Préjudice moral subi par les proches
Décisions
Le juge détermine le préjudice moral subi par les proches des victimes directes en tenant compte, dans chaque cas particulier, des situations particulières et des circonstances propres à chaque procès. […] Il est admis depuis très longtemps qu'une somme d'argent peut être remise aux proches des victimes directes pour atténuer leur peine lorsqu'elles demandent réparation de leur préjudice moral, bien que les sentiments ne s'achètent pas et que les souffrances n'aient pas de prix ; et depuis que cette pratique existe, des observateurs synthétisent les différentes décision rendues pour rendre compte de la pratique des tribunaux, […]
[…] en ce qu'elles dérogent au droit commun, seul le conjoint survivant, les enfants légitimes, naturels ou adoptés et les ascendants ont qualité pour demander devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réparation de leur préjudice moral. […] l'employeur ne peut être condamné à réparer le préjudice moral subi par les proches du salarié sur le fondement de l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale. […] — constatant que le véhicule utilisé par Monsieur Hervé X… dans le cadre de son activité salariée devait subir une contre visite de contrôle technique relativement à l'équilibre des essieux, qu'en dépit de cette contre visite non effectuée, l'employeur a demandé à Monsieur Hervé X…, […]
[…] « alors que, la partie civile ne pouvant solliciter la réparation que du seul préjudice découlant directement de l'infraction poursuivie, l'étendue du préjudice, notamment moral, de la victime, […] partant, déclarer cette dernière irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance susvisée, la chambre de l'instruction a énoncé que la gravité de l'infraction retenue ne pouvait avoir une quelconque influence sur l'évaluation du préjudice subi par la partie civile ; […] si le préjudice moral subi par les proches de la victime directe d'un meurtre n'était pas différent du préjudice moral subi par les proches de la victime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, […]
[…] Le processus d'évaluation de ce préjudice économique consiste à rechercher la perte annuelle pour les proches et à la répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient normalement y prétendre. […] Il s'agit du préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. […] FIXE le préjudice extra-patrimonial subi par X Y à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 €),
[…] Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre du préjudice moral subi par les proches des neuf Chypriotes grecs portés disparus et 8 000 euros par requête au titre des frais et dépens ; […] Soulignant la nature humanitaire de la satisfaction équitable allouée au titre du dommage moral subi par les proches des personnes portées disparues concernées par cette affaire ;
[…] Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre du préjudice moral subi par les proches des neuf Chypriotes grecs portés disparus et 8 000 euros par requête au titre des frais et dépens ; […] Soulignant à nouveau la nature humanitaire de la satisfaction équitable allouée au titre du dommage moral subi par les proches des personnes portées disparues concernées par cette affaire ;
[…] A cet effet, il sera rappelé que ce chef de préjudice s'entend comme le préjudice moral subi par les proches suite au décès de la victime directe, y compris son retentissement psychologique. En l'espèce, les demandeurs sont les petits enfants mineurs dont les contacts avec leur grand d père ne sont nullement définis. En outre, leur absence lors des procédures d'indemnisation précédentes auxquelles leur mère participait n'a nullement été justifiée. Toutefois, au regard du lien de parenté direct avec la victime, il y a lieu de leur allouer la somme provisionnelle à chacun de cinq mille euros.
[…] Attendu que, pour allouer des indemnités en réparation du préjudice moral subi par les proches de la victime d'un accident du travail dont Jean-Michel X…, reconnu coupable d'homicide involontaire, […] conformément au droit commun, observe qu'il n'a pas été demandé de réparation du préjudice moral sur le fondement d'une faute inexcusable et que les membres de la famille de la victime d'une infraction peuvent être indemnisés du dommage qu'ils ont personnellement subi ; […] par des motifs inopérants, et alors que les proches de la victime d'un accident mortel du travail ayant la qualité d'ayants droit ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel conformément au droit commun, […]
[…] Attendu que la provision ne peut être allouée que dans les limites d'une créance incontestable, qu'en l'espèce seul le préjudice moral subi par les proches de la victime décédée présente ce caractère, les autres chefs du préjudice évoqués à la barre ne reposent sur aucune pièce. […] Condamnons solidairement Monsieur D-E Y et la compagnie d'assurances AGF à verser à Madame I J-A la somme de 20.000€ et à Monsieur Z A la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice subi.
[…] — la condamnation solidaire de M. H A et de son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer, en réparation du préjudice moral subi par la famille les sommes suivantes : […] Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche. Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a en conséquence indemnisé le préjudice moral subi par les proches de la victime, en confirmant les montants accordés en première instance par le tribunal administratif de Toulouse. Elle a également, comme les premiers juges, pour la détermination de ces montants, tenu compte de la faute constituée par l'imprudence de la victime, qui s'est délibérément rendue sur les lieux des affrontements.
Lire la suite…La nomenclature DINTILHAC le définit comme suit : "Il s'agit d'un poste de préjudice qui répare le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […]
Lire la suite…[…] à la survenance du dommage. 2) Pertes de revenus des proches Perte ou diminution de revenus affectant l'ensemble de la famille proche du défunt et directement liée au décès de la victime. […] Perte ou diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et doivent abandonner temporairement leur emploi. 3) Frais divers des proches Transport, […] restauration etc… 4) Préjudice d'accompagnement Préjudice moral dont sont victimes les proches […]
Lire la suite…X., la cour d'assises de l'Ariège a alloué diverses sommes à titre d'indemnisation des préjudices moraux aux proches de la victime, qui ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir le paiement de ces condamnations civiles. […] Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Toulouse a limité l'indemnisation du préjudice moral subi par les proches de M. […]
Lire la suite…En cas de décès de la victime directe La nomenclature Dintilhac reconnait aux proches deux catégories de préjudices : Les préjudices patrimoniaux qui réparent l'ensemble des conséquences financières et économiques liées au décès du proche ; Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent toutes les atteintes morales et psychiques liées au décès. […] Le préjudice d'affection Le préjudice d'affection s'entend du préjudice moral subi par les proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […] et répare le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, […]
Lire la suite…La réparation des préjudices extra-patrimoniaux en cas de décès de la victime directe 1) Le préjudice d'accompagnement Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice moral, dont est victime un proche de l'accidenté direct (adultes comme enfants) pendant la maladie traumatique de celui-ci jusqu'à sa mort. […] pourvoi n°10-20183) 2) Le préjudice d'affection Il s'agit d'un poste de préjudice qui répare le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite du décès après un accident de la route. […] le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. […] PRA (Préjudice Réparateur d'Affection) : Le préjudice moral subi par les proches du défunt. […]
Lire la suite…La réparation du préjudice moral subi après le décès d'un proche est un sujet tabou. […] non pas de l'application machinale de chiffres proposés dans un référentiel, mais d'une évaluation plus fine du préjudice moral effectivement subi. […] Dans un jugement définitif du 17 décembre 2013, le Tribunal correctionnel du Puy en Velay, confronté à la difficulté de chiffrer le préjudice moral subi par les proches d'un jeune enfant décédé dans un accident de la circulation, n'a pas cédé à la facilité et, après avoir analysé les circonstances de la cause, a accordé un montant de dommages et intérêts de 100 000 € aux parents du défunt. […]
Lire la suite…Comment indemniser mon préjudice moral ? Appelé « préjudice d'affection » son indemnisation amiable ou judiciaire est très subjective, et dépend des conditions du décès (brutal ou avec hospitalisations) des sommes octroyées en moyenne par les juridictions, du degré de parenté, voire du lien affectif avec le défunt. […] Puis-je hériter des indemnisations du défunt ? […] En cas de survie de la victime, toutes les conséquences financières, économiques et personnelles subies par les proches sont indemnisées, en ce compris les frais divers et pertes de revenus, notamment en raison de l'assistance portée à la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral des ayants droit
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral suite au décès
- Préjudice moral des parents
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice d'affection
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et physique
Préjudice d'affection Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […]
Lire la suite…