Procédure abusive des époux X
Décisions
[…] Attendu que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il procède d'une erreur grossière équivalente au dol ou s'il révèle une intention de nuire, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X ; […] Attendu que l'équité commande de rejeter tant la demande accessoire des époux X que la demande reconventionnelle de madame Z sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] qu'il convient d'ordonner aux époux X, à titre de mesure conservatoire, l'arrêt des travaux conformément à l'article 809 du code de procédure civile, et comme il sera dit dans le dispositif ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] Les époux B ont, par exploit du 9 août 2006, assigné l'entreprise X aux fins d'expertise. […] Il y aurait lieu encore de condamner la société X à payer à monsieur B une somme complémentaire de 5.000 € pour procédure manifestement abusive et injustifiée ainsi que la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
[…] Attendu que Monsieur Y demande à la Cour de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros pour procédure abusive des époux X à son encontre en ce qu'ils étaient parfaitement informés des recherches qu'il avait entreprises pour se reloger, qu'il avait par ailleurs indiqué sa nouvelle adresse et libéré les lieux le 13 juillet 2005, alors que les époux X ont fait délivrer une assignation après son départ à son ancienne adresse ; […] mais datant du lendemain de l'envoi de la lettre de Monsieur Y dont rien n'indique qu'ils pouvaient l'avoir reçue, cette procédure n'était pas abusive en soit, […]
[…] Vu les conclusions du 21 janvier 2010 des époux X qui prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société CREATIS au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement, de leur accorder les plus larges délais et, en toute hypothèse, de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X qui succombent dans leurs demandes ;
[…] .5 000 ' de dommages et intérêts pour procédure abusive […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X : Les époux X ont été intimés dans cette procédure d'appel alors même qu'aucune demande n'est dirigée contre eux, et qu'ils ont obtenu par jugement définitif à leur égard l'indemnisation de leur préjudice.
[…] Les époux X… se sont maintenus dans les lieux et par acte du 14 mai 2010, monsieur Y… les a fait citer devant le tribunal d'instance de Trévoux aux fins d'obtenir leur expulsion. […] Monsieur Y… sollicite l'octroi d'une somme de 16. 000, 00 € pour procédure abusive des époux X… ; le simple fait d'interjeter appel d'une décision ne caractérise par un abus de procédure et aucun autre élément n'est démontré en ce sens par l'intéressé qu'il convient donc de débouter de ce chef.
[…] — condamné les époux X aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 500 € à D A au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — aucun abus de majorité n'est caractérisé ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X :
[…] les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D ont assigné en référé d'heure à heure au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X aux fins qu'il leur soit ordonné, […] — les époux X ont rédigé ont distribué un tract dont le contenu visait à dénigrer les prestations des demanderesses, […] — leur verser les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des époux X sera rejetée dès lors qu'ils ne démontrent pas les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit pour les sociétés COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS et 2L+D d'agir en justice.
[…] — pour les époux X B, selon leurs dernières écritures du 4 juin 2018, 800 euros demandés à l'encontre de M e Y à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des époux X B,
pendant 7 jours
Commentaires
X... contre les ordonnances du juge de l'expropriation autorisant le transfert à la commune des parcelles leur appartenant ont été rejetés par la Cour de cassation le 15 novembre 1989 ; que, par suite, la courn'avait pas à rechercher, pour apprécier la légalité de la nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 11 décembre 1989, si la commune qui était désormais propriétaire des parcelles ayant appartenu aux époux X..., aurait pu réaliser l'opération modifiée sans utiliser ces parcelles, sous réserve de l'existence éventuelle d'un détournement de procédure destiné à faire obstacle à l'exercice […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir débouté la Sa Ast Groupe de ses demandes visant à voir constater la réception tacite ou judiciaire de l'ouvrage, d'avoir dit que le délai de rétractation des époux X... n'a pas couru, et qu'en conséquence, […] la cour d'appel a jugé recevable leur rétractation à laquelle elle a fait produire effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un abus de droit, privant d'effet l'exercice de celui-ci, le fait pour un acquéreur non professionnel qui, à titre principal, […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371). […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371). […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois, d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371). […]
Lire la suite…[Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ [X] [V], épouse [D],ayant été domiciliée [Adresse 4], […] 3°/ M. […] [M] [D] (les consorts [D]) de leur reprise d'instance, à la suite du décès de [X] [V], épouse [D]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), […] la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la banque à l'égard de M. [D] entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, à l'exception de ceux disant que la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite et disant que la banque ne justifie pas que la déchéance du terme a été valablement prononcée à l'égard de [X] [V], épouse [D], […]
Lire la suite…Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. […] La déclaration d'intention d'aliéner sous X permettrait, tout à la fois, d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit. […] Toutefois, en l'état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n'a pas l'obligation de faire figurer le nom de l'acquéreur potentiel sur la déclaration d'intention d'aliéner (CE, 6 janvier 1995, époux Fitoussi, n 123371). […]
Lire la suite…Livre des procédures fiscales Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt 2° : Procédure de fixation des bases d'imposition. […] Sauf application des dispositions des 4 et 5, […] cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention “Monsieur ou Madame”” ; […] chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] Roland X... et ses enfants, M. […] qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, […]
Lire la suite…Italie - 19537/03 Arrêt 21.10.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture de tout lien avec la famille naturelle d'une enfant déclarée adoptable suite aux soupçons d'abus sexuels par des membres de sa famille : violation En fait : X, âgée d'environ treize ans, déclara qu'elle avait subi des abus sexuels depuis sept ans de la part de six membres de sa famille. […] Une procédure pénale fut entamée contre les six personnes indiquées par X. […] En soutien à son époux, la mère de Y manifesta, en s'enchaînant devant le centre d'accueil où sa fille avait été placée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
[…] Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. […]
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L9 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1115 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Article 1111 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Article 230 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure manifestement abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure non abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus de droit dans la procédure
- Acharnement procédural
- Absence de caractère abusif de la procédure
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. 20 4. […] X... ayant été en mesure d'exprimer sa volonté, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en s'abstenant de la consulter personnellement ; Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. […] X... ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, […]
Lire la suite…