Demande de retrait de l'opposition
Décisions
[…] Attendu que la société X Z (SARL) vient présentement devant nous afin d'ordonner le retrait de l'opposition au prix de vente de son fonds de commerce ou subsidiairement d'ordonner le cantonnement de la prétendue créance de l'opposant. […] Sur la demande de cantonnement,
[…] Ni l'opposition ni la demande de retrait ne sont conformes aux exigences de l'article 88, paragraphe 2, du règlement et de la règle 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution. […]
[…] Dans ses conclusions, la Société LOCAM demande que l'opposition formée contre l'ordonnance exécutoire du 16 décembre 2009 soit déclarée irrecevable. […]
[…] Le 13/12/2024, l'opposante a formé opposition à l'encontre de certains des services de la demande de marque de l'Union européenne n° 19 095 136 «HUE» (marque verbale), à savoir à l'encontre de tous les services de la classe 42. L'opposition est fondée sur l'enregistrement de marque de l'Union européenne n° 8 186 033 «HUE» (marque verbale). L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), EUTMR. […] La taxe d'opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l'article 6, paragraphe 5, du RMDMUE, l'Office ne rembourse la taxe d'opposition qu'en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant la période de réflexion.
[…] Le 09/01/2021, l'opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 18 329 074 «QOMPLX» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans la classe 42. L'opposition est fondée sur l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 18 266 370 «QOMPLX» (marque verbale). L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
[…] 3 Le 23 septembre 2013, MOLLY FOODS BVBA (ci-après l' «opposante») a formé une opposition à l'encontre de la demande de marque contestée à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMC») et sur la base des enregistrements Benelux no 748 829 et no 893 470 et enregistrements internationaux désignant l'Allemagne no 809 549 de la marque verbale «MOLLY». […] 1. Prend acte du retrait de l'opposition et déclare les procédures de recours et d'opposition clôturées;
[…] 2 Le 10 août 2016, Kalypso Media GmbH (ci-après l' «opposant») a déposé une opposition contre l'enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés. […] ordonne:1. Prend acte du retrait de l'opposition;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 643 743 (demande de marque de l'Union européenne no 14 510 879) […] 13 Le retrait de l'opposition et, partant, de son objet, la décision attaquée ne peut pas prendre effet.
[…] Considérant que M. et M me X sont propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une construction pour laquelle ils ont sollicité le raccordement au réseau électrique ; que, le 11 juillet 2006, le maire de la commune de Saint-Gence (Haute-Vienne) s'est opposé à cette demande ; que les intéressés ont alors formé un recours gracieux et que, le 5 octobre 2006, le maire de Saint-Gence a confirmé son opposition à leur demande ; que M. et M me X demandent au Tribunal d'annuler cette dernière décision du 5 octobre 2006 ;
[…] 14 À la suite du retrait de l'opposition, le recours et la procédure d'opposition ont perdu leur finalité et doivent être clôturés. La décision de la Division d'Opposition ne devient pas définitive et la marque demandée peut procéder à l'enregistrement.
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme permettent à un pétitionnaire de renoncer à une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. […] Toutefois, si le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable saisit l'autorité compétente d'une demande de retrait de cette décision encore en cours de validité, l'administration peut y procéder. […] Les règles de retrait énoncées au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne concernent que le retrait à l'initiative de l'administration. […]
Lire la suite…Les contrevenants au code de la route peuvent, sous certaines conditions, conserver le droit de conduire pour leur activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial si, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance de suspension par lettre recommandée avec avis de réception, ils font opposition devant la justice. Cette dernière peut, au regard des justificatifs fournis, délivrer un « permis blanc ». Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de délivrance de ce permis blanc, ainsi que son régime juridique.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser les modalites de retrait d'une commune, membre d'un district. […] Il convient donc d'appliquer la procedure prescrite par l'article L164-7 du code des communes qui prevoit, outre une deliberation du conseil de district a la majorite qualifiee requise par ledit article, la consultation obligatoire des conseils municipaux, etant entendu qu'il ne pourra etre passe outre a l'opposition explicite de plus d'un tiers d'entre eux.
Lire la suite…Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […] qui a remplacé l'article R. 421-32, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de retrait de communes d'un syndicat de communes, lesquelles sont fixees par les articles L. 5212-28 et suivants du code des collectivites territoriales. […] membre d'un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement, s'est substituee a elle pour la representer au sein de ce syndicat. […] Cette demande de retrait a ete refusee par le comite du syndicat. […] Le retrait est subordonne a l'accord du comite syndical et a la non-opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux. […]
Lire la suite…[…] Beaudouin demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui indiquer les différentes procédures pérennes (de droit commun ou dérogatoires) permettant à une commune de se retirer d'un établissement de coopération intercommunale. […] le bilan des procédures de retrait dérogatoires temporaires. […] Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'un EPCI : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition […]
Lire la suite…Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'un EPCI : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] applicable à tous les EPCI, permet à une commune de se retirer d'un EPCI, à sa demande, […] permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes, à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition de la communauté de communes ou de ses communes membres ne peut donc être justifiée que par une intégration dans un autre groupement à fiscalité propre. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour évaluer la pertinence de cette recommandation. […] De plus, quels que soient les différents cas de figure qui peuvent se présenter, la valeur du véhicule est déterminée à dire d'expert. […] Dans le cas où le propriétaire refuse de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier est tenu d'en avertir le préfet qui procède à l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise. […]
Lire la suite…Il faut pour cela que le conseil communautaire de la communaute de communes donne d'abord son accord et que les conseils minicipaux se prononcent ensuite dans les quarante jours ; il ne faut pas que plus du tiers de ces conseillers s'opposent a la demande de sortie. […] Cette association peut etre temporaire ou au contraire s'inscrire dans une plus longue duree. […] Le droit au retrait d'une commune d'une structure de cooperation intercommunale est inscrit dans la loi. […] C'est ainsi que le retrait d'une commune d'une communaute de communes suppose le consentement du conseil de communaute et la non-opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux (art. […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : […] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
[…] 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Retrait de l'opposition
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Retrait du recours
- Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la délibération que doit prendre une commune pour se retirer d'un EPCI doit être motivée afin que le préfet puisse juger de l'opportunité de la demande. Dans le cadre de la même procédure, […] une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, et à défaut d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres. […] seule la majorité simple est requise. […] La décision de retrait est prise par le préfet, lequel n'a pas, dans ce domaine, compétence liée. […]
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