Demande d'indemnité d'immobilisation
Décisions
[…] On ne saurait donc accueillir le moyen qui, pour critiquer cette decision, pretend que les concessions peuvent resulter des circonstances du litige ou de sa nature, notamment lorsque, comme en l'espece, la victime du dommage n'a pas demande l'indemnite d'immobilisation, habituellement reclamee. ° une reconnaissance "de responsabilite" n'exprimant qu'une opinion du signataire sur les consequences juridiques des faits generateurs d'un accident, non precises, ne saurait etablir ni la nature ni la portee de ces faits. […]
[…] Attendu que, si la valeur patrimoniale du portefeuille d'un agent général d'assurances, entrée en communauté, s'accroît des fruits et revenus de ce bien devenu indivis, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, M me Y… ne pouvait prétendre à l'octroi, à son profit, d'une « indemnité d'immobilisation et de jouissance » égale à 5 % par an de la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurances, M. X…, qui avait exploité le bien indivis postérieurement à la dissolution de la communauté, n'étant redevable, envers l'indivision, que des produits nets de sa gestion ; que, par ce seul motif, le rejet de la demande de M me Y… se trouve justifié ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;
[…] et quitté les lieux à cette date ; que, soutenant que la société Sicat n'avait pas respecté le code de l'environnement lors de la restitution des lieux et que le site était pollué, la société GKC immo l'a assignée en réparation de son préjudice et paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société Sicat a sollicité reconventionnellement la condamnation du bailleur au remboursement des travaux d'amélioration réalisés dans les locaux ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité, qualifiée «d'occupation» en première instance et «d'immobilisation» en appel,
[…] la SCEA Le Couvent et la SCEA Haut-Brignon (les SCEA) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a résilié les baux et a condamné les SCEA à payer au bailleur une somme à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA ; […] que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée et non d'une revendication de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et que cette mesure était donc interdite en application de l'article 47 de la même loi ;
[…] que l'acte accepté par M X stipule une indemnité d'immobilisation ainsi libellée: […] que la contestation soulevée sur la demande principale est donc sérieuse,
[…] Par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal a ordonné à la société Sorec autos de restituer le véhicule Ford transit immatriculé 815 AVD 971 réparé à M. Y X, rejeté les demande d'indemnité d'immobilisation et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société Sorec autos à payer à M. X la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
[…] Sur la demande de la SAS La lûne ô collines :à titre principal : prononcer la nullité de la promesse de vente du 10 octobre 2019 pour réticence dolosive et rejeter la demande d'indemnité d'immobilisation ; à titre subsidiaire : constater la défaillance des conditions suspensives et rejeter la demande d'immobilisation ; à titre plus subsidiaire : condamner la SAS La lûne ô collines à lui payer la somme de 6.390 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice de perte de chance de ne pas contracter ; prononcer la compensation de cette créance avec l'indemnité d'immobilisation de 7.100 euros ; déclarer satisfactoire la proposition de règlement de la somme de 710 euros ;
[…] Constater l'acquisition de la clause prévoyant une indemnité d'immobilisation en cas de maintien des matériels à disposition du client au-delà des dates déterminées 'par l'article 7.1. dudit contrat, […] 2. Sur la demande en principal
[…] Par courrier du 13 juin 2018 puis par mise en demeure du 6 juillet 2018, la société Constellation a demandé à AS Promotion de lui régler le montant de l'indemnité d'immobilisation, puis l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris le 23 août 2018.
[…] Que par voie de conclusions regulierement deposees devant la cour d'appel, la sncf a demande, notamment, l'allocation d'une indemnite de 1 621 191 francs au titre de l'immobilisation du train endommage ;
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Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 23 janvier 2026, était saisi d'une demande de provision et de restitution de matériel loué. […] La demande d'indemnité d'immobilisation mensuelle a également été rejetée faute de justification suffisante de son montant dans l'assignation.
Lire la suite…Par jugement irrévocable, le tribunal de grande instance rejette les demandes du bénéficiaire substitué. Par suite, le notaire du bénéficiaire restitue à ce dernier, à sa demande, l'indemnité d'immobilisation séquestrée. Le promettant assigne dès lors le notaire rédacteur et le notaire participant aux fins de condamnation in solidum au paiement d'une somme correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation. […]
Lire la suite…[…] que l'acheteur, s'il ne lève pas l'option dans le délai convenu, devra payer une indemnité au vendeur-propriétaire, indemnité, le plus souvent versée dès la conclusion du contrat de réservation, afin que l'acheteur puisse la conserver si le réservataire ne lève pas l'option, ou l'imputer comme un acompte sur le prix si l'option est levée. Le juge ne peut pas modérer le montant de l'indemnité d'immobilisation. […] Les sommes versées par le candidat acquéreur au titre de l'indemnité d'immobilisation restent acquises au propriétaire en cas d'extinction de la promesse par échéance du terme lorsque le bénéficiaire ne lève pas l'option (Cass. com., 23 juin 1958, CA Paris, 2e ch. […]
Lire la suite…Propriétaires bailleurs, en cas de conflit avec vos locataires, Maître Marchand pourra saisir le juge afin de faire valoir vos droits : Loyers impayés : Demande de recouvrement de loyers ; Procédure d'expulsion ; Résiliation du bail ; Défense devant toute juridiction. […] champignons, fuites...) ; Résiliation de la promesse de vente ; Demande d'indemnité d'immobilisation ; Action en responsabilité de l'agent immobilier ou du notaire. Le droit immobilier peut aussi puiser dans le droit de la propriété intellectuelle. […] Le cabinet n'intervient pas en matière de droit de l'urbanisme et notamment concernant les demandes de permis de construire et de droit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. […] ainsi, stockés durant des mois, voire des années, sans aucune compensation ni indemnité financière d'hébergement. […] Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de régler une indemnité financière d'hébergement ou de mettre ces véhicules, au delà d'un délai restant à fixer, […]
Lire la suite…À ce titre, elle lui demande à ce que le versement d'une indemnité d'assurance faisant suite à un vol soit - en toute logique - exemptée d'impôts. […] En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise. […] En cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie et ainsi aucune imposition n'est due. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VII : Obligations des personnes morales
Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L325-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article L325-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Indemnité d'immobilisation
- Préjudice d'immobilisation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Indemnité contractuelle
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande d'indemnité de remploi
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Justification de la demande d'indemnité
Nous vous représentons également pour engager ou défendre à toute action judiciaire pour vice caché, vice du consentement, demande d'indemnité d'immobilisation ou encore action en annulation de la vente. N'hésitez pas à contacter notre Cabinet pour toute information complémentaire.
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