Violation de la prescription de l'action publique
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique, violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; […]
[…] soit de la citation soit de la procédure antérieure qui n'avaient pas été présentées par le prévenu avant toute défense au fond, en rejetant les exceptions de nullité formulées en temps opportun, et fondées sur la méconnaissance de l'ancien article 1649 septies du Code général des impôts, sur la violation des règles de prescription de l'action publique, et sur les irrégularités de la procédure administrative, a fait l'exacte application des articles 385, 6 et 8 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prescription de l'action publique : […]
[…] Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prescription de l'action publique : […]
[…] Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prescription de l'action publique : […]
[…] Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; […] que par jugement du 30 mai 1984 le tribunal de Saint-Malo a dit que Didier Y… est décédé en mer le 28 octobre 1983 vers 20 heures, que la plainte a été déposée plus de trois ans après la date du dècès et que l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction motivée par la prescription de l'action publique est justifiée ; " alors que les demandeurs ayant fait valoir qu'une enquête avait été diligentée à la requête de l'inscription maritime, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […] « alors qu'en matière correctionnelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues ; que dès lors aucune poursuite ne pouvait valablement être engagée en mai 1984 relativement à un délit censé avoir été commis en septembre 1980 ; qu'en condamnant néanmoins le demandeur du chef d'abus de confiance bien que la prescription fût déjà acquise lorsque l'action publique a été mise en mouvement, la Cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a annulé des actes de la procédure et constaté la prescription de l'action publique ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 81, 82-1, 83, 84, 171, 201, 205, 206, 207 et 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, défaut de motifs et manque de base légale ;
La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général pour faire statuer sur l'action civile, est interruptive de prescription, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, […] « alors, enfin, que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public et qu'il appartient aux juges du fond d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription; qu'en se bornant à affirmer que René Y… ne pouvait exciper de la prescription de trois ans édictée en matière d'action sociale de l'associé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, […] C'est ce qu'affirme la Cour de cassation selon laquelle les regles relatives a la prescription de l'action publique sont generales et doivent s'appliquer a toutes especes de delits, a moins qu'une loi particuliere n'ait fixe un delai propre a un delit determine (Crim, 2 fevrier 1934, DH 1934166). […] En ce qui concerne les travaux executes en meconnaissance des regles de salubrite, et en l'absence de precisions sur le sens et la portee donnes a ce mot, il n'est pas possible de fournir une reponse sur les sanctions encourues en cas de violation de ces regles.
Lire la suite…Bulgarie - 72001/01 Arrêt 2.10.2008 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des juridictions pénales d'examiner une action civile après constat d'extinction de l'action publique par prescription : violation En fait : En janvier 1992, la requérante fut blessée dans un accident de la circulation. […]
Lire la suite…Grèce - 48906/06 Arrêt 28.5.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Traitement préférentiel de l'État quant à la fixation des délais de prescription dans une affaire de caractère privé l'opposant à une partie privée : violation En fait : La société requérante conclut avec l'Etat un contrat de transport de produits pétroliers pour le compte de ce dernier. Puis l'Etat saisit le tribunal de grande instance d'une action en dommages-intérêts pour manquement à des engagements contractuels de la société requérante. […] Le tribunal de grande instance joignit les deux actions. […] mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques. […]
Lire la suite…France - 18851/07 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Prononcé post mortem de la culpabilité pénale d'un prévenu mettant en cause les héritiers : violation En fait – En décembre 1992, une société déposa plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux contre Jean-Luc Lagardère, père du requérant. En juin 1999, le père fut renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui déclara l'action publique éteinte par prescription. […] En octobre 2003, la Cour de cassation, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en raison du décès du prévenu, […]
Lire la suite…Grèce - 54589/00 Arrêt 3.4.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Demande d'indemnisation d'une partie civile non examinée en raison du retard mis par les autorités de poursuites à traiter le dossier: violation En fait: Le requérant déposa plainte pénale contre des employés d'une banque, […] le magistrat instructeur convoqua les employés de banque au sujet des faits incriminés qui remontaient alors à cinq ans. […] Le requérant aurait certes pu saisir les juridictions civiles d'une action en indemnisation, […] c'est la convocation tardive des accusés par le magistrat instructeur qui entraîna la prescription du délit, […] une nouvelle loi avait réduit la période de la prescription de l'action publique ; […]
Lire la suite…Luxembourg - 63286/00 Arrêt 25.11.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une instruction achevée par une ordonnance de prescription – dies aquem de la période à examiner En fait: En 1991, le requérant a été inculpé pour blanchiment d'argent provenant du trafic de drogues. […] notamment dans le cadre de deux commissions rogatoires internationales. […] Le 17 novembre 2000, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement a déclaré l'action publique éteinte par prescription, aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ayant été accompli au cours des trois années précédentes. […] Conclusion: violation (unanimité). […]
Lire la suite…La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] Toutefois, […] ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ; Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale : Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique sont anciennes, connues, constantes
Lire la suite…Belgique - 44418/07 Arrêt 30.3.2010 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Poursuites contre un haut fonctionnaire fondées sur des procès-verbaux établis lors d'une enquête administrative menée à charge : violation En fait – Le requérant est un haut fonctionnaire. […] la cour d'appel déclara les poursuites contre le requérant recevables mais constata l'extinction de l'action publique. […] La cour d'appel a réformé le jugement du tribunal correctionnel et déclaré recevables les poursuites contre le requérant tout en constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription. […]
Lire la suite…Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation En fait – En 1996, le parquet près le tribunal de première instance ouvrit contre le requérant une enquête des chefs d'accusation d'escroquerie, de falsification et d'usage de faux documents officiels. En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. […] Il constata ensuite que l'action publique pour l'ensemble de ces faits était prescrite depuis novembre 2003 et, par conséquent, mit fin aux poursuites pénales. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à …
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, […] dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
- Prescription de l'action publique
- Prescription des faits reprochés
- Délai de prescription
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Prescription des griefs
- Violation des règles de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits fautifs
- Action publique
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Non prescription de l'action
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Non-respect des délais de procédure
Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […] En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d'être déposées à l'encontre des professionnels de santé. […] La même durée de prescription a été étendue aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière par décret du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.S'il n'y a pas de prescription, […]
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