Refus de concours de la force publique
Décisions
Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. […] 1°) d'annuler le jugement n° 0300126 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à leur payer la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2002 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant pour eux du refus du concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 juin 1988 ordonnant l'expulsion des occupants du terrain situé rue Centrale à Port-Louis, dont ils sont propriétaires ;
La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de l'Etat qu'il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique et ne recommence alors à courir, […] par ses jugements des 25 octobre 2007 et 3 juin 2009, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a indemnisé M. B… pour les dommages subis en raison du refus du haut-commissaire d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion de l'occupant sans titre pour la période comprise entre le 14 juin 2006 et le 3 juin 2009 ; […]
La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard des porteurs de parts d'une société civile immobilière, qui ne sont pas propriétaires de l'immeuble litigieux et ne sont pas les bénéficiaires d'une ordonnance d'expulsion rendue au profit du mandataire liquidateur de la société. […] 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour eux du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre d'un ensemble immobilier sis 4, rue Jules Verne à Saint-Ouen ;
[…] La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard de ces sociétés, qui, quoique déjà propriétaires lors de l'occupation de leur bien, n'ont engagé aucune action en vue de sa libération devant le juge judiciaire. […] 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1 394 631,10 euros en réparation du préjudice résultant pour elles du refus du préfet de Vaucluse d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion des occupants d'une usine située à Valréas ;
Le refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant une expulsion de lieux occupés ne peut être justifié par la circonstance que les occupants ne sont pas les personnes visées par cette décision, dès lors qu'ils occupent les lieux du chef de celles-ci. […] pour la période du 30 mars 2000 au 29 septembre 2006, du refus du préfet des Côtes d'Armor de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions juridictionnelles ordonnant l'expulsion des occupants de terres et de fermes lui appartenant à Glomel ;
A la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'expulsion de locataires d'un immeuble, le propriétaire a droit, à compter du 1 er mars 1977, date de sa réclamation à l'Etat, […] 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique à l'effet d'exécuter une décision de justice prescrivant l'expulsion de M lle Hélène Y…, sa locataire, d'un immeuble sis …, dont la société est propriétaire,
Une société qui n'a pu obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance du juge des référés prononçant l'évacuation de ses locaux par d'anciens salariés après arrêt d'activité a droit à la réparation des préjudices résultant directement de l'occupation de l'usine au-delà du délai dont disposait normalement l'administration pour agir, […] Présente le caractère d'un dommage directement lié à la prolongation de l'occupation de l'usine due au refus de concours de la force publique la part des vols et dégradations de matériels constatés contradictoirement par huissier qui peut être considérée comme étant intervenue pendant […]
Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé ordonnant une expulsion. Ministre de l'Intérieur se bornant pour justifier l'inaction de ses services à soutenir que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de demander le concours de la force publique ; circonstance n'étant pas de nature à justifier légalement le refus de concours de la force publique.
Référé-liberté introduit par un propriétaire contre le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien…. , […] et si le refus de concours est manifestement illégal, […] une telle mesure étant seule susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. ) Le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut assortir ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus de conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui accorder le concours…. , […]
[…] Considérant que, pour juger que le refus d'accorder à la société Usine du Marin le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France, à la suite de la réquisition du 23 octobre 2008, était légalement justifié, […] qu'en déduisant de cette analyse, exempte de dénaturation, que des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public justifiaient légalement le refus de concours de la force publique opposé par le représentant de l'Etat, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a commis aucune erreur de droit ; que, toutefois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités versées en réparation des préjudices subis à la suite des décisions préfectorales refusant le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de locaux d'habitation. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, le montant des dédommagements consentis par son ministère, à l'égard des bailleurs, en dix années, lorsque les préfets refusent le concours de la force publique pour des expulsions. […] Le montant des dédommagements consentis aux bailleurs de locaux d'habitation depuis 1990 par le ministère de l'intérieur lorsque les préfets ont, pour des motifs tirés des nécessités du maintien de l'ordre public, refusé le concours de la force publique pour des expulsions est variable d'une année sur l'autre.
Lire la suite…[…] force publique si besoin est », […] La décision doit être signifiée par l'huissier auprès du/des expulsable(s). […] De l'articulation des référés à l'encontre d'une décision portant refus de concours de la force publique C'est précisément sur ce terrain que la décision du Conseil d'Etat relatée apporte un éclairage sur les options contentieuses pouvant être mises en oeuvre dans l'hypothèse de la carence de l'Etat à octroyer le concours de la force publique . […] revêtirait une telle mesure, […] et si le refus […]
Lire la suite…Expulsion locative : responsabilité administrative et refus de concours de la force publique Que se passe-t-il lorsqu'un délai de grâce est accordé par le juge civil postérieurement au jugement d'expulsion ? CE 11 avril 2014, […] obligeant le bailleur à former une nouvelle demande de concours de la force publique ? Ces questions ont donné lieu à des décisions assez divergentes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Par un arrêt du 11 avril 2014 (N° 359575), […] régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, […]
Lire la suite…La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique en vue d'une expulsion ne peut être engagée qu'à l'égard du justiciable bénéficiaire de la décision. […] le 23 octobre 1997, une demande de concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance, que le préfet a rejetée. […] Saisi le 27 décembre 2004 par les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER, NATIOCREDIBAIL et UNICOMI d'une demande de versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui aurait résulté pour elles du refus de concours de la force publique opposé au mandataire liquidateur de la société Morel et Barneron, […]
Lire la suite…SOURCE : CE, 5ème sous section, 13 décembre 2013, n°354807 Sous peine de voir sa responsabilité engagée, et de supporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par le justiciable, l'Etat est tenu de prêter son concours aux opérations d'exécution des décisions de justice. […] L'indemnisation portera sur tout le préjudice résultant de l'inaction de l'Etat, et rien que ce préjudice[2], qu'il appartiendra au juge administratif d'évaluer. […] Après avoir vainement sollicité le concours de la force public, l'investisseur a saisi les juridictions administratives. […]
Lire la suite…Cet arrêt du Conseil d'Etat intéressera tout particulièrement les propriétaires, bailleurs, ayant obtenu un jugement d'expulsion mais se heurtant au refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. […] Sans difficulté, le Tribunal administratif puis le Conseil d'Etat considèrent que ce refus de concours de la force publique engage la responsabilité de l'état. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. […] Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […] Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
Article L153-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 17 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article R6152-301 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 12 : Concours national
Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline et par spécialité peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. […] La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; […]
Article L325-36 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 4 : Nomination des lauréats
- Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. […]
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ; 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ; 6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, mentionnées à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
- Concours force publique
- Demande d'autorisation de recours à la force publique
- Refus de protection fonctionnelle
- Refus de titularisation
- Résistance abusive à l'exécution
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Exécution nécessaire de la décision
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Refus de communication non établi
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Insuffisance de motivation du refus
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Inadéquation des motifs de refus
- Inexécution d'un jugement
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Rejet de la demande d'annulation
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question relative à l'engagement de la responsabilité de l'État pour refus du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] La charge financière correspondante est intégralement supportée par le ministère de l'intérieur et représente un coût important. […] En 2005, des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils privilégient la transaction avec les bailleurs aux fins d'indemniser à l'amiable les préjudices subis par ces derniers du fait des refus de concours de la force publique. […]
Lire la suite…