Préjudice d'immobilisation
Décisions
[…] après avoir relevé que le notaire a commis une faute en rédigeant l'acte litigieux sans mettre en garde les parties sur les conséquences politiques du montage proposé, alors que la constructibilité du terrain constituait un élément substantiel de la vente, condamne la SCP X… à payer à la société Cabinet Hardy la somme de 200 448 euros au titre de son préjudice d'immobilisation, au motif que celle-ci n'a pu faire fructifier la totalité de son patrimoine entre la vente et le jugement d'annulation, soit sur une durée de quatre années ; […] 1°) ALORS QU'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; […]
[…] profite à ce dernier car, à la date des plaidoiries, il n'avait produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice d'immobilisation, que le contrat de location de longue durée, sans justifier des frais engagés entre mai 2001 et mai 2004 ; […] la confusion entre les Francs et les Euros lui est largement profitable car, à la date des plaidoiries en octobre 2006, il n'était pas en mesure de produire la justification des débours qu'il avait engagés pour la location d'un véhicule entre le mois de mai 2001 et le mois de mai 2004 (ses dernières conclusions ne font état que de cette pièce relative à ce chef de prejudice) ; qu'il convient de le débouter de sa demande de rectification, […]
[…] Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M me X…, alors, selon le moyen, que seul le préjudice lié à la destruction du véhicule terrestre à moteur brûlé est susceptible d'être indemnisé en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ; qu'il en découle, en particulier, que le préjudice tenant à l'immobilisation temporaire d'un véhicule incendié n'est pas indemnisable sur le fondement de ce texte ; qu'en mettant à la charge du FGTI une indemnité de 100 euros au titre du préjudice d'immobilisation invoqué par M me X…, évalué à 10 euros par jour pendant dix jours, la cour d'appel a, derechef, violé ledit article 706-14-1 ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [H] les sommes de 30 644,17 euros au titre de son préjudice matériel et de 116 800 euros au titre du préjudice d'immobilisation, alors « qu'en l'état d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action directe du créancier extrême exercée contre le débiteur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux dans le voilier appartenant à M. [N], […]
[…] profite à ce dernier car, à la date des plaidoiries, il n'avait produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice d'immobilisation, que le contrat de location de longue durée, sans justifier des frais engagés entre mai 2001 et mai 2004 ; […] la confusion entre les Francs et les Euros lui est largement profitable car, à la date des plaidoiries en octobre 2006, il n'était pas en mesure de produire la justification des débours qu'il avait engagés pour la location d'un véhicule entre le mois de mai 2001 et le mois de mai 2004 (ses dernières conclusions ne font état que de cette pièce relative à ce chef de prejudice) ; qu'il convient de le débouter de sa demande de rectification, […]
[…] Ingebat, Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour débouter les consorts [D] de leur demande en remboursement des frais de location de voiture et de réparation du véhicule de feu [G] [D] immobilisé sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [B], de sorte que cette demande même présentée par une partie différente ne pouvait être jugée à nouveau ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] — de fournir tous éléments permettant à la cour de déterminer le préjudice subi par la société Xiradakis en conséquence de l'immobilisation de la cuisine du restaurant pendant la durée effective des travaux ; dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas été réalisés, de calculer le préjudice d'immobilisation sur la durée prévisionnelle de deux mois indiquée par l'expert Couteau dans son rapport, en fonction de l'activité de la société à la date du prononcé du jugement ;
[…] — Constater que les Sociétés HOR'AIR et N9533Y CORP TRUSTEE ne rapportent pas la preuve du préjudice d'exploitation, du préjudice d'immobilisation et du préjudice de dépréciation de l'aéronef litigieux.
[…] En l'espèce, il s'agit d'un préjudice de jouissance et non d'immobilisation, la SCEA de Begorre reconnaissant elle-même un usage limité du tracteur à certaines activités et employant les termes de 'préjudice de jouissance' dans la partie discussion de ses conclusions, tout comme la SAS Futur Agri dans son dispositif.
[…] Pour limiter à 1 000 euros le montant du préjudice d'immobilisation du véhicule, qui était évalué à 6 000 euros par M. [F], le premier juge, qui a retenu que ce préjudice était avéré, a retenu qu'il ne justifiait pas des moyens de déplacement auxquels il avait eu recours.
pendant 7 jours
Commentaires
La société qui négociait en vue de prendre à bail commercial un local apparaît avoir abusivement rompu les pourparlers pour s'être contentée d'invoquer des contingences internes et doit indemniser le bailleur du préjudice d'immobilisation subi. En l'espèce, […] le bailleur a subi un préjudice constitué par une perte d'exploitation et l'immobilisation du bien pendant les pourparlers et même au-delà puisqu'il a pu légitiment penser que la société devant louer les lieux était valablement et définitivement engagée. […]
Lire la suite…Il y a donc lieu pour la cour d'entrer en voie d'examen du préjudice indemnisable. Indemnisation à hauteur de 118.058 euros TTC : Pertes d'amortissement sur les frais généraux / immobilisation Immobilisation des moyens humains et matériels 8. […] Il résulte de l'instruction que, dans les modalités de calcul de ses préjudices, présentées après mesure d'instruction diligentée par la cour, la société Mazet SAS demande l'allocation d'une somme de 98 382 euros HT pour pertes d'amortissement sur frais généraux recouvrant indistinctement les pertes de productivité des moyens affectés aux fonctions support et au chantier. […] Elle demande, […]
Lire la suite…Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations nées de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, […] parfois, en raison de circonstances postérieures à la libération des lieux, le bailleur ne subit finalement aucun préjudice : c'est notamment le cas lorsqu'il est établi qu'il n'aura pas à assumer le coût des travaux et que leur défaut de réalisation n'entraîne pour lui aucune conséquence financière, tels un préjudice d'immobilisation du bien, […]
Lire la suite…Ensuite, les préjudices sont au moins au nombre de cinq : préjudice d'immobilisation : il existe un préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule qui doit etre indemnisé par le constructeur ; préjudice moral : les victimes prennent conscience d'avoir été exposé durant de nombreuses années à un risque de mort ou de blessures graves et se retrouvent lourdement impactés ; préjudice des troubles dans les conditions d'existence : c'est toute la vie d'une personne qui est chamboulé par la nécessité de devoir se passer de son véhicule ; préjudice financier : ce sont toutes les dépenses exposées […] par la victime pour trouver une solution à cette immobilisation ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L4244-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la voie d'eau, […]
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 238 bis JB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation.
Article 171 octies du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation, […] Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.
Article L229-18-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes
Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de l'article L. 229-18-7 ou par un autre Etat membre de l'Union européenne en application de dispositions de […]
Article L5212-21-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 4 : Dispositions financières
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance
- Montant du préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Indemnité d'immobilisation
- Privation de jouissance du véhicule
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice économique
- Préjudice matériel subi
La question de droit centrale était de déterminer si le preneur devait indemniser les bailleurs pour les travaux de remise en état et pour le préjudice d'immobilisation. […] Il a estimé que les bailleurs ne démontraient pas avoir envisagé une relocation immédiate, réduisant leur préjudice à une perte de chance de 15 % pour le premier étage. […]
Lire la suite…