Procédure abusive des époux X
Décisions
[…] Attendu que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il procède d'une erreur grossière équivalente au dol ou s'il révèle une intention de nuire, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X ; […] Attendu que l'équité commande de rejeter tant la demande accessoire des époux X que la demande reconventionnelle de madame Z sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] qu'il convient d'ordonner aux époux X, à titre de mesure conservatoire, l'arrêt des travaux conformément à l'article 809 du code de procédure civile, et comme il sera dit dans le dispositif ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] Les époux B ont, par exploit du 9 août 2006, assigné l'entreprise X aux fins d'expertise. […] Il y aurait lieu encore de condamner la société X à payer à monsieur B une somme complémentaire de 5.000 € pour procédure manifestement abusive et injustifiée ainsi que la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
[…] Attendu que Monsieur Y demande à la Cour de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros pour procédure abusive des époux X à son encontre en ce qu'ils étaient parfaitement informés des recherches qu'il avait entreprises pour se reloger, qu'il avait par ailleurs indiqué sa nouvelle adresse et libéré les lieux le 13 juillet 2005, alors que les époux X ont fait délivrer une assignation après son départ à son ancienne adresse ; […] mais datant du lendemain de l'envoi de la lettre de Monsieur Y dont rien n'indique qu'ils pouvaient l'avoir reçue, cette procédure n'était pas abusive en soit, […]
[…] Vu les conclusions du 21 janvier 2010 des époux X qui prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société CREATIS au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement, de leur accorder les plus larges délais et, en toute hypothèse, de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X qui succombent dans leurs demandes ;
[…] .5 000 ' de dommages et intérêts pour procédure abusive […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X : Les époux X ont été intimés dans cette procédure d'appel alors même qu'aucune demande n'est dirigée contre eux, et qu'ils ont obtenu par jugement définitif à leur égard l'indemnisation de leur préjudice.
[…] Les époux X… se sont maintenus dans les lieux et par acte du 14 mai 2010, monsieur Y… les a fait citer devant le tribunal d'instance de Trévoux aux fins d'obtenir leur expulsion. […] Monsieur Y… sollicite l'octroi d'une somme de 16. 000, 00 € pour procédure abusive des époux X… ; le simple fait d'interjeter appel d'une décision ne caractérise par un abus de procédure et aucun autre élément n'est démontré en ce sens par l'intéressé qu'il convient donc de débouter de ce chef.
[…] — condamné les époux X aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 500 € à D A au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — aucun abus de majorité n'est caractérisé ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] — pour les époux X B, selon leurs dernières écritures du 4 juin 2018, 800 euros demandés à l'encontre de M e Y à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X B,
[…] les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D ont assigné en référé d'heure à heure au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X aux fins qu'il leur soit ordonné, […] — les époux X ont rédigé ont distribué un tract dont le contenu visait à dénigrer les prestations des demanderesses, […] — leur verser les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X sera rejetée dès lors qu'ils ne démontrent pas les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit pour les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D d'agir en justice.
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Commentaires
X... contre les ordonnances du juge de l'expropriation autorisant le transfert à la commune des parcelles leur appartenant ont été rejetés par la Cour de cassation le 15 novembre 1989 ; que, par suite, la courn'avait pas à rechercher, pour apprécier la légalité de la nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 11 décembre 1989, si la commune qui était désormais propriétaire des parcelles ayant appartenu aux époux X..., aurait pu réaliser l'opération modifiée sans utiliser ces parcelles, sous réserve de l'existence éventuelle d'un détournement de procédure destiné à faire obstacle à l'exercice […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir débouté la Sa Ast Groupe de ses demandes visant à voir constater la réception tacite ou judiciaire de l'ouvrage, d'avoir dit que le délai de rétractation des époux X... n'a pas couru, et qu'en conséquence, […] la cour d'appel a jugé recevable leur rétractation à laquelle elle a fait produire effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un abus de droit, privant d'effet l'exercice de celui-ci, le fait pour un acquéreur non professionnel qui, à titre principal, […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371). […]
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Lire la suite…[Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ [X] [V], épouse [D],ayant été domiciliée [Adresse 4], […] 3°/ M. […] [M] [D] (les consorts [D]) de leur reprise d'instance, à la suite du décès de [X] [V], épouse [D]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), […] la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la banque à l'égard de M. [D] entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, à l'exception de ceux disant que la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite et disant que la banque ne justifie pas que la déchéance du terme a été valablement prononcée à l'égard de [X] [V], épouse [D], […]
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Lire la suite…Livre des procédures fiscales Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt 2° : Procédure de fixation des bases d'imposition. […] Sauf application des dispositions des 4 et 5, […] cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention “Monsieur ou Madame”” ; […] chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] Roland X... et ses enfants, M. […] qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, […]
Lire la suite…Italie - 19537/03 Arrêt 21.10.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture de tout lien avec la famille naturelle d'une enfant déclarée adoptable suite aux soupçons d'abus sexuels par des membres de sa famille : violation En fait : X, âgée d'environ treize ans, déclara qu'elle avait subi des abus sexuels depuis sept ans de la part de six membres de sa famille. […] Une procédure pénale fut entamée contre les six personnes indiquées par X. […] En soutien à son époux, la mère de Y manifesta, en s'enchaînant devant le centre d'accueil où sa fille avait été placée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 265 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 1145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. […]
Article 254 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Article 1096 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure manifestement abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure non abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus de droit dans la procédure
- Acharnement procédural
- Absence de caractère abusif de la procédure
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ayant été en mesure d'exprimer sa volonté, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en s'abstenant de la consulter personnellement ; Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, […]
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