Procédure abusive des époux X
Décisions
[…] Attendu que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il procède d'une erreur grossière équivalente au dol ou s'il révèle une intention de nuire, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X ; […] Attendu que l'équité commande de rejeter tant la demande accessoire des époux X que la demande reconventionnelle de madame Z sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] qu'il convient d'ordonner aux époux X, à titre de mesure conservatoire, l'arrêt des travaux conformément à l'article 809 du code de procédure civile, et comme il sera dit dans le dispositif ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] Les époux B ont, par exploit du 9 août 2006, assigné l'entreprise X aux fins d'expertise. […] Il y aurait lieu encore de condamner la société X à payer à monsieur B une somme complémentaire de 5.000 € pour procédure manifestement abusive et injustifiée ainsi que la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
[…] Attendu que Monsieur Y demande à la Cour de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros pour procédure abusive des époux X à son encontre en ce qu'ils étaient parfaitement informés des recherches qu'il avait entreprises pour se reloger, qu'il avait par ailleurs indiqué sa nouvelle adresse et libéré les lieux le 13 juillet 2005, alors que les époux X ont fait délivrer une assignation après son départ à son ancienne adresse ; […] mais datant du lendemain de l'envoi de la lettre de Monsieur Y dont rien n'indique qu'ils pouvaient l'avoir reçue, cette procédure n'était pas abusive en soit, […]
[…] Vu les conclusions du 21 janvier 2010 des époux X qui prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société CREATIS au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement, de leur accorder les plus larges délais et, en toute hypothèse, de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X qui succombent dans leurs demandes ;
[…] .5 000 ' de dommages et intérêts pour procédure abusive […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X : Les époux X ont été intimés dans cette procédure d'appel alors même qu'aucune demande n'est dirigée contre eux, et qu'ils ont obtenu par jugement définitif à leur égard l'indemnisation de leur préjudice.
[…] Les époux X… se sont maintenus dans les lieux et par acte du 14 mai 2010, monsieur Y… les a fait citer devant le tribunal d'instance de Trévoux aux fins d'obtenir leur expulsion. […] Monsieur Y… sollicite l'octroi d'une somme de 16. 000, 00 € pour procédure abusive des époux X… ; le simple fait d'interjeter appel d'une décision ne caractérise par un abus de procédure et aucun autre élément n'est démontré en ce sens par l'intéressé qu'il convient donc de débouter de ce chef.
[…] — condamné les époux X aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 500 € à D A au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — aucun abus de majorité n'est caractérisé ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] — pour les époux X B, selon leurs dernières écritures du 4 juin 2018, 800 euros demandés à l'encontre de M e Y à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X B,
[…] les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D ont assigné en référé d'heure à heure au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X aux fins qu'il leur soit ordonné, […] — les époux X ont rédigé ont distribué un tract dont le contenu visait à dénigrer les prestations des demanderesses, […] — leur verser les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X sera rejetée dès lors qu'ils ne démontrent pas les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit pour les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D d'agir en justice.
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Commentaires
X... contre les ordonnances du juge de l'expropriation autorisant le transfert à la commune des parcelles leur appartenant ont été rejetés par la Cour de cassation le 15 novembre 1989 ; que, par suite, la courn'avait pas à rechercher, pour apprécier la légalité de la nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 11 décembre 1989, si la commune qui était désormais propriétaire des parcelles ayant appartenu aux époux X..., aurait pu réaliser l'opération modifiée sans utiliser ces parcelles, sous réserve de l'existence éventuelle d'un détournement de procédure destiné à faire obstacle à l'exercice […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir débouté la Sa Ast Groupe de ses demandes visant à voir constater la réception tacite ou judiciaire de l'ouvrage, d'avoir dit que le délai de rétractation des époux X... n'a pas couru, et qu'en conséquence, […] la cour d'appel a jugé recevable leur rétractation à laquelle elle a fait produire effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un abus de droit, privant d'effet l'exercice de celui-ci, le fait pour un acquéreur non professionnel qui, à titre principal, […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371). […]
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Lire la suite…[Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ [X] [V], épouse [D],ayant été domiciliée [Adresse 4], […] 3°/ M. […] [M] [D] (les consorts [D]) de leur reprise d'instance, à la suite du décès de [X] [V], épouse [D]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), […] la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la banque à l'égard de M. [D] entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, à l'exception de ceux disant que la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite et disant que la banque ne justifie pas que la déchéance du terme a été valablement prononcée à l'égard de [X] [V], épouse [D], […]
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Lire la suite…Livre des procédures fiscales Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt 2° : Procédure de fixation des bases d'imposition. […] Sauf application des dispositions des 4 et 5, […] cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention “Monsieur ou Madame”” ; […] chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] Roland X... et ses enfants, M. […] qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, […]
Lire la suite…Italie - 19537/03 Arrêt 21.10.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture de tout lien avec la famille naturelle d'une enfant déclarée adoptable suite aux soupçons d'abus sexuels par des membres de sa famille : violation En fait : X, âgée d'environ treize ans, déclara qu'elle avait subi des abus sexuels depuis sept ans de la part de six membres de sa famille. […] Une procédure pénale fut entamée contre les six personnes indiquées par X. […] En soutien à son époux, la mère de Y manifesta, en s'enchaînant devant le centre d'accueil où sa fille avait été placée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1090 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1486 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Article 334-5 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
[…] Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. […]
Article 249-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure manifestement abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure non abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus de droit dans la procédure
- Acharnement procédural
- Absence de caractère abusif de la procédure
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ayant été en mesure d'exprimer sa volonté, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en s'abstenant de la consulter personnellement ; Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, […]
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