Proportionnalité de la peine
Décisions
Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
Il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'Etat requérant, cette notion devant faire l'objet d'une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07).
Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, […] de nationalité serbe, a déposé, le 31 janvier 2013, une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à laquelle il a été condamné, le 7 mars 2002, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a notamment exposé que, […]
[…] 1°/ que le juge peut prononcer des peines à l'égard du dirigeant qui a commis des manquements de nature à accroître le passif social, qu'il doit apprécier le comportement du dirigeant, et examiner la proportionnalité de la peine et des mesures accessoires de publicité aux faits fautifs retenus ; que la cour d'appel, […] qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement de M. M… comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public
[…] dans le contexte de la condamnation pénale des requérants du chef d'infractions à la législation sur les douanes et accises, l'impossibilité pour le juge interne de moduler ou d'apprécier la proportionnalité de la « peine » que constitue, […] s'ajoutant à la sanction pénale constituée d'une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende de 375 000 EUR avec sursis pour le tiers, […] Invoquant l'article 6 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d'accès à un tribunal disposant d'une « pleine juridiction » pour apprécier la proportionnalité de la peine. […]
[…] nonobstant l'exécution totale de l'obligation de faire, sanctions qui auraient le caractère de peines et qui portent atteinte aux principes auxquels se rattache le principe de non automaticité et de proportionnalité de la peine, principes garantis par l'article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique, […] “Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, […]
[…] « En ne prévoyant pas l'automaticité du relèvement de la peine d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle lorsque le cumul de la durée d'exécution de cette interdiction au titre du contrôle judiciaire avec celle courant à compter de la décision d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle prononcée par la juridiction de jugement devenue définitive excède le temps de l'interdiction décidé par cette dernière, […] de nécessité et de proportionnalité de la peine ? » […] la disposition contestée est susceptible de contrevenir au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de porter à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée.
[…] notamment le rapport n°2217 enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 29 mars 2005 ; l'article L. 322-2 du code des assurances met en place une peine accessoire infligée automatiquement à toute personne ayant fait l'objet de certaines condamnations alors que le Conseil constitutionnel a jugé, […] de moduler la durée de l'incapacité sinon de la supprimer ; les dispositions de l'article L. 322-2 du code des assurances contreviennent au principe de proportionnalité de la peine dès lors que l'incapacité d'exercer la profession d'intermédiaire en assurance est nécessairement de dix ans sans que soit prise en compte ni la nature ni la gravité de la condamnation prononcée ; […]
[…] « Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?" ; […] Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe de proportionnalité de la peine d'emprisonnement appliquée à l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier en France ;
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire au droit de l'Union européenne (19 octobre) Arrêt G. […] T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), aff. […] C-655/21 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle, en 1er lieu, que la contrefaçon d'une marque peut être qualifiée par le droit national d'infraction pénale pour autant que les dispositions relatives à la définition de l'infraction et la détermination de la peine soient accessibles, prévisibles et claires. […]
Lire la suite…Pénal - Peines et droit pénitentiaire 21/05/2019 Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet. […] La Haute juridiction rappelle également qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, […]
Lire la suite…La troisième enfin casse la condamnation de deux personnes pour blanchiment et recel, condamnations comportant à la fois des peines d'une année d'emprisonnement, des amendes et une mesure de confiscation. Dans les trois cas, la Chambre criminelle ne contrôle pas seulement la proportionnalité des peines de privation de liberté, mais aussi celle des peines d'amendes, […] on ne voit pas pourquoi la Cour de cassation serait la seule juridiction a se l'interdire, d'autant que le contrôle de la proportionnalité de la peine constituerait aussi l'instrument d'une meilleure garantie du principe d'égalité devant la loi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La peine de mort est abolie.
Article 723-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, […]
Article 221-5-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.
Article D116-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 721-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Article 132-18-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article 225-4-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article D147-17 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, […]
Article 132-19-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
- Proportionnalité de l'amende
- Proportionnalité de la sanction
- Violation du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Inadéquation de la peine
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Inadéquation de la peine prononcée
- Proportionnalité de l'astreinte
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Application de la règle proportionnelle
- Sanction disproportionnée
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande d'aménagement de peine
- Demande d'aggravation de la peine
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. […] Les tribunaux saisis d'un tel délit prononceront une sanction adaptée, dans la limite de ce plafond, et en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, conformément au principe d'individualisation de la peine (article 132-1 du code pénal).
Lire la suite…