Préjudice moral suite au décès
Décisions
[…] Madame Z veuve de Monsieur Y a contesté le refus du FIVA d'indemniser son préjudice moral suite au décès de la soeur de son mari, Madame A F Y, des suites d'un mésothéliome pleural droit lié à une exposition à l'amiante, le refus du FIVA étant motivé par l'absence de preuve d'un lien de proximité affectif suffisant avec la victime. […] Les témoins ont ajouté que, dans les derniers mois qui ont précédé le décès de Madame A, celle-ci était soignée et résidait au domicile de Madame Y: cet élément de fait ne ressort d'aucune pièce médicale, d'autant que Madame A est décédée à l'hôpital d'Arles et non à Tarascon, domicile de Madame Y.
[…] des suites d'un cancer des poumons, […] Le Fonds d'Indemnisaton des Victimes de l'Amiante ( FIVA) a proposé l'indemnisation des préjudices subis par les membres de la famille du défunt le 29 octobre 2008, mais Madame X a refusé les sommes offertes pour elle-même et ses deux enfants mineurs au titre de leur préjudices moraux respectifs et elle a saisi la Cour d'Appel, […] L'indemnité allouée pour le préjudice moral occasionné par la perte d'un être cher revêt nécessairement un caractère forfaitaire qui peut être modulé en fonction de l'âge du requérant et de son degré d'intimité avec le défunt mais à condition qu'il soit […]
[…] provisions à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice moral suite au décès de leur mari, […] Monsieur T Y décédé le 6 février 2015 dans les suites d'un accident de la circulation survenu à LEVALLOIS PERRET et dans lequel la camionnette de livraison conduite par Monsieur Z, […] La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY offre des provisions à valoir sur les préjudices moraux et économique réduites par rapport aux demandes et fait valoir concernant le préjudice économique, […] Il convient ainsi d'allouer de ce chef aux demandeurs une provision au montant au montant suffisant à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral […]
[…] la Société CEREGRAIN et la Compagnie GROUPAMA à payer à Monsieur X… la somme de 5 000 F en réparation de son préjudice moral suite au décès de son frère Louis BILLOTET, outre 2 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout en renvoyant l'évaluation du préjudice corporel de Monsieur X… à une audience ultérieure après dépôt du rapport d'expertise médicale. […] l'appelant constate que le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE reste saisi suite au dépôt du rapport de l'expert médical. […] Attendu que le préjudice moral subi par Georges X… suite au décès de son demi frère Louis BILLOTET doit être évalué à la somme réclamée non excessive de 3 048, […]
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes de Saint Cloud à verser la somme de 25 000 euros chacun à M. et M me X et à M. A B, et la somme de 20 000 euros à M. C X en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M lle Y X, et solidairement la somme de 8 095, 96 euros au titre des frais d'obsèques ; 2°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes de Saint Cloud à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par lettre du 29 octobre 2018 réceptionnée le 2 novembre, Madame X qui avait saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de son préjudice moral suite au décès de son frère causé par une exposition à l'amiante, a contesté devant la Cour, l'offre du FIVA datée du 30 août 2018.
[…] Le 4 mars 2022, M. [C] est décédé des suites de cette maladie. Par décision du 8 août 2022, la CPAM de Pau a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès de M. [C] au titre du tableau 30 des maladies professionnelles. Le 23 mars 2023, Mme [D] [L], fille de M. [C] a sollicité pour son compte et celui de ses deux filles, une indemnisation en réparation des préjudices subis par M. [C] du fait de cette pathologie, ainsi que de leur préjudice moral et d'accompagnement auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). […] — accorder la somme de 8 000 euros à Mme [S] [L] au titre de son préjudice moral suite au décès de son grand-père, M. [C],
[…] *à Madame B C, la somme de 45.000 € au titre de son préjudice moral en raison du décès de sa mère, […] Monsieur K-M X, étant précisé en page 5 des conclusions que Madame B C sollicite 40.000 € en indemnisation de son préjudice moral suite au décès de sa mère et 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral suite au décès de son beau-père ; […] qu'il s'agisse d'indemniser leur préjudice personnel résultant du décès de Madame E Y épouse X ou pour sa fille, […] n'est pas non plus contesté puisque Madame E Y épouse X était passagère transportée de la motocyclette qui a été accidentée et qu'il est constant qu'elle est décédée des suites des blessures occasionnées par l'accident.
[…] X… et son assureur la MAIF pour les voir condamner à réparer leur préjudice moral consécutif au décès de M me A… que leur préjudice matériel. F… acte du 24/02/2003, M Y… et son assureur ont dénoncé la procédure à la compagnie La Suisse , […] Au demeurant, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet près le tribunal de grande instance de Grenoble. […] Il convient de condamner in solidum Monsieur Y… et son assureur la MAIF à verser [*aux consorts A… en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M me A…
[…] X… et son assureur la MAIF pour les voir condamner à réparer leur préjudice moral consécutif au décès de M me A… que leur préjudice matériel. F… acte du 24/02/2003, M Y… et son assureur ont dénoncé la procédure à la compagnie La Suisse , […] Au demeurant, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet près le tribunal de grande instance de Grenoble. […] Il convient de condamner in solidum Monsieur Y… et son assureur la MAIF à verser [*aux consorts A… en réparation de leur préjudice moral suite au décès de M me A…
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Commentaires
Lettonie (déc.) - 58447/00 Décision 29.4.2003 [Section I] Article 13 Recours effectif Refus des juridictions d'octroyer à une requérante une réparation pour le préjudice moral résultant du décès de sa fille suite à un accident de la circulation: recevable En septembre 1996, la fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée par une voiture conduite par A.A. […]
Lire la suite…Bulgarie - 31434/15 Arrêt 21.7.2020 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Système judiciaire ineffectif vu l'impossibilité pour le frère de la victime d'un meurtre de prétendre à une indemnisation du préjudice moral subi : violation En fait – Le requérant se vit refuser, […] en l'absence de responsabilité d'autorités publiques dans le décès et donc de « grief défendable » de violation de l'article 2, […] Il ressort des éléments de droit comparé que l'ensemble des États contractants étudiés prévoient un droit à réparation au profit des personnes qui ont subi un dommage moral à la suite du décès d'un de leurs proches et que pour la quasi-totalité de ces États cette possibilité existe lorsque le responsable est un particulier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Lettonie - 58447/00 Arrêt 7.7.2009 [Section III] Article 13 Recours effectif Absence de loi réparant le préjudice moral causé par le décès d'une personne dans un accident de voiture causé par un particulier : non-violation En fait : La fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée sur la voie publique par une voiture conduite par un particulier et elle en décéda. […] Concernant le volet matériel de l'article 2, la fille de la requérante est décédée à la suite d'un accident de circulation provoqué par la négligence d'un particulier au volant d'un véhicule. […]
Lire la suite…La commune de naissance de l'enfant ne peut donc faire figurer un enfant decede sur le livret de famille des parents maries apres le deces. […] La disparition des extraits de l'acte de naissance et de deces de l'enfant - sur le livret de famille des parents maries - constitue un prejudice moral considerable. […] des membres d'une meme famille, le livret de famille ne peut contenir que les extraits d'actes relatifs aux enfants ayant une filiation identique. […] Le livret de famille des epoux ne pourra donc comporter d'indications relatives aux enfants naturels n'ayant pu faire l'objet d'une legitimation suite au mariage de leurs parents. […]
Lire la suite…Géorgie - 58240/08 Arrêt 19.7.2018 [Section V] Article 2 Obligations positives Cadre réglementaire impropre à protéger la vie des patients et absence d'une voie de recours légale permettant d'obtenir réparation du dommage moral résultant d'un décès causé par une négligence médicale : violations En fait – En 2004, […] La requérante refusa d'autoriser une autopsie. […] La requérante se vit octroyer à titre d'indemnité une somme correspondant à 2 700 EUR environ, pour préjudice matériel. […] le système juridique interne ne permettait pas aux proches d'une personne décédée par suite d'une négligence médicale de solliciter et de recevoir une indemnité pour préjudice moral. […]
Lire la suite…Toutefois, les dispositions législatives restent évasives sur le cas de figure où les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'une personne n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès. […] lors du décès de son conjoint ? […] En effet, il est admis que les sommes qui leur sont allouées en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime, […] les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ne peuvent pas être inscrites au passif de la déclaration de succession déposée suite au décès du conjoint survivant et ce, […]
Lire la suite…La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle à la suite d'un règlement amiable au terme duquel chacun des requérants percevra 10 000 000 ITL pour préjudice moral et 1 000 000 ITL pour frais et dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, […]
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. […] En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L545-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article D712-24 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
- Préjudice d'affection suite au décès
- Préjudice moral des ayants droit
- Préjudice moral subi par les proches
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice économique et moral
- Évaluation du préjudice moral
L'indemnisation du préjudice moral s'inscrit dans la reconnaissance de ces souffrances intangibles, soulignant l'importance de prendre en compte les aspects émotionnels dans le processus d'indemnisation, afin de restaurer autant que possible l'équilibre et la dignité de la victime. 1.2 Lien entre Préjudice Moral et Dommages Corporels Le préjudice moral est fréquemment intriqué avec les dommages corporels, formant une relation étroite. […] Les barèmes, […] Dans ce contexte, l'indemnisation du préjudice moral suite au décès d'un proche vise à apaiser, dans la mesure du possible, les douleurs psychologiques et émotionnelles associées à la perte, […]
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