Non-respect du principe de proportionnalité
Décisions
(1), 19-04-02-07-02(2) L'engagement de caution souscrit par le contribuable se rattachait directement à sa qualité de président-directeur général de la société. En prenant cet engagement, alors même que la situation financière de la société était compromise depuis plusieurs années, le requérant avait en vue, non seulement la préservation de son patrimoine, mais aussi celle de son revenu salarial et de celui de son épouse, également employée par la société. Toutefois, compte tenu de leur rémunération d'activité, le montant total de l'engagement, soit 1 392 000 F, doit être regardé comme hors de proportion avec les revenus du ménage. Il ne peut être retenu qu'à concurrence de 750 000 F (soit environ trois fois le montant des rémunérations cumulées du contribuable et de son épouse).
[…] et observait qu'au regard de la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire unique ( ) 1,2 % (de son) montant » ; qu'en affirmant que le professionnel poursuivi invoquait le non-respect du principe de proportionnalité sans développer aucun moyen de ce chef, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;2°/ que, en outre, toute sanction, notamment disciplinaire, doit être conforme au principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune malignité ou mauvaise foi, […]
[…] À l'appui du recours, la requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen, tiré de l'erreur d'appréciation. Le requérant invoque à cet égard que les actes attaqués manquent de toute justification en fait. 2. Deuxième moyen, tiré du non-respect du principe de proportionnalité, au motif que l'acte attaqué risque de compromettre l'objectif de sécurité de la circulation aérienne internationale.
[…] Premier moyen, tiré du non-respect du principe de la responsabilité personnelle. La requérante fait valoir que le but et le contenu des actes attaqués, interprétés à la lumière de leurs termes, de leur contexte et de leurs finalités, sont contraires au principe de proportionnalité, parce que l'autorité de poursuite ne respecte pas son devoir de caractériser l'imputabilité des faits à l'intéressée. […] Troisième moyen, tiré du non-respect du principe de proportionnalité. La requérante maintient, à cet égard, que le but et le contenu des actes attaqués, interprétés à la lumière de leurs termes, de leur contexte et de leurs finalités, sont contraires au principe de proportionnalité, notamment au regard de sa qualité de parlementaire.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. […] Quatrième moyen, tiré de l'absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. […] Quatrième moyen, tiré de l'absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. […] Quatrième moyen, tiré de l'absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.
[…] Premier moyen tiré de l'atteinte au droit à la défense, la procédure contradictoire préalable n'ayant pas été respectée par le Conseil. […] Quatrième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité notamment en ce qui concerne la restriction d'entrée et de passage en transit sur le territoire de l'Union européenne.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. […] Quatrième moyen, tiré de l'absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.
[…] vu la jurisprudence prise en application de ces articles, vu la mention manuscrite figurant à l'acte de caution, vu le non-respect du principe de proportionnalité, vu l'existence d'un dol vice du consentement, qu'il soit constaté que l'acte de caution dont se prévaut le Crédit Maritime est nul, […] 56.800 € et 20.000 €, a bien respecté la proportionnalité en application de l'article L.341-4 du code de la consommation ; […] Attendu que pour recouvrer ses créances, le Crédit Maritime a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.500 €;
pendant 7 jours
Commentaires
Liste électorale : respect des principes de proportionnalité et d'alternance Pour garantir la parité, […] Il n'est pas obligatoire que la liste de candidats débute par un représentant du sexe majoritaire. […] Liste électorale : conséquence du non-respect de ces principes Lorsqu'une contestation porte sur les règles de proportionnalité et d'alternance des listes, elle est de la compétence du juge judiciaire. […] Mais la Haute Cour n'adopte pas la même position, la liste qui était composée exclusivement d'hommes devait uniquement être sanctionnée au titre du non-respect du principe de proportionnalité.
Lire la suite…Il y a un devoir de non immixtion auquel est tenu l'établissement de crédit que rappelait à juste titre la banque dans son pourvoi et un devoir de respecter du secret professionnel. Pour la caution avertie, la seule protection résulte dans le non-respect du principe de proportionnalité, l'article L. 341-4 du code de la consommation profitant à l'ensemble des cautions physiques dans distinction. © LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Lire la suite…En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite….) - 54893/18 Décision 12.11.2019 Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Listes de candidats rejetées en bloc pour non-respect du quota minimal de chaque sexe : irrecevable Coalition électorale privée d'accès gratuit à la radio-TV nationale faute de présenter des candidats dans l'ensemble du pays, […] La Cour est d'avis que les requérants étaient à même de prévoir que le non-respect des dispositions applicables entraînerait le rejet de leurs listes de candidats. […] Proportionnalité – Notant que les instruments émanant du Conseil de l'Europe autorisent voire encouragent l'adoption dans les systèmes électoraux de quotas par sexe assortis de sanctions rigoureuses en cas de non-respect, […]
Lire la suite….) - 28336/02 Décision 7.9.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Proportionnalité d'une mesure de saisie par les autorités douanières d'une grosse somme d'argent et de la condamnation à la confiscation de cette somme et à une amende pour non-respect de l'obligation déclarative : irrecevable, […] selon lui, le principe de proportionnalité n'avait pas été respecté en raison de la lourdeur des sanctions qui lui avaient été infligées pour ce qu'il considérait comme un simple manquement à une obligation administrative. […] La Cour de cassation le débouta par un arrêt du 30 janvier 2002, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L224-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article R131-29 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
[…] En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée. […]
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Proportionnalité de la peine
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la sanction
- Disproportion de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Violation du principe d'impartialité
- Inadéquation de la sanction
- Excessivité de la sanction
[…] par une personne morale qui est commerçante à raison de sa forme (il s'agit des opérations effectuées par des sociétés visées par l'article L210-1 du code de commerce) ou par une personne morale même non commerçante, qui trouve un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans l'opération. […] Par conséquent, si le principe de proportionnalité n'a pas été respecté lors de la souscription de l'acte, […] Si tel n'est pas le cas, le non-respect du principe de proportionnalité est sanctionné par l'impossibilité de se prévaloir de l'engagement de caution (Cass. com.22 juin 2010, n°09-67.814). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…