Proportionnalité de la mesure
Décisions
[…] garanti par l'article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance d'autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l'atteinte aux libertés était nécessaire ou si d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne peuvent pas être utilisées par l'administration ; […]
[…] Considérant que par lettre en date du 21 juin 1994, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué à la société Serc Fun Radio que la convention qu'elle avait signée le 28 décembre 1990 devait, en application des dispositions de l'article 28 précitées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 1 er février 1994, être adaptée et lui a adressé un projet d'avenant susceptible d'être signé par les deux parties ; que cette lettre a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre ladite lettre ne sont pas recevables ;
[…] Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la seule circonstance qu'une mesure de police d'application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle mesure, de vérifier qu'elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, […]
Justifie légalement sa décision le premier président qui relève les faits résultant de ces éléments à partir desquels il apprécie souverainement l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écarte, ni de justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirme
Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l'expression litigieuse, de sa contribution à un débat d'intérêt général, de l'influence qu'elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée. Dès lors, une cour d'appel, dont il résulte des constatations et énonciations qu'elle a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l'impact d'un film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, sans retenir que la culpabilité de l'intéressé aurait été tenue pour acquise avant qu'il ne soit jugé, en déduit, à bon droit, que la suspension sollicitée constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu
La légalité d'une mesure portant restriction de circulation doit être appréciée au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but qu'elle a poursuivi, en examinant si elle n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté de circulation. (1),,,En l'espèce, il apparaît que les nuisances engendrées par l'interdiction de circulation prononcée, en termes de pollution de l'air et d'émissions sonores, sont de niveau relativement faible. […]
[…] Il s'ensuit qu'un premier président, qui a relevé que la mesure prévue par l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ne revêtait pas un caractère subsidiaire, a statué à bon droit sans avoir à justifier autrement la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait
[…] 3°/ que le principe de proportionnalité s'applique à la décision de l'administration de recourir à une perquisition fiscale ; qu'en ayant jugé que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à en recopier les termes et à la viser, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, […] 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne privée associée d'une société suspectée de fraude fiscale ; […]
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. […] 4°/ qu'enfin, la proportionnalité de l'atteinte portée par une saisie pénale au droit de propriété doit être appréciée au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter le moyen tiré du caractère disproportionné de la saisie critiquée, que la valeur du bien immobilier saisi était inférieure au montant provisoire évalué du préjudice, […]
[…] R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, une autorisation de mise sur le marché s'il fait état d'indices sérieux permettant d'avoir un doute raisonnable sur l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ou de douter qu'il est suffisamment efficace, compte tenu des risques qu'il présente par ailleurs, […] a) d'une part, de la proportionnalité de la mesure aux risques encourus ; b) d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation sur les indices susceptibles de susciter un doute sérieux. […]
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Commentaires
L'arrêté de police ordonnant l'évacuation d'un camp n'est pas un acte individuel TA Grenoble – N° 1507241 – 03 octobre 2017 – C+ L'administration n'a pas à soumettre à procédure contradictoire l'arrêté ordonnant l'évacuation d'un camp 1) Un arrêté de police municipale pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour ordonner l'évacuation d'un campement où se trouvent 350 personnes ne constitue pas un acte individuel soumis à l'obligation d'une procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (au...
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Lire la suite…Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée. Une association a déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'un individu, propriétaire d'un bien voisin de celui dont l'association est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour du voisin. Un tribunal correctionnel a condamné l'intéressé des chefs de vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui à une peine de 6 mois d'emprisonnement …
Lire la suite…Une servitude de passage a été consentie au bénéfice d'un fonds dominant. Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l'assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant. Les propriétaires de ce fonds ont donc porté une demande en démolition de la construction devant le juge pour méconnaissance du tracé de la servitude conventionnelle. Une telle modification ne pouvant être imposée au fonds dominant sauf dans les conditions prévues à l'article 701 du Code civil. Les juges …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Article 1 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R311-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions
[…] La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute …
Article R3211-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
Article 8 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces déclarations ont pour effet de …
Article L811-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
l'établissement dont il a la charge, aux horaires qu'il détermine, jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d'assurer la continuité de la formation de l'usager.
- Disproportion de la mesure
- Proportionnalité de la décision
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Violation du principe de proportionnalité
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de l'amende
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Disproportion de la sanction
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Caractère disproportionné de la sanction
- Proportionnalité de la peine
- Inadéquation de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Utilité de la mesure demandée