Préjudice causé par les nuisances
Décisions
[…] A la suite de nuisances, et à la demande de la copropriété, la société MIDIREY et M. Y ont été condamnés à faire exécuter différents travaux par jugement du tribunal de grande instance de PARIS en date du 12 septembre 1995, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 28 mars 1997. […] Y et de son locataire, la société MIDIREY, sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement de différentes indemnités en réparation du préjudice causé par les nuisances. […] E Y au paiement d'une somme de 121.046,62 € au titre des travaux effectués pour rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle, et d'une indemnité de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
[…] B Y demeurant : XXX et tendant à ce que le tribunal ordonne une expertise pour visiter la station d'épuration en cause, évaluer les nuisances causées et surtout élaborer les solutions techniquement correctes pour remédier aux conséquences dommageables de l'ouvrage, enfin évaluer le préjudice causé par les nuisances ;
[…] (2 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, M. et M me Z X, représentés par M e Selly, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-André à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores de la salle polyvalente de Champ Borne ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me A B a fait assigner la société Erteco France devant le tribunal de grande instance de Bourges, aux fins principales d'obtenir indemnisation de son préjudice causé par les nuisances et la cessation des troubles anormaux de voisinage. […] > condamné in solidum la SAS Carrefour Proximité France, la SAS Immobilière Proxi et la SCI L'Avenir en bio à payer à M me H A B la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé […] mais affirment que M me A B ne démontre pas l'existence d'un préjudice indemnisable. […] Elles estiment encore ne pas engager leur responsabilité pour les nuisances causées par les nouveaux compresseurs installés par la SCI L'Avenir en bio, […]
[…] — 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles subies depuis le 13 mars 2009, […] ces allégations sont sans fondement et ne sont corroborées par aucun élément matériel, qu'en ce qui concerne les nuisances visuelles invoquées par Madame X Y, aucune construction n'a été édifiée avec une ouverture située à moins de 1, […] À l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que la SCI L'avenir en Bio a fait appel du jugement sans mettre dans la cause M e C D, que l'intervention volontaire de celui-ci ne saurait régulariser la procédure, […] qu'il n'est pas nécessaire que le préjudice existe encore, en nature, au jour où le juge statue, […]
[…] [J] [H] et Mme [F] [U] se plaignent également que leur machine à laver a été endommagée par la société Proxiserve ainsi que des nuisances causées par le fils d'un des voisins locataires. […] — 1000 euros en réparation du préjudice moral causé par la perturbation de leur vie professionnelle et personnelle, les tracas inhérents aux démarches incessantes et le préjudice causé par les nuisances causés par M.[T] [D].
[…] Il réclame, après le dépôt du rapport d'expertise, ordonnée par décision du 28 février 2005, le retrait du branchement du wc , la somme provisionnelle de 3000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances olfactives ; la somme de 1500 euros au titre de l'article 800 du nouveau Code de procédure civile ; les dépens comprenant le coût de la mesure d'instruction ; le défendeur fait valoir que l'expertise n'établit pas le trouble olfactif, une mesure de retrait des toilettes purement formelle alors que le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à la mise aux normes d'habitation des locaux ; […] 16 e la somme provisionnelle de 2000 euros en réparation du préjudice résultant des nuisances olfactives ainsi provoquées ;
[…] — ordonner, dans l'attente de cette suppression, l'interruption du fonctionnement des appareils générant des nuisances […] * la somme de 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores des dispositifs, * la somme de 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique des dispositifs,
[…] Les diligences selon facture ont duré de juin 2005 à juin 2006 ; l'avocat est intervenu après jugement du tribunal d'instance déboutant la cliente de ses prétentions et la condamnant à réparer le préjudice causé par les nuisances provenant de son appartement : l'avocat a établi 2 jeux de conclusions de 3 pages différant en 3 paragraphes et plaidé un incident aux fins de nouvelle expertise ; compte tenu du caractère limité de la motivation, […] L'assistance a débuté après celle de deux confrères dans un dossier de restitution de titres dits soustraits dans la maison de retraite du père ; c'est le tribunal qui a ordonné la mise en cause du père mais l'assignation émanait de la cliente ; […]
[…] Y et de son locataire, la société MIDIREY, sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement de différentes indemnités en réparation du préjudice causé par les nuisances. […] H Y au paiement d'une somme de 121.046,62 e au titre des travaux qu'elle a effectués pour rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle, et d'une indemnité de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. […] La société MIDIREY qui a remplacé certaines de ses machines par des machines moins bruyantes, qui a supprimé les machines de nettoyage à sec, et qui a fait procéder à différents travaux ne saurait contester la réalité des nuisances causées à M. et M me X, dont l'hypersensibilité au bruit est toutefois soulignée par l'expert.
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E… la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle de spectacles dénommée » Espace Julien « , située cours Julien.
Lire la suite…[…] violant ainsi l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est abstenue de réparer le préjudice résultant des nuisances sonores de l'escalier, […] le système d'écoulement des eaux et le sanibroyeur provoquaient des nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué aux consorts Y... une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores émanant du sanibroyeur ; […]
Lire la suite…Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 20-85.678 Condamne pour nuisances sonores répétées en immeuble collectif. 5). Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2019, n° 18/07890 Accorde une indemnisation pour préjudice moral causé par des nuisances sonores provenant d'un établissement nocturne. […] Recueillez des témoignages écrits de voisins 4). […] Réparation civile (Modèle de plainte pour nuisances sonores : guide complet) La victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les nuisances sonores. […]
Lire la suite…Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. […] Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. […] Cette situation est préjudiciable à trois titres : Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. […]
Lire la suite…Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, […] importe ou introduit sur le marché français certains produits assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. […] Cette situation risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, […]
Lire la suite…Cet établissement peut cependant générer des odeurs qui créent des nuisances importantes pour le voisinage et notamment pour les habitants d'une commune voisine située sous les vents dominants. […] Dans cette hypothèse et sur la base de l'article 1382 du code civil, […] de la part de la commune située sous les vents dominants et dont les habitants subissent l'essentiel du préjudice. […] Le ministre d'État, […] du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile (au titre de l'article 1382 du code civil) de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05959 posée le 23/10/2008 sous le titre : " Action en responsabilité en cas de nuisances olfactives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile (au titre de l'article 1382 du code civil) de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui lui sont applicables, […] en fonction du préjudice causé de demander le cas échéant réparation, […]
Lire la suite…un préjudice léger, les tribunaux de police avaient prononcé 3 479 condamnations en 1996, 4 564 en 1998 et 4 520 en 1999. […] En outre, il convient de souligner que les juridictions de jugement privilégient en la matière les sanctions qui permettent à la personne condamnée de réparer le préjudice causé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L142-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, […] à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, […]
Article L110-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Nuisances sonores
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Troubles de voisinage
- Préjudice causé par les désordres
- Nuisance sonore
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Établissement du préjudice
- Trouble manifestement illicite
- Demande de réparation du trouble de jouissance
personne publique à la suite de dommages causés par un véhicule – en l'occurrence des nuisances sonores causées par une activité aérienne. […] C'est pourquoi la décision de la Cour de Cassation, […] est pour le moins surprenante. 2- Dommages causés par des véhicules et compétence administrative Par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation porte sur l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par les nuisances sonores causés par des véhicules de l'administration. […] En réalité, dans l'affaire qui lui était soumise, le préjudice était constitué par des nuisances sonores qui étaient causées par les vols d'hélicoptère. […]
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