Préjudice moral suite au décès
Décisions
[…] Madame Z veuve de Monsieur Y a contesté le refus du FIVA d'indemniser son préjudice moral suite au décès de la soeur de son mari, Madame A F Y, des suites d'un mésothéliome pleural droit lié à une exposition à l'amiante, le refus du FIVA étant motivé par l'absence de preuve d'un lien de proximité affectif suffisant avec la victime. […] Les témoins ont ajouté que, dans les derniers mois qui ont précédé le décès de Madame A, celle-ci était soignée et résidait au domicile de Madame Y: cet élément de fait ne ressort d'aucune pièce médicale, d'autant que Madame A est décédée à l'hôpital d'Arles et non à Tarascon, domicile de Madame Y.
[…] le 15 août 2007, à l'hôpital de Martigues, des suites d'un cancer des poumons, le diagnostic d'un mésothélium d'origine professionnelle ayant été posé début mai 2006. Le Fonds d'Indemnisaton des Victimes de l'Amiante ( FIVA) a proposé l'indemnisation des préjudices subis par les membres de la famille du défunt le 29 octobre 2008, mais Madame X a refusé les sommes offertes pour elle-même et ses deux enfants mineurs au titre de leur préjudices moraux respectifs et elle a saisi la Cour d'Appel, […] Quant aux deux enfants âgés de 13 et 7 ans au moment du décès de leur grand-père, […] — 8000 euros à Madame X en réparation de son préjudice moral suite au décès de son père,
[…] Les demandeurs disposent du droit de demander au tiers responsable de l'accident de la circulation des suites duquel leur époux, père et grand-père est décédé, une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral. […] Par ailleurs concernant le préjudice économique, il apparaît qu'une discussion concernant la part d'auto consommation du défunt, âgé de 83 ans au moment de son décès et qui n'avait plus d'enfant à charge, doit avoir lieu devant le juge du fond, de sorte qu'à ce stade , il convient d'allouer à M me A Y, une provision au montant suffisant et non sérieusement contestable de 20 000 €. […] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral suite au décès de Monsieur T Y:
[…] Attendu que le préjudice moral subi par Georges X… suite au décès de son demi frère Louis BILLOTET doit être évalué à la somme réclamée non excessive de 3 048,98 Euros soit 20 000 F qui a été accordée amiablement aux autres frères et soeurs ; […] Condamne in solidum Monsieur Y…, la Société CEREGRAIN DISTRIBUTION et GROUPAMA à payer à Monsieur Georges X… la somme de 1 524,49 Euros (10 000 F) en réparation de son préjudice moral suite au décès de Louis BILLOTET,
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes de Saint Cloud à verser la somme de 25 000 euros chacun à M. et M me X et à M. A B, et la somme de 20 000 euros à M. C X en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M lle Y X, et solidairement la somme de 8 095, 96 euros au titre des frais d'obsèques ; 2°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes de Saint Cloud à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par lettre du 29 octobre 2018 réceptionnée le 2 novembre, Madame X qui avait saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de son préjudice moral suite au décès de son frère causé par une exposition à l'amiante, a contesté devant la Cour, l'offre du FIVA datée du 30 août 2018.
[…] Le 4 mars 2022, M. [C] est décédé des suites de cette maladie. […] — accorder la somme de 8 000 euros à Mme [S] [L] au titre de son préjudice moral suite au décès de son grand-père, M. [C], […] Le recours exercé devant la cour est limité au quantum de l'indemnisation du préjudice moral subi par les petites filles à l'occasion du décès de leur grand-père.
[…] *à Madame B C, la somme de 45.000 € au titre de son préjudice moral en raison du décès de sa mère, Madame E Y épouse X et de son beau-père, Monsieur K-M X, étant précisé en page 5 des conclusions que Madame B C sollicite 40.000 € en indemnisation de son préjudice moral suite au décès de sa mère et 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral suite au décès de son beau-père ; […] — Liquider l'action successorale comme suit :
[…] X… et son assureur la MAIF pour les voir condamner à réparer leur préjudice moral consécutif au décès de M me A… que leur préjudice matériel. F… acte du 24/02/2003, M Y… et son assureur ont dénoncé la procédure à la compagnie La Suisse , […] Au demeurant, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet près le tribunal de grande instance de Grenoble. […] Il convient de condamner in solidum Monsieur Y… et son assureur la MAIF à verser [*aux consorts A… en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M me A…
[…] X… et son assureur la MAIF pour les voir condamner à réparer leur préjudice moral consécutif au décès de M me A… que leur préjudice matériel. F… acte du 24/02/2003, M Y… et son assureur ont dénoncé la procédure à la compagnie La Suisse , […] Au demeurant, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet près le tribunal de grande instance de Grenoble. […] Il convient de condamner in solidum Monsieur Y… et son assureur la MAIF à verser [*aux consorts A… en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M me A…
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Commentaires
Lettonie (déc.) - 58447/00 Décision 29.4.2003 [Section I] Article 13 Recours effectif Refus des juridictions d'octroyer à une requérante une réparation pour le préjudice moral résultant du décès de sa fille suite à un accident de la circulation: recevable En septembre 1996, la fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée par une voiture conduite par A.A. […]
Lire la suite…Bulgarie - 31434/15 Arrêt 21.7.2020 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Système judiciaire ineffectif vu l'impossibilité pour le frère de la victime d'un meurtre de prétendre à une indemnisation du préjudice moral subi : violation En fait – Le requérant se vit refuser, […] en l'absence de responsabilité d'autorités publiques dans le décès et donc de « grief défendable » de violation de l'article 2, […] Il ressort des éléments de droit comparé que l'ensemble des États contractants étudiés prévoient un droit à réparation au profit des personnes qui ont subi un dommage moral à la suite du décès d'un de leurs proches et que pour la quasi-totalité de ces États cette possibilité existe lorsque le responsable est un particulier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Lettonie - 58447/00 Arrêt 7.7.2009 [Section III] Article 13 Recours effectif Absence de loi réparant le préjudice moral causé par le décès d'une personne dans un accident de voiture causé par un particulier : non-violation En fait : La fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée sur la voie publique par une voiture conduite par un particulier et elle en décéda. […] Concernant le volet matériel de l'article 2, la fille de la requérante est décédée à la suite d'un accident de circulation provoqué par la négligence d'un particulier au volant d'un véhicule. […]
Lire la suite…La commune de naissance de l'enfant ne peut donc faire figurer un enfant decede sur le livret de famille des parents maries apres le deces. […] La disparition des extraits de l'acte de naissance et de deces de l'enfant - sur le livret de famille des parents maries - constitue un prejudice moral considerable. […] des membres d'une meme famille, le livret de famille ne peut contenir que les extraits d'actes relatifs aux enfants ayant une filiation identique. […] Le livret de famille des epoux ne pourra donc comporter d'indications relatives aux enfants naturels n'ayant pu faire l'objet d'une legitimation suite au mariage de leurs parents. […]
Lire la suite…Géorgie - 58240/08 Arrêt 19.7.2018 [Section V] Article 2 Obligations positives Cadre réglementaire impropre à protéger la vie des patients et absence d'une voie de recours légale permettant d'obtenir réparation du dommage moral résultant d'un décès causé par une négligence médicale : violations En fait – En 2004, […] La requérante refusa d'autoriser une autopsie. […] La requérante se vit octroyer à titre d'indemnité une somme correspondant à 2 700 EUR environ, pour préjudice matériel. […] le système juridique interne ne permettait pas aux proches d'une personne décédée par suite d'une négligence médicale de solliciter et de recevoir une indemnité pour préjudice moral. […]
Lire la suite…Toutefois, les dispositions législatives restent évasives sur le cas de figure où les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'une personne n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès. […] lors du décès de son conjoint ? […] En effet, il est admis que les sommes qui leur sont allouées en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime, […] les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ne peuvent pas être inscrites au passif de la déclaration de succession déposée suite au décès du conjoint survivant et ce, […]
Lire la suite…La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle à la suite d'un règlement amiable au terme duquel chacun des requérants percevra 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L545-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Article R223-11 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre II : Opération des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L. 223-10, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-25-4, la date de prise de connaissance du décès du membre participant par la mutuelle ou l'union, est la date à laquelle la mutuelle ou l'union est informée du décès, par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article L. 223-10-2.
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article L40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. […]
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article D545-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Article D545-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, […]
- Préjudice d'affection suite au décès
- Préjudice moral des ayants droit
- Préjudice moral subi par les proches
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice économique et moral
- Évaluation du préjudice moral
L'indemnisation du préjudice moral s'inscrit dans la reconnaissance de ces souffrances intangibles, soulignant l'importance de prendre en compte les aspects émotionnels dans le processus d'indemnisation, afin de restaurer autant que possible l'équilibre et la dignité de la victime. 1.2 Lien entre Préjudice Moral et Dommages Corporels Le préjudice moral est fréquemment intriqué avec les dommages corporels, formant une relation étroite. […] Les barèmes, […] Dans ce contexte, l'indemnisation du préjudice moral suite au décès d'un proche vise à apaiser, dans la mesure du possible, les douleurs psychologiques et émotionnelles associées à la perte, […]
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