Proportionnalité de la mesure
Décisions
[…] garanti par l'article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance d'autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l'atteinte aux libertés était nécessaire ou si d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne peuvent pas être utilisées par l'administration ; […]
[…] Considérant que par lettre en date du 21 juin 1994, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué à la société Serc Fun Radio que la convention qu'elle avait signée le 28 décembre 1990 devait, en application des dispositions de l'article 28 précitées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 1 er février 1994, être adaptée et lui a adressé un projet d'avenant susceptible d'être signé par les deux parties ; que cette lettre a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre ladite lettre ne sont pas recevables ;
[…] Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la seule circonstance qu'une mesure de police d'application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle mesure, de vérifier qu'elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, […]
Justifie légalement sa décision le premier président qui relève les faits résultant de ces éléments à partir desquels il apprécie souverainement l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écarte, ni de justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirme
Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l'expression litigieuse, de sa contribution à un débat d'intérêt général, de l'influence qu'elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée. Dès lors, une cour d'appel, dont il résulte des constatations et énonciations qu'elle a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l'impact d'un film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, sans retenir que la culpabilité de l'intéressé aurait été tenue pour acquise avant qu'il ne soit jugé, en déduit, à bon droit, que la suspension sollicitée constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu
La légalité d'une mesure portant restriction de circulation doit être appréciée au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but qu'elle a poursuivi, en examinant si elle n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté de circulation. (1),,,En l'espèce, il apparaît que les nuisances engendrées par l'interdiction de circulation prononcée, en termes de pollution de l'air et d'émissions sonores, sont de niveau relativement faible. […]
[…] Il s'ensuit qu'un premier président, qui a relevé que la mesure prévue par l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ne revêtait pas un caractère subsidiaire, a statué à bon droit sans avoir à justifier autrement la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait
[…] 3°/ que le principe de proportionnalité s'applique à la décision de l'administration de recourir à une perquisition fiscale ; qu'en ayant jugé que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à en recopier les termes et à la viser, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, […] 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne privée associée d'une société suspectée de fraude fiscale ; […]
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. […] 4°/ qu'enfin, la proportionnalité de l'atteinte portée par une saisie pénale au droit de propriété doit être appréciée au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter le moyen tiré du caractère disproportionné de la saisie critiquée, que la valeur du bien immobilier saisi était inférieure au montant provisoire évalué du préjudice, […]
[…] R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, une autorisation de mise sur le marché s'il fait état d'indices sérieux permettant d'avoir un doute raisonnable sur l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ou de douter qu'il est suffisamment efficace, compte tenu des risques qu'il présente par ailleurs, […] a) d'une part, de la proportionnalité de la mesure aux risques encourus ; b) d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation sur les indices susceptibles de susciter un doute sérieux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêté de police ordonnant l'évacuation d'un camp n'est pas un acte individuel TA Grenoble – N° 1507241 – 03 octobre 2017 – C+ L'administration n'a pas à soumettre à procédure contradictoire l'arrêté ordonnant l'évacuation d'un camp 1) Un arrêté de police municipale pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour ordonner l'évacuation d'un campement où se trouvent 350 personnes ne constitue pas un acte individuel soumis à l'obligation d'une procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (au...
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à une construction qui empiétait sur l'assiette de la servitude instituée au profit du fond dominant, le juge doit vérifier si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile (Cour de cassation, 19 décembre 2019, n°18-25113)
Lire la suite…Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée. Une association a déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'un individu, propriétaire d'un bien voisin de celui dont l'association est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour du voisin. Un tribunal correctionnel a condamné l'intéressé des chefs de vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui à une peine de 6 mois d'emprisonnement …
Lire la suite…Une servitude de passage a été consentie au bénéfice d'un fonds dominant. Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l'assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant. Les propriétaires de ce fonds ont donc porté une demande en démolition de la construction devant le juge pour méconnaissance du tracé de la servitude conventionnelle. Une telle modification ne pouvant être imposée au fonds dominant sauf dans les conditions prévues à l'article 701 du Code civil. Les juges …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Article 131-26-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de …
Article 131-39-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
Article L2223-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre II : Dispositions pénales
- Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de …
Article 706-103 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Article 36-3 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues au second alinéa du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte
Article 1 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute …
- Disproportion de la mesure
- Proportionnalité de la décision
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Violation du principe de proportionnalité
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de l'amende
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Disproportion de la sanction
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Caractère disproportionné de la sanction
- Proportionnalité de la peine
- Inadéquation de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Utilité de la mesure demandée