Risque de conséquences manifestement excessives
Décisions
[…] dans des cas ou en raison de circonstances autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 6 de l'article 50 de l'Accord, en particulier dans l'hypothèse visée par l'alinéa 2 de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, où la mesure provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les dispositions de l'article 524 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'apparaissent donc pas incompatibles, […] de la convention internationale invoquée par la société IOMEGA ; que la demande est recevable ; II – SUR LE RISQUE DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES Attendu que, saisi sur le fondement de l'article 524 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance énonce que les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen non soutenu par les parties et que l'exécution provisoire d'une décision entachée d'une violation des droits de la défense, risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En vertu de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il ne relève pas non plus de ses pouvoirs de vérifier si l'exécution provisoire était justifiée ou non notamment au regard de l'urgence mais il doit seulement se prononcer sur l'existence ou non d'un risque de conséquences manifestement excessives. […]
[…] 1°/ que l'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives et peut être demandée même si l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; […] en rejetant la requête au motif que « l'exécution provisoire du jugement peut être aménagée ou arrêtée si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » et qu'en l'espèce, […] alors que la charge de la preuve de ce risque pesait sur la société, […] Ces moyens ne sont pas suffisants pour étayer le risque des conséquences manifestement excessives qui pourraient conduire à ordonner soit un arrêt soit un aménagement de l'exécution du jugement soumis à la Cour » ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la société Kaufman & Broad n'invoquait ni ne prouvait l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives tenant à sa propre situation mais un risque de non recouvrement des sommes réglées à la créancière de l'exécution provisoire en cas d'infirmation du jugement entrepris et que pour justifier de l'absence de patrimoine de l'AFUL, elle versait aux débats un relevé de la propriété immobilière de la société Dome Properties dont il ne pouvait être déduit que l'AFUL serait dépourvue de patrimoine, le premier président, appréciant souverainement l'absence de conséquences manifestement excessives pour la société Kaufman & Broad a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] Considérant que la société Fives Cryo invoque un risque de conséquences manifestement excessives eu égard à la situation financière de la société Control AJC International en mentionnant une trésorerie insuffisante et en baisse depuis 2011 et en présence d'un actif immobilisé pratiquement intégralement amorti ;
Si l'exécution provisoire d'une mesure de nature à créer une situation irréversible engendrant un risque de conséquences manifestement excessive peut être arrêté en appel, tel n'est pas le cas pour un risque de retard de dissolution, de l'éventualité d'un moindre recouvrement de la T.V.A. ou encore la lourdeur d'un nouveau transfert de propriété […] Il conteste l'existence de conséquences manifestement excessives même en cas de réformation précisant que le principe de la vente reste acquis, seul le prix de vente pose problème. Il soutient qu'il y aurait plus d'inconvénients pour les deux parties à ne pas exécuter rapidement, la SCI ne pouvant prendre le risque de vendre l'appartement litigieux à un tiers et celui-ci, restant inoccupé, subirait des dégradations.
[…] Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation, étant rappelé que la charge de la preuve pèse sur la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire et que le seul montant de la condamnation pécuniaire, aussi élevé puisse-t-il objectivement apparaître, ne saurait suffire à matérialiser un risque de conséquences manifestement excessives. En revanche, les conséquences manifestement excessives sont établies lorsque le paiement de la condamnation pécuniaire risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier du débiteur de l'exécution provisoire qui risquera alors de subir un préjudice d'une exceptionnelle dureté, tel le dépôt de bilan.
[…] Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation, étant rappelé que la charge de la preuve pèse sur la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire et que le seul montant de la condamnation pécuniaire, aussi élevé puisse-t-il objectivement apparaître, ne saurait suffire à matérialiser un risque de conséquences manifestement excessives. En revanche, les conséquences manifestement excessives sont établies lorsque le paiement de la condamnation pécuniaire risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier du débiteur de l'exécution provisoire qui risquera alors de subir un préjudice d'une exceptionnelle dureté, tel le dépôt de bilan.
[…] En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Le montant de la condamnation ne suffit pas en soi à constituer un risque de conséquences manifestement excessives à l'exécution immédiate d'une décision; ce moyen soulevé par la demanderesse n'est donc pas opérant.
pendant 7 jours
Commentaires
La disposition introduite par l'article R* 202-5 du LPF permettant d'arrêter l'exécution provisoire de droit en présence d'un risque de conséquences manifestement excessives, ou de l'aménager, est ainsi dérogatoire au droit commun et, […] s'agissant de questions de fait, de déterminer de manière générale les cas dans lesquels sera ou non caractérisée l'existence de conséquences manifestement excessives. […] L'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvant être accordé que dans l'hypothèse de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, la prise d'une telle mesure par le premier président pourrait s'avérer impossible, faute de caractérisation de cette condition légale, […]
Lire la suite…Conditions cumulatives : 1° invocation d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement déféré ; 2° risque de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution immédiate. La charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe au demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire. […] L'article 49 du même décret prévoit que la juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Lire la suite…[…] en raison du risque d'évaporation dans une quelconque structure du groupe Clannathone pas plus qu'un prétendu risque de défaut de représentation des fonds. […] SUR CE Considérant qu'en vertu de l' Considérant que les circonstances manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; […] par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives […]
Lire la suite…La société relève appel et, se prévalant des conséquences irréversibles d'une exécution de l'ordonnance de rétractation, […] L'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives. […] Au titre de la seconde, […] Et d'ajouter, qu'au cas d'espèce, l'exécution provisoire revêt un caractère irréversible en cas de réformation rendant impossible le recueil de ces documents une seconde fois dans les mêmes conditions. […] À retenir La jurisprudence sur les conséquences pécuniaires manifestement excessives est abondante. […] il faut se prémunir de toute exécution volontaire préalable à la décision du premier président et accepter le risque de l'astreinte. […]
Lire la suite…[…] qu'elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier Président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] le Premier Président ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire, estimant « qu'au vu de la situation économique de [la société partenaire], il existe un risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile quant à la restitution du montant des condamnations prononcées si le jugement faisait l'objet d'une exécution immédiate alors que les garanties proposées ne sont pas suffisantes ». […] En effet, classiquement, […]
Lire la suite…La décision Le Premier Président lui rappellera alors, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ». […] Après analyse des faits, le magistrat estimera que le risque de conséquences manifestement excessives dont se prévaut la requérante ne s'est pas révélée après le jugement dont appel. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est donc déclarée irrecevable. A retenir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article R713-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 64 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.