Demande de fixation du point de départ des intérêts
Décisions
[…] — débouté M. X de sa demande en réparation de son préjudice physiologique, […] Attendu, dès lors, que la demande de fixation du point de départ des intérêts au taux légal sur la somme fixée par le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS à compter de cette date du 16 août 2005 sera retenue; […] Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 15 Janvier 2008 en toutes ses dispositions, sauf sur le point de départ des intérêts au taux légal.
[…] Par conclusions déposées le 28 janvier 2009, la société FONTANEX a demandé à la Cour de rejeter la requête en omission de statuer, au motif que les condamnation prononcées tant par le Tribunal que par la Cour étaient constitutives de droit et en conséquence que les intérêts courent à compter de la décision à moins que le juge en dispose autrement, et en conséquence, que la demande de fixation du point de départ des intérêts à une date antérieure a été implicitement rejetée.
[…] Par acte d'Huissier du 04/03/2016 dont copie remise au greffe le 15/03/2016, la société SENLECQ ECO SYSTEMES, S.A.R.L. (RCS Dunkerque 498 915 198) a fait citer à comparaître la société ADEYAKA, S.A.S. (RCS Dunkerque 8911 239 820) aux fins de paiement sous exécution provisoire des sommes de 15.594,09 € en principal, majorée des intérêts de capitalisant par année au triple du taux légal à compter du 15/08/2015, et de 4.500 € pour frais exposés, outre dépens. […] Attendu que la demande de fixation du point de départ des intérêts au 15/08/2015 n'est pas fondée puisque la dernière facture, payable à réception et nécessaire au calcul du solde restant dû, a été établie le 14/10/2015 ; OÎ7 […] Rejette les demandes indemnitaires présentées en défense ;
[…] a dit que chaque fraction impayée d'échéance de loyer échue depuis cette date portera intérêt au taux légal à compter de ladite échéance, a débouté les parties de leurs autres demandes et a partagé les dépens par moitié ; […] premières minutes de stationnement et de nouvelles facilités d'accès avec l'aménagement de ronds-points ainsi que surtout avec la gratuité des bus ; […] ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; […] Constate que la demande de fixation du point de départ des intérêts moratoires en se référant aux dispositions de l'article 1155 du code civil est devenue sans objet ;
[…] — la demande de fixation du point de départ des intérêts dus à la société Suravenir, […] La société Survenir s'en rapporte sur l'irrecevabilité soulevée des demandes d'astreinte et de fixation du point de départ des intérêts, mais estime que celle relative à une condamnation au titre d'une perte de chance est assurément nouvelle et donc irrecevable.
[…] Dans ses conclusions déposées le 15 Janvier 2009, l'intimée conclut à la confirmation du jugement sauf sur le montant de sa créance puisque effectivement il n'y a que 6 échéances impayées, et sur le point de départ des intérêts conventionnels. […] Déboute l'appelant de ses demandes, Déboute l'intimée de sa demande de fixation du point de départ des intérêts au 5 Mars 2004,
[…] Par le jugement dont appel, du 26 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon a donné acte à la banque de ce qu'elle acceptait de cantonner les saisies attributions à la somme de 103 929,75 euros correspondant au solde du prêt, sauf à parfaire en fonction des intérêts et a rejeté les autres demandes. […] La demande de fixation du point de départ des intérêts au jour du paiement conformément à l'article 1352-7 du code civil sera rejetée en l'absence de mauvaise foi de la part de la banque, celle-ci ayant pratiqué les mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 4 octobre 2011 ayant condamné la caution au titre du prêt et l'ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2008 ayant imputé la somme de 109 022,09 euros sur d'autres créances que celle du prêt.
[…] Attendu que Monsieur B étant déchu de son droit à indemnisation, ses demandes en dommages et intérêts doivent être rejetées; […] il peut être retenu qu'à tout le moins, Monsieur A se rendait en Espagne pour les vacances; que le contenu d'une remorque lors d'une départ en vacances doit être forfaitairement évalué à une valeur de 2.000 euros; que Monsieur A indique que les deux chiens qu'il avait placé dans la remorque sont morts dans l'accident; […] Attendu que la créance de Monsieur A est de nature indemnitaire; qu'elle ne peut donc produire d'intérêts moratoires avant sa liquidation par le tribunal; que la demande de fixation du point de départ des intérêts au 1 er mars 2000 doit être rejetée;
[…] Considérant que, vainement, la SARL ANTIQUITES DE LA TOUR excipe de l'irrecevabilité de la demande de fixation du point de départ des intérêts conventionnels au 10 10 2004 comme nouvelle en appel dès lors, d'une part, que Z A avait formé en première instance une demande de fixation des intérêts conventionnels, d'autre part, qu'une telle demande implique la fixation de leur point de départ comme il est dit en matière d'intérêts conventionnels et notamment par application en l'espèce de l'article 1907 du code civil, de troisième part, que la demande de fixation à une date précise n'en est que le complément dont s'évince sa recevabilité ;
[…] — Fixer le point de départ des intérêts contractuels de 1,65 % au 10 janvier 2023 […] La cour est saisie par l'appel de la banque des dispositions de l'ordonnance déférée qui ont rejeté sa demande au titre des intérêts contractuels et rejeté les demandes au titre des intérêts majorés sur le capital à échoir. Elle est également saisie par la banque d'une demande de fixation du point de départ des intérêts contractuels, précision qui n'a pas été apportée par le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Outre l'indemnisation des dommages, la société lui demande également le remboursement des factures de location des piliers posés en août 2006 à titre conservatoire sur les deux immeubles. […] De plus, les juges font courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement ou de la présentation des factures. […] Ils estiment que le point de départ des intérêts « est le jour où l'assureur n'a pas respecté l'obligation légale d'établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur sa garantie ». […]
Lire la suite…Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi et non à compter de sa fixation par le juge. Par cette décision de censure partielle la haute Cour met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement. […] Point de départ des intérêts moratoires La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. […]
Lire la suite…[…] FS-P+B+I Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, […] tandis que l'article 1155 qui régit spécifiquement les loyers fait référence au jour de la demande ou de la convention. […] Mais en 1988 la haute juridiction a abandonné sa jurisprudence antérieure en retenant comme point de départ des intérêts la date d'effet du renouvellement et au fur et à mesure des échéances contractuelles postérieures2. […] Ces divergences ont pris fin à la suite d'un arrêt du 3 octobre 20124 par lequel la Cour de cassation a repris sa jurisprudence initiale : en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, […]
Lire la suite…Grèce - 48775/06 Arrêt 4.12.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Fixation de la date de la prescription pour obtenir le versement de droits de pension exclusivement fonction du temps pris par les autorités et les juridictions administratives pour rendre leurs décisions : violation En fait : Le requérant, fonctionnaire, fut mis à la retraite en 1982. La Comptabilité générale de l'Etat rejeta sa demande introduite en 1999 de voir réajuster le montant de sa pension de vieillesse. […] Elle considéra en effet que le point de départ du délai de prescription prévu par un décret présidentiel, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une maladie évolutive : non-violation En fait – À la suite de l'inoculation d'un vaccin fabriqué par la société requérante, […] une maladie évolutive insusceptible de consolidation. […] La société requérante demanda la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). […] En droit – Article 6 § 1 (s'agissant des modalités de fixation du point de départ de la prescription de l'action en réparation) L'action en réparation n'était pas prescrite lorsque la sclérose en plaques dont souffre X a été diagnostiquée. […] Dans un tel cas de figure, la mise en balance des intérêts […]
Lire la suite…Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, […] en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi (Civ. 3e, 3 oct. 2012, n° 11-17.177, Bull. civ. III, n° 136 ). […] La présente décision s'inscrit dans le sillage de cette jurisprudence de 2012, précisant de manière très pédagogique que le point de départ des intérêts moratoires diffère en fonction de qui, du bailleur ou du preneur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et …
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale. Toutefois, lorsqu'il y a réduction du montant de la rente ou suppression de celle-ci, le nouveau montant ou la cessation de paiement ont pour point de départ la première échéance suivant la date de la décision.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article 2432 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article R313-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. […]
- Point de départ des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux