Point de départ des intérêts
Décisions
[…] que le fait qu'elle n'ait demandé aux premiers juges que le 15 juillet 1981 de condamner la société Jangot-Sonebec réunis, solidairement avec les architectes, est sans influence sur le point de départ des intérêts, dès lors que la solidarité entre les co-débiteurs a pour effet de les condamner au paiement solidaire du principal de l'indemnité et de faire courir sur le montant de celle-ci les intérêts à compter de la date de la demande contre l'un des co-débiteurs ; qu'il suit de là que M. X… agissant ès qualités de syndic de ladite société, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […] que, par suite, les conclusions d'appel provoqué, présentées sur ce point par MM.
En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux entrepreneurs que la réception définitive doit être regardée comme intervenue. Point de départ des intérêts fixé, conformément à l'article 49 du Cahier des clauses et conditions générales, à l'expiration d'un délai de trois mois après cette dernière date.
[…] . 720 757,20 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1984 et capitalisés au 1 er février 1991, et de 30 000 F en réparation des désordres affectant le bâtiment du collège de Pluvigner ; […] par suite, c'est à bon droit, sans statuer au delà de ce qui leur était demandé, et sans procurer au département du Morbihan un enrichissement sans cause, que les premiers juges ont fixé à cette date le point de départ des intérêts de la somme de 720 757,20 F au versement de laquelle ils ont condamné la société S.A.D.C, alors même que le maître de l'ouvrage n'a chiffré ses conclusions que postérieurement à cette date ;
[…] Attendu que dans les obligations concernant le paiement d'une somme d'argent les intérêts
Viole les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts moratoires du jour du jugement, pour déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à obtenir, outre les intérêts du jour de l'assignation, la réactualisation du capital, énonce que le tribunal a intégralement fait droit aux prétentions de l'appelant, alors que l'appel était recevable, eu égard à l'intérêt de l'appelant à faire modifier le point de départ des intérêts moratoires et que la demande additionnelle en réactualisation du capital était le complément de la demande originaire .
[…] Y…, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et, à cette fin, de fixer le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public à la date de la demande en justice formée par celui-ci ; PAR CES MOTIFS :
[…] le défaut de règlement du décompte pour solde du marché, dans le délai de quatre mois qui suit la réception définitive, fait courir de plein droit des intérêts moratoires contractuels, calculés depuis le jour de l'expiration de ce délai jusqu'à celui du mandatement. […] que, par suite, les conclusions de l'office, qui demande par la voie du recours incident que le point de départ des intérêts moratoires sur le solde des marchés soit calculé à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement du tribunal administratif, soit le 16 juin 1983, doivent être accueillies ;
[…] A… ayant soutenu que la société « Les Maisons du Sud-Ouest » avait reçu des paiements indus, dont ils ont réclamé le remboursement à la caisse d'épargne, la cour d'appel a condamné celle-ci à leur payer la somme de 9 000 francs avec intérêts du jour de l'assignation ; Sur le premier moyen :
[…] à verser diverses indemnités à l'office public départemental d'H.L.M. d'Ille-et-Vilaine, conjointement et solidairement avec des entreprises, sans se prononcer sur ses conclusions de garantie et en tant qu'il a fixé à une date antérieure au 28 décembre 1983 le point de départ des intérêts ; […] Considérant qu'il y a lieu, sur ce point, de se prononcer immédiatement par voie d'évocation et de statuer ensuite par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête de M. […] GROSS-QUELEN relatives aux intérêts :
[…] Considérant qu'il résulte des termes de ce jugement, et notamment de ses points 6 et 7, que le tribunal a suffisamment motivé le choix de la méthode de calcul des intérêts moratoires qu'il a retenue, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le point de départ des intérêts moratoires applicables aux marchés publics ayant fait l'objet de retards de paiement de la ville de Paris : « est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, […]
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Commentaires
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ». Mais, si le Juge autorise l'époux débiteur à régler tout ou partie de la prestation compensatoire avec les fonds devant lui revenir lors de la liquidation du régime matrimonial, le point de départ des intérêts est-il reporté à cette date ? Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 (n°09-14230) répond clairement par la négative. […] Le partage des différents biens de la communauté s'avérait très conflictuel, en sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux était portée à son tour sur le plan judiciaire, […]
Lire la suite…Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge. […] En 2012, […] Bull. civ. III, n° 136 ). […] La présente décision s'inscrit dans le sillage de cette jurisprudence de 2012, précisant de manière très pédagogique que le point de départ des intérêts moratoires diffère en fonction de qui, du bailleur ou du preneur, est à l'origine de l'action : lorsque c'est le bailleur, […]
Lire la suite…La cour d'appel fixe le montant du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur au loyer du bail expiré et assortit les arriérés de loyers d'intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, date de renouvellement du bail commercial. […] loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. […] Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé. […] Ainsi, la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…En l'absence de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix. […] En pratique, le point de départ des intérêts moratoires est une question régulièrement discutée. […] Toutefois, cette source de contentieux ne semble pas épuisée, c'est ainsi que la Cour de cassation a été une nouvelle fois saisie d'une question touchant au point de départ de ces intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Dans le cadre de difficultés nées de la dissolution, les juges du fond ont fixé le point de départ des intérêts dus par l'époux sur la récompense due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre à la date de son aliénation. L'époux a formé un pourvoi, soutenant que lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. […] c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 305 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, […]
Lire la suite…Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts En vertu de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée et non à compter de la date de l'assignation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 260 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section III : La consultation
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L441-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […]
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
- Demande de fixation du point de départ des intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts de retard
- Droit au paiement des intérêts
- Application de l'article 1343-2 du Code civil
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi et non à compter de sa fixation par le juge. Par cette décision de censure partielle la haute Cour met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement. […] Point de départ des intérêts moratoires La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. […]
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