Demande de fixation du point de départ des intérêts
Décisions
[…] La GMF a refusé de se pencher sur la demande d'indemnisation du préjudice physiologique non prise en compte en 1997, demande chiffrée alors à la somme de 26 565 Euros. […] Attendu, dès lors, que la demande de fixation du point de départ des intérêts au taux légal sur la somme fixée par le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS à compter de cette date du 16 août 2005 sera retenue; […] Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 15 Janvier 2008 en toutes ses dispositions, sauf sur le point de départ des intérêts au taux légal.
[…] Par conclusions déposées le 28 janvier 2009, la société FONTANEX a demandé à la Cour de rejeter la requête en omission de statuer, au motif que les condamnation prononcées tant par le Tribunal que par la Cour étaient constitutives de droit et en conséquence que les intérêts courent à compter de la décision à moins que le juge en dispose autrement, et en conséquence, que la demande de fixation du point de départ des intérêts à une date antérieure a été implicitement rejetée.
[…] (RCS Dunkerque 8911 239 820) aux fins de paiement sous exécution provisoire des sommes de 15.594,09 € en principal, majorée des intérêts de capitalisant par année au triple du taux légal à compter du 15/08/2015, et de 4.500 € pour frais exposés, outre dépens. Appelé en audience du 04/04/2016, le dossier a été reporté sur demande des parties pour leurs échanges de pièces et écritures, avec calendrier intermédiaire de procédure, puis fixé pour plaider en audience collégiale du 18/07/2016 lors de laquelle il était retenu, entendu puis mis en délibéré. […] Attendu que la demande de fixation du point de départ des intérêts au 15/08/2015 n'est
[…] des locaux litigieux, a dit que chaque fraction impayée d'échéance de loyer échue depuis cette date portera intérêt au taux légal à compter de ladite échéance, a débouté les parties de leurs autres demandes et a partagé les dépens par moitié ; […] qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ; […] premières minutes de stationnement et de nouvelles facilités d'accès avec l'aménagement de ronds-points ainsi que surtout avec la gratuité des bus ; […] la demande de fixation du point de départ des intérêts moratoires en se référant aux dispositions de l'article 1155 du code civil est devenue sans objet ;
[…] *la demande de fixation du point de départ des intérêts dus à Suravenir, soit le 7 septembre 2018, […] La société Survenir s'en rapporte sur l'irrecevabilité soulevée des demandes d'astreinte et de fixation du point de départ des intérêts, mais estime que celle relative à une condamnation au titre d'une perte de chance est assurément nouvelle et donc irrecevable.
[…] — demande […] Dans ses conclusions déposées le 15 Janvier 2009, l'intimée conclut à la confirmation du jugement sauf sur le montant de sa créance puisque effectivement il n'y a que 6 échéances impayées, et sur le point de départ des intérêts conventionnels. […] Déboute l'intimée de sa demande de fixation du point de départ des intérêts au 5 Mars 2004,
[…] Par le jugement dont appel, du 26 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon a donné acte à la banque de ce qu'elle acceptait de cantonner les saisies attributions à la somme de 103 929,75 euros correspondant au solde du prêt, sauf à parfaire en fonction des intérêts et a rejeté les autres demandes. […] La demande de fixation du point de départ des intérêts au jour du paiement conformément à l'article 1352-7 du code civil sera rejetée en l'absence de mauvaise foi de la part de la banque, celle-ci ayant pratiqué les mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 4 octobre 2011 ayant condamné la caution au titre du prêt et l'ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2008 ayant imputé la somme de 109 022,09 euros sur d'autres créances que celle du prêt.
[…] Attendu que Monsieur B étant déchu de son droit à indemnisation, ses demandes en dommages et intérêts doivent être rejetées; […] Attendu que la créance de Monsieur A est de nature indemnitaire; qu'elle ne peut donc produire d'intérêts moratoires avant sa liquidation par le tribunal; que la demande de fixation du point de départ des intérêts au 1 er mars 2000 doit être rejetée;
[…] Considérant que, vainement, la SARL ANTIQUITES DE LA TOUR excipe de l'irrecevabilité de la demande de fixation du point de départ des intérêts conventionnels au 10 10 2004 comme nouvelle en appel dès lors, d'une part, que Z A avait formé en première instance une demande de fixation des intérêts conventionnels, d'autre part, qu'une telle demande implique la fixation de leur point de départ comme il est dit en matière d'intérêts conventionnels et notamment par application en l'espèce de l'article 1907 du code civil, de troisième part, que la demande de fixation à une date précise n'en est que le complément dont s'évince sa recevabilité ;
[…] — Fixer le point de départ des intérêts contractuels de 1,65 % au 10 janvier 2023 […] La cour est saisie par l'appel de la banque des dispositions de l'ordonnance déférée qui ont rejeté sa demande au titre des intérêts contractuels et rejeté les demandes au titre des intérêts majorés sur le capital à échoir. Elle est également saisie par la banque d'une demande de fixation du point de départ des intérêts contractuels, précision qui n'a pas été apportée par le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Outre l'indemnisation des dommages, la société lui demande également le remboursement des factures de location des piliers posés en août 2006 à titre conservatoire sur les deux immeubles. […] De plus, les juges font courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement ou de la présentation des factures. […] Ils estiment que le point de départ des intérêts « est le jour où l'assureur n'a pas respecté l'obligation légale d'établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur sa garantie ». […]
Lire la suite…Le plus souvent, la demande du principal étant adressée préalablement à l'administration, c'est la date de réception de cette demande qui détermine le point de départ des intérêts (Dlle T..., 28 mai 1938, Rec p 382 et plus récemment Ville de Paris et scté Sodevam, 17/3/1989, 42428, Rec , concl B Stirn). […]
Lire la suite…Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi et non à compter de sa fixation par le juge. Par cette décision de censure partielle la haute Cour met un terme à la polémique relative au point de départ des intérêts du loyer de renouvellement fixé judiciairement. […] Point de départ des intérêts moratoires La question du point de départ des intérêts sur les loyers arriérés, à la suite de la fixation du prix du bail renouvelé, fait débat depuis longtemps. […]
Lire la suite…Grèce - 48775/06 Arrêt 4.12.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Fixation de la date de la prescription pour obtenir le versement de droits de pension exclusivement fonction du temps pris par les autorités et les juridictions administratives pour rendre leurs décisions : violation En fait : Le requérant, fonctionnaire, fut mis à la retraite en 1982. La Comptabilité générale de l'Etat rejeta sa demande introduite en 1999 de voir réajuster le montant de sa pension de vieillesse. […] Elle considéra en effet que le point de départ du délai de prescription prévu par un décret présidentiel, […]
Lire la suite…[…] FS-P+B+I Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, […] tandis que l'article 1155 qui régit spécifiquement les loyers fait référence au jour de la demande ou de la convention. […] Mais en 1988 la haute juridiction a abandonné sa jurisprudence antérieure en retenant comme point de départ des intérêts la date d'effet du renouvellement et au fur et à mesure des échéances contractuelles postérieures2. […] Ces divergences ont pris fin à la suite d'un arrêt du 3 octobre 20124 par lequel la Cour de cassation a repris sa jurisprudence initiale : en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une maladie évolutive : non-violation En fait – À la suite de l'inoculation d'un vaccin fabriqué par la société requérante, […] une maladie évolutive insusceptible de consolidation. […] La société requérante demanda la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). […] En droit – Article 6 § 1 (s'agissant des modalités de fixation du point de départ de la prescription de l'action en réparation) L'action en réparation n'était pas prescrite lorsque la sclérose en plaques dont souffre X a été diagnostiquée. […] Dans un tel cas de figure, la mise en balance des intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et …
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 2232 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Point de départ des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux