Demande d'annulation de la condamnation pour diffamation
Décisions
[…] Y a demandé au maire de la commune de Drancy le bénéfice de la protection fonctionnelle ; que sa demande a été rejetée le 16 mai 2007 et, à nouveau, le 29 juin 2007 ; que le requérant demande l'annulation de ces décisions ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi ; […] Y fait valoir qu'il a ainsi fait l'objet d'injure, insulte ou diffamation dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sans apporter d'éléments de preuve à l'appui de ses allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos litigieux, visant au demeurant une organisation syndicale, […] Y est condamné à payer une amende de 300 euros.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2410394 du 11 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'un agent de police pour diffamation et discrimination en raison de son handicap, dénonçant des discriminations systématiques par l'Etat d'une personne en situation de handicap et sollicitant la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.
[…] — l'arrêté annulé comporte une motivation suffisante ; […] B, le 11 mars 2020, selon lesquels une employée de mairie avait tenté « de mettre fin à ses jours sous la pression incessante du directeur des services couverts par le maire » apparaissaient comme établis à la date des décisions d'octroi et de retrait de la protection fonctionnelle demandée par M. […] B devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour diffamation envers M. […] A a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du 28 janvier 2019 du tribunal de Grande Instance de Bordeaux, confirmée postérieurement à la décision en litige du 16 juin 2020, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 janvier 2021, […]
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré la 19 novembre 2007, présenté par M me Y, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et demande, en outre, que soit mis à la charge de la commune de Ferrière-la-Grande la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de ses dépens, et que le maire de Ferrière-la-Grande soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour diffamation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Il ressort, en effet, des pièces du dossier, qu'au soutien de sa demande, la requérante a mentionné des actes de harcèlement aggravés, des dénonciations calomnieuses et de la diffamation, émanant de ses collègues syndicalistes. […] Il résulte de ce qui précède que M me B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant à la condamnation aux dépens.
[…] 25. Le 26 mai 1995, le requérant fut informé du refus du procureur général de former un recours en annulation. […] 27. Quant au procès-verbal d'audience du 26 septembre 1994, le tribunal fit mentionner dans celui-ci la présence du procureur L.S., qui aurait demandé dans ses conclusions écrites que les recours des enseignantes soient accueillis et que le requérant soit condamné à une peine d'amende pour diffamation et au paiement d'une indemnité au titre du dommage moral. En outre, selon le tribunal, le requérant aurait pris la parole en dernier le 26 septembre 1994.
[…] dans cinq affaires contre Roumanie concernant des condamnations pénales des journalistes pour insulte et/ou diffamation […] Au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt, sa condamnation avait été annulée par la Cour suprême de justice, à la suite d'un recours extraordinaire introduit par le Procureur général. […] Băcanu pouvait demander la réouverture de la procédure pénale contestée conformément à l'article 4081 du Code de procédure pénale. […]
[…] il a sollicité la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que sa demande du 2 juillet 2013 a été implicitement rejetée par la présidente du conseil d'administration du SDIS ; qu'il a saisi le tribunal administratif le 8 octobre 2013 pour demander l'annulation de la décision implicite de refus de protection fonctionnelle, ainsi que la condamnation du SDIS à lui verser la somme de 5 410, […] Considérant, d'autre part, qu'en opposant à l'intéressé un refus de protection fonctionnelle injustifié et en s'obstinant à nier l'existence d'une diffamation ou à en minimiser la portée en dépit des décisions de justice rendues en 2014 et 2015, […]
[…] voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » ; […] Considérant qu'eu égard à ses motifs, l'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n'implique ni que soit ordonné la prise en charge par ledit centre hospitalier de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés ni, en tout état de cause, la condamnation de celui-ci à indemniser M lle Y du préjudice qu'elle estime avoir subi, mais seulement qu'il soit enjoint au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines de procéder à un nouvel examen de sa demande, […]
[…] X, ancien adjoint au maire de Gournay-sur-Marne entre 2004 et décembre 2012, a fait l'objet d'écrits diffamatoires en 2013, pour lesquels il a obtenu la condamnation de l'auteur devant le tribunal correctionnel de Bobigny le 10 avril 2014 ; que par lettre du 17 avril 2014, M. X a sollicité de la commune, […] afin d'obtenir le paiement des frais d'avocat et d'huissier qu'il avait dû engager ; que, par une délibération du 22 octobre 2014, le conseil municipal a refusé de lui accorder la protection demandée ; que M. X demande au tribunal l'annulation de cette décision ; […] violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse à ces lettres, des poursuites pénales pour diffamation furent intentées contre le requérant, à la demande du président du tribunal régional de Belgorod et du juge B. […] Les tribunaux internes firent droit à ces demandes, mais ramenèrent les dommages-intérêts à 800 EUR. […] Par une décision définitive rendue en novembre 2003, le tribunal régional de Belgorod débouta le requérant de son action en annulation du transfert de ses biens à un certain nombre de tiers. […] en ce qui concerne la sanction infligée au requérant, la Cour estime qu'une condamnation à verser environ 800 EUR pour avoir demandé l'institution d'une procédure pénale contre un juge est d'une sévérité disproportionnée. […]
Lire la suite…Dalban du chef de diffamation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 300 000 lei roumains à G. […] En dépit de sa condamnation, le requérant continua de publier des informations sur les fraudes alléguées. En avril 1998, le parquet a saisi la Cour Suprême de Justice d'un recours en annulation de la condamnation du requérant au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation faisaient défaut en l'espèce. […]
Lire la suite…Roumanie - 28871/95 Arrêt 27.6.2000 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d'audience au stade de l'appel: violation Article 34 Victime Persistance de la qualité de victime après acquittement (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, Mihail Constantinescu, ressortissant roumain, […] le 4 février 2000, la Cour suprême de justice a accueilli le recours en annulation formé par le parquet et annulé la décision de condamnation à l'origine des griefs du requérant tirés des articles 6 et 10. […]
Lire la suite…Ils furent condamnés pour diffamation le 21 mai 2002. Le cour d'appel de Lyon réforma ce jugement par un arrêt du 2 octobre 2002, lui-même cassé et annulé par la Cour de cassation qui renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Dijon le 30 septembre 2003. […] Sur le fond, ils se prévalurent de leur bonne foi, faisant valoir qu'ils n'avaient manifesté aucune animosité personnelle contre C., avaient vérifié leurs sources et fait preuve de prudence dans l'expression. […] Le 5 août 2004, la Cour d'appel rejeta leurs demandes et prétentions, les condamnant au paiement à C. de 19 000 EUR pour diffamation envers un particulier. […]
Lire la suite…Portugal - 37698/97 Arrêt 28.9.2000 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un journaliste pour diffamation par voie de presse d'un candidat politique pressenti: violation En fait: Le requérant est journaliste et était directeur du quotidien de grande diffusion Público à l'époque des faits. […] Sur appel de M. […] Silva Resende et du ministère public, la cour d'appel annula ce jugement par un arrêt du 29 novembre 1995, estimant notamment que des expressions utilisées par le requérant telles que « grotesque », […] Article 41: Il y a lieu d'allouer au requérant la totalité des sommes qu'il demande pour couvrir celles qu'il a été condamné à verser.
Lire la suite…L'affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d'un syndicat d'enseignants. […] que le parquet avait prononcé un non-lieu en faveur des trois personnes concernées. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 4 avril 1995. […] Décision de la Cour L'exception préliminaire du Gouvernement Sur la qualité de victime du requérant La Cour observe que, le 4 février 2000, la Cour suprême de justice a accueilli le recours en annulation formé par le parquet et annulé la décision de condamnation à l'origine des griefs du requérant tirés des articles 6 et 10. […]
Lire la suite….) - 45649/99 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – annulation d'une condamnation pour propos diffamatoires tenus lors de réunions électorales par un parlementaire: recevable En 1993, le requérant était procureur de la République auprès du parquet de Palmi. […] Ce dernier porta plainte pour diffamation aggravée. […] S. fut condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages-intérêts au requérant, dont le montant serait fixé à l'issue d'une procédure civile. Le juge n'estima pas nécessaire de suspendre la procédure afin de demander l'avis de la Chambre des députés, […]
Lire la suite…[…] celle-ci dans une affaire d'attribution de marchés publics. […] En droit – Article 10 : La condamnation de la société requérante au paiement de dommages et intérêts s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. […] à savoir la protection de la réputation de Mme L. et du droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale. […] Or le montant alloué par la Cour suprême était plus élevé que tous ceux qui avaient été précédemment accordés par un jury ou par des juridictions d'appel et très largement supérieure à tous les dommages et intérêts antérieurement approuvés ou annulés par la Cour suprême. […] En conséquence, elle rejette les demandes […]
Lire la suite…En appel, toutefois, le jugement fut annulé, et la requérante fut déclarée coupable de diffamation et condamnée à payer 3 365,67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens. […] à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] La Cour admet que la condamnation pénale était « prévue par la loi » car elle se fondait sur une interprétation raisonnable du code pénal en vigueur à l'époque et que la décision condamnant la requérante à verser des dommages et intérêts se fondait sur la disposition pertinente de la loi sur la responsabilité civile. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ; 6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. […]
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Article R621-1 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article 34 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Article R625-8 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 50 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Propos diffamatoires
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Atteinte à la réputation
- Violation de la liberté d'expression
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Diffamation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Diffamation publique
- Injures
- Droit à la publication
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: L'affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, né en 1928 et qui résidait à Roman (Roumanie). […] En avril 1998, le parquet a saisi la Cour Suprême de Justice d'un recours en annulation de la condamnation du requérant au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation faisaient défaut en l'espèce. […]
Lire la suite…