Point de départ des intérêts
Décisions
[…] Considérant que les dispositions de l'article 39 de la loi précitée du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle à ce que le juge administratif fixe le point de départ des intérêts légaux dus par une entreprise en règlement judiciaire ; que la Communauté urbaine de Lyon a droit aux intérêts de l'indemnité allouée par les premiers juges à compter du 24 juin 1981, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, dirigée contre MM. Y… et Z…, architectes, […] que, par suite, les conclusions d'appel provoqué, présentées sur ce point par MM. Y… et Z…, architectes, ne sont, elles mêmes, […]
En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux entrepreneurs que la réception définitive doit être regardée comme intervenue. Point de départ des intérêts fixé, conformément à l'article 49 du Cahier des clauses et conditions générales, à l'expiration d'un délai de trois mois après cette dernière date.
[…] Sur les intérêts : Considérant que, […] le 14 novembre 1984, la commune de Pluvigner, aux droits de laquelle vient aujourd'hui le département du Morbihan, avait demandé la condamnation de la société X… à exécuter les travaux nécessaires pour faire disparaître les désordres et avait sollicité la désignation d'un expert aux fins, notamment, […] c'est à bon droit, sans statuer au delà de ce qui leur était demandé, et sans procurer au département du Morbihan un enrichissement sans cause, que les premiers juges ont fixé à cette date le point de départ des intérêts de la somme de 720 757,20 F au versement de laquelle ils ont condamné la société S.A.D.C, […]
[…] Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations concernant le paiement d'une somme d'argent les intérêts au taux légal sont dus du jour de la sommation de payer ; Attendu que pour refuser d'accorder aux architectes les intérêts de leur créance pour solde d'honoraires, à compter de la mise en demeure de payer faite à la S.C.I.F., l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient prétendre aux intérêts au taux légal du fait qu'ils avaient réclamé au maître de l'ouvrage une somme hors de proportion avec celle réellement due ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une dette de la S.C.I.F., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Viole les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts moratoires du jour du jugement, pour déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à obtenir, outre les intérêts du jour de l'assignation, la réactualisation du capital, énonce que le tribunal a intégralement fait droit aux prétentions de l'appelant, alors que l'appel était recevable, eu égard à l'intérêt de l'appelant à faire modifier le point de départ des intérêts moratoires et que la demande additionnelle en réactualisation du capital était le complément de la demande originaire .
[…] sous-officier de l'Armée de l'air, l'arrêt attaqué a mis à leur charge le remboursement des prestations que l'Etat avait versées à son agent ; Attendu que pour décider que le Trésor public n'était pas fondé à demander que la somme qui lui avait été allouée produise intérêts au taux légal à compter du jour de la demande judiciaire en paiement de celle-ci, l'arrêt énonce que cette disposition propre à la sécurité sociale, […] à cette fin, de fixer le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public à la date de la demande en justice formée par celui-ci ; PAR CES MOTIFS :
[…] le défaut de règlement du décompte pour solde du marché, dans le délai de 4 mois qui suit la réception définitive, fait courir de plein droit des intérêts moratoires contractuels, calculés depuis le jour de l'expiration de ce délai jusqu'à celui du mandatement ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception définitive, […] que, par suite, les conclusions de l'office, qui demande par la voie du recours incident que le point de départ des intérêts moratoires sur le solde des marchés soit calculé à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement du tribunal administratif, soit le 16 juin 1983, doivent être accueillies ;
[…] A… ayant soutenu que la société « Les Maisons du Sud-Ouest » avait reçu des paiements indus, dont ils ont réclamé le remboursement à la caisse d'épargne, la cour d'appel a condamné celle-ci à leur payer la somme de 9 000 francs avec intérêts du jour de l'assignation ; Sur le premier moyen :
[…] Considérant qu'il y a lieu, sur ce point, de se prononcer immédiatement par voie d'évocation et de statuer ensuite par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête de M. […] après le dépôt du premier rapport d'expertise, l'office a droit, à compter de la date d'enregistrement de sa demande, aux intérêts des sommes que les constructeurs ont été condamnés à lui verser ; que, dès lors, M. GROSS-QUELEN n'est pas fondé à soutenir que le point de départ des intérêts devait être fixé au 28 décembre 1983 ;
[…] au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, […] des intérêts moratoires ; que la circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi ; qu'il n'en va autrement, […] qu'il suit de là qu'en fixant le point de départ des intérêts moratoires dus par la commune de Lens à la date à laquelle le constructeur a saisi les premiers juges sans rechercher si l'entreprise pouvait être tenue pour responsable du défaut d'établissement du décompte général et définitif la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; […]
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Commentaires
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ». Mais, si le Juge autorise l'époux débiteur à régler tout ou partie de la prestation compensatoire avec les fonds devant lui revenir lors de la liquidation du régime matrimonial, le point de départ des intérêts est-il reporté à cette date ? Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 (n°09-14230) répond clairement par la négative. […] Le partage des différents biens de la communauté s'avérait très conflictuel, en sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux était portée à son tour sur le plan judiciaire, […]
Lire la suite…Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge. […] En 2012, […] Bull. civ. III, n° 136 ). […] La présente décision s'inscrit dans le sillage de cette jurisprudence de 2012, précisant de manière très pédagogique que le point de départ des intérêts moratoires diffère en fonction de qui, du bailleur ou du preneur, est à l'origine de l'action : lorsque c'est le bailleur, […]
Lire la suite…La cour d'appel fixe le montant du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur au loyer du bail expiré et assortit les arriérés de loyers d'intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, date de renouvellement du bail commercial. […] loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. […] Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé. […] Ainsi, la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Dans le cadre de difficultés nées de la dissolution, les juges du fond ont fixé le point de départ des intérêts dus par l'époux sur la récompense due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre à la date de son aliénation. L'époux a formé un pourvoi, soutenant que lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. […] c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 305 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, […]
Lire la suite…En l'absence de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix. […] En pratique, le point de départ des intérêts moratoires est une question régulièrement discutée. […] Toutefois, cette source de contentieux ne semble pas épuisée, c'est ainsi que la Cour de cassation a été une nouvelle fois saisie d'une question touchant au point de départ de ces intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts En vertu de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée et non à compter de la date de l'assignation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section III : La consultation
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 2432 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. […]
Article L441-11 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés
Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, […] sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le demandeur au représentant de l'Etat dans le département, […]
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
- Demande de fixation du point de départ des intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts de retard
- Droit au paiement des intérêts
- Application de l'article 1343-2 du Code civil
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi et non à compter de sa fixation par le juge. Par cette décision de censure partielle la haute Cour met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement. […] Point de départ des intérêts moratoires La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. […]
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