Proportionnalité de la peine
Décisions
Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
Il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'Etat requérant, cette notion devant faire l'objet d'une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07).
Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, […] de nationalité serbe, a déposé, le 31 janvier 2013, une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à laquelle il a été condamné, le 7 mars 2002, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a notamment exposé que, […]
[…] 1°/ que le juge peut prononcer des peines à l'égard du dirigeant qui a commis des manquements de nature à accroître le passif social, qu'il doit apprécier le comportement du dirigeant, et examiner la proportionnalité de la peine et des mesures accessoires de publicité aux faits fautifs retenus ; que la cour d'appel, pour prononcer la peine d'interdiction de gérer à l'encontre de M. […] M… comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public
[…] dans le contexte de la condamnation pénale des requérants du chef d'infractions à la législation sur les douanes et accises, l'impossibilité pour le juge interne de moduler ou d'apprécier la proportionnalité de la « peine » que constitue, […] s'ajoutant à la sanction pénale constituée d'une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende de 375 000 EUR avec sursis pour le tiers, […] Invoquant l'article 6 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d'accès à un tribunal disposant d'une « pleine juridiction » pour apprécier la proportionnalité de la peine.
[…] et qui portent atteinte aux principes auxquels se rattache le principe de non automaticité et de proportionnalité de la peine, principes garantis par l'article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique, […] “Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, ainsi qu'au principe de sécurité juridique?”
[…] « En ne prévoyant pas l'automaticité du relèvement de la peine d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle lorsque le cumul de la durée d'exécution de cette interdiction au titre du contrôle judiciaire avec celle courant à compter de la décision d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle prononcée par la juridiction de jugement devenue définitive excède le temps de l'interdiction décidé par cette dernière, […] de nécessité et de proportionnalité de la peine ? » […] la disposition contestée est susceptible de contrevenir au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de porter à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée.
[…] sauf à admettre un arbitraire incompatible avec les principes fondamentaux du droit pénal ; il y a une contradiction à présenter la peine accessoire comme un moyen voulu par le législateur de garantir une forme d'honorabilité de la profession tout en laissant au juge pénal le soin, le cas échéant, de moduler la durée de l'incapacité sinon de la supprimer ; les dispositions de l'article L. 322-2 du code des assurances contreviennent au principe de proportionnalité de la peine dès lors que l'incapacité d'exercer la profession d'intermédiaire en assurance est nécessairement de dix ans sans que soit prise en compte ni la nature ni la gravité de la condamnation prononcée ; […]
[…] « Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?" ; […] Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe de proportionnalité de la peine d'emprisonnement appliquée à l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier en France ;
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire au droit de l'Union européenne (19 octobre) Arrêt G. […] T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), aff. […] C-655/21 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle, en 1er lieu, que la contrefaçon d'une marque peut être qualifiée par le droit national d'infraction pénale pour autant que les dispositions relatives à la définition de l'infraction et la détermination de la peine soient accessibles, prévisibles et claires. […]
Lire la suite…La troisième enfin casse la condamnation de deux personnes pour blanchiment et recel, condamnations comportant à la fois des peines d'une année d'emprisonnement, des amendes et une mesure de confiscation. Dans les trois cas, la Chambre criminelle ne contrôle pas seulement la proportionnalité des peines de privation de liberté, mais aussi celle des peines d'amendes, […] on ne voit pas pourquoi la Cour de cassation serait la seule juridiction a se l'interdire, d'autant que le contrôle de la proportionnalité de la peine constituerait aussi l'instrument d'une meilleure garantie du principe d'égalité devant la loi.
Lire la suite…Pénal - Peines et droit pénitentiaire 21/05/2019 Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet. […] La Haute juridiction rappelle également qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. […]
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, […]
Article 721 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 131-4-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
Article 122-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
- Proportionnalité de l'amende
- Proportionnalité de la sanction
- Violation du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Inadéquation de la peine
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Inadéquation de la peine prononcée
- Proportionnalité de l'astreinte
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Application de la règle proportionnelle
- Sanction disproportionnée
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande d'aménagement de peine
- Demande d'aggravation de la peine
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. […] Les tribunaux saisis d'un tel délit prononceront une sanction adaptée, dans la limite de ce plafond, et en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, conformément au principe d'individualisation de la peine (article 132-1 du code pénal).
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