Reconnaissance de la dette par la défenderesse
Décisions
[…] Partie défenderesse : non comparante […] Sur la demande en principal : Nous relevons que, si le demandeur verse effectivement aux débats une commande signée ainsi que la facture concernée, des lettres de relance et des mises en demeure, il ne produit aucune pièce justifiant l'acceptation des prestations ou la reconnaissance de la dette par la défenderesse, qui, non touchée par l'assignation, ne comparaît pas, ni même l'exécution desdites prestations.
[…] A l'audience la défenderesse reconnaît la dette mais demande un renvoi pour régularisation de la procédure, une déclaration de cessation de paiements ayant été déposée ce matin même au tribunal. […] Nous canstatans que l'exigibilité de la créance est établie par la reconnaissance de la dette par la défenderesse à l'audience et que celle-ci n'est pas actuellement en redressement judiciaire, aucun jugement d'ouverture n'ayant été prononcé à ce jour.
[…] à Monsieur Y X et à Madame Z A épouse X, aux termes desquelles elle explique que les défendeurs sont défaillants dans le règlement des échéances du prêt qui leur a été consenti le 12 juillet 1999 pour l'acquisition d'un logement -ce que la défenderesse, ayant seule constitué avocat, […] mais en prévoyant qu'à défaut de règlement d'une échéance, l'entièreté de la dette sera exigible, de prononcer la capitalisation des intérêts et d'assortir la décision de l'exécution provisoire ; […] Attendu qu'il résulte à suffisance de ces éléments et de la reconnaissance de la dette par la défenderesse qu'il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 12.124, […]
[…] DÉFENDERESSE : […] Il ressort de la résolution n° 16 du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024, votée en présence de Monsieur [Z] associé unique de la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, des appels de fonds produits notamment celui d'un montant de 64,37 euros, du relevé de compte individuel, et de la reconnaissance de la dette par la défenderesse que son obligation de rembourser Monsieur [L] 17 514,73 euros n'est pas sérieusement contestable.
[…] SUR QUOI : Attendu qu'en s'abstenant de toute explication, M me B C D est présumée n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande ; Et attendu que Mr X Y produisant les reconnaissances de dette par la défenderesse de la somme réclamée en principal, elle justifie ainsi de sa demande ; qu'il y sera fait droit ; Attendu que Mr X Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires ; que sa demande en dommages-intérêts supplémentaires sera donc rejetée ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Mr X Y les frais irrépétibles qu'il a engagés ; qu'il sera fait droit à sa demande pour la somme de 700 € ;
[…] Attendu que les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces présentées et notamment une reconnaissance de dette par la défenderesse en date du 29 janvier 2003, des factures certifiées conformes acceptées de 2002 et 2003 ainsi qu'une mise en demeure du 1" juillet 2003, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ,
[…] Les demandes sont fondées sur un prêt, que le demandeur aurait consenti à la défenderesse, « courant décembre 2000 », et qui aurait été formalisé par une reconnaissance de dette. […]
[…] Attendu par ailleurs que la créance dont le paiement est demandé est matérialisée par une reconnaissance de dette signée par la défenderesse et par une mise en demeure de sorte que la demande principale ne souffrant d'aucune contestation, il y sera fait droit ;
[…] La partie demanderesse indique que la partie défenderesse a reconnu devoir la facture réclamée. Sur ce, Il résulte notamment de la facture impayée et de la reconnaissance de dette de la partie défenderesse, que l'obligation est justifiée. Par conséquent, nous dirons qu'il y a lieu, en application de l'article 873 alinéa 2 du Code procédure civile, d'accorder la provision sollicitée en principal. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse la somme demandée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Il résulte notamment des bons de commande des 25 mai et 5 juin 2007, des factures, de la reconnaissance de dette de la partie défenderesse, que l'obligation est justifiée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La défenderesse reconnaît la dette mais sollicite des délais de paiement. […] La reconnaissance unanime de la dette contractuelle fonde la condamnation principale. […]
Lire la suite…Il constate que le demandeur a bien versé 20 533,84 euros à la défenderesse entre le 8 septembre 2020 et le 25 février 2021. […] La reconnaissance de dette du 31 juillet 2020 ne permet pas de caractériser une obligation de restitution pour les versements postérieurs. […]
Lire la suite…[…] en l'étude duquel domicile est élu, et: Y, demeurant à (…), défenderesse en cassation, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu. —————————————————————————————————– LA COUR DE CASSATION : Vu l'arrêt attaqué, […] […] , il reste que lorsque la cession prend, comme en l'occurrence, son fondement dans une reconnaissance de dette signée entre parties, il appartient au souscripteur de la reconnaissance de dette soutenant que la reconnaissance est fausse, de le prouver (…) >>, […]
Lire la suite…L. 131-35 CMF n'est pas justifiée (fraude non prouvée) et que la remise de deux chèques « contredit » l'allégation d'absence de créance, « tout paiement supposant une dette ». […] DHE Consulting (défenderesse) : s'appuyait sur la remise des chèques et l'absence de motif d'opposition recevable (L. 131-35 CMF) pour obtenir paiement. Raisonnement de la Cour de cassation Visa : art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) et art. […] Solution Cassation totale, renvoi TJ Marseille, […] 21 oct. 1997, n° 95-15.816 (sur la portée probatoire de la remise d'un chèque ; la remise ne vaut pas reconnaissance de dette ; la créance doit être prouvée sur le fond) (Rapprochement mentionné dans l'arrêt : « 1re Civ., […]
Lire la suite…En droit, un paiement peut constituer une reconnaissance de dette (article 2240 du Code civil) et interrompre la prescription. […]
Lire la suite…La défenderesse demande en premier lieu au Tribunal de surseoir à statuer en application de l'article 28 (1) du Règlement (CE) N44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faisant valoir que le présent litige s'inscrit dans toute une série de différends et de litiges entre les bénéficiaires économiques de SOC2), lesfrèresA)et l'ancienneBANQUE1)respectivementles entités lui ayant succédé (SOC1)SARL etBANQUE2). […] Elle conteste avoir reconnu sans réserve sa dette et fait plaider que le margin call du 12 février2009aurait été irrégulier, […]
Lire la suite…La société défenderesse, pourtant régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience. […] La reconnaissance implicite de la dette par le débiteur défaillant. […]
Lire la suite…La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu et n'a présenté aucun moyen de défense. […] Le caractère non contesté de la dette, relevé explicitement par le jugement, renforce la sécurité juridique de la condamnation prononcée. […] L'octroi des accessoires de la créance destinés à réparer le préjudice du créancier A. […] La reconnaissance de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le tribunal condamne la défenderesse à payer » la somme de 120€ (40€ x 3) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement « . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Article 2248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 316-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Confirmation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Demande de constatation de la créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Reconnaissance de la dette locative
- Montant de la dette
- Confirmation des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Droit à la remise de dette
- Justification de la créance
- Validité de la créance déclarée
La demanderesse avait assigné la défenderesse, qui n'a pas comparu, après une mise en demeure infructueuse. […] La reconnaissance de la créance par le débiteur La preuve de la créance est apportée par des pièces comptables et un courrier de reconnaissance. […] Surtout, la défenderesse a reconnu sa dette par un courrier du 27 février 2023. […]
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