Validité de la reconnaissance de dette
Décisions
[…] 3°/ que, dans ses écritures d'appel, M me T… avait fait valoir que la validité de la reconnaissance de dette et son opposabilité à M. Q… résultaient de l'attestation régulièrement produite aux débats d'un tiers objectif, M. A…, ayant certifié l'émission de la reconnaissance de dette par celui-ci en sa présence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, fondé sur la base de cette attestation établie par une personne étrangère à la reconnaissance de dette litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Z A précise qu'elle n'a jamais reconnu la validité de la reconnaissance de dette, qu'elle a toujours conclu au rejet de toutes les demandes en paiement dirigées à son encontre et qu'elle a, pour cela, soulevé l'absence de validité de cette reconnaissance lors de la précédente instance, soulignant que le premier effet d'une nullité d'un acte est que celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. […] Il estime que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'intention libérale était incompatible avec l'établissement d'une reconnaissance de dette.
[…] Considérant que Madame B pouvait donc agir librement au nom de C A et dans l'intérêt de la succession, en exécution de la reconnaissance de dette souscrite par Monsieur I Y. […] Que le jugement critiqué, qui a constaté la validité de la reconnaissance de dette litigieuse pour un montant de 17.500 €, sera donc confirmé.
[…] Attendu que M. X… fait le même grief à l'arrêt, après avoir admis la validité de la reconnaissance de dette contenue dans l'écrit du 7 septembre 2006 alors, selon le moyen, qu'est nulle la reconnaissance de dette qui ne repose sur aucune obligation préexistante ; dans ses conclusions d'appel, […] Aux motifs que Monsieur Adrien X… soutient que le fait que la SARL Carré Rouge ait cru devoir résilier la vente l'a privé de toute possibilité de faire triompher la validité de cette vente alors que le mandataire disposait de tous les éléments pour qu'il en soit ainsi ; qu'il sollicite en réparation de son préjudice la somme de 25 000 € ; […]
[…] Il rappelle que sa demande était fondée sur une reconnaissance de dette de 1988 avec une exigibilité fixée en 1993. […] Que les moyens de fond relatifs notamment à la validité de la reconnaissance de dette développés par le demandeur sont inopérants ;
[…] Sur la validité de la convention […] M. Y conteste encore la validité de la reconnaissance de dette en soutenant qu'il y est mentionné l'existence de trois prêts consentis à hauteur de 2000 , 1430 et 4000 euros alors qu'il avait déjà remboursé les 28 mai et 4 mars 2008 les deux premiers de ces prêts et que le troisième correspondrait à des fonds prêtés non pas à lui mais à la société Alston Conseil qu'il venait de créer. Il ajoute que la reconnaissance de dette mentionne encore faussement qu'il reconnaîtrait devoir en outre 3750 euros correspondants à diverses dépenses qu'il avait occasionnées.
[…] . la constatation de l'existence et de la validité de la reconnaissance de dette […] 1° – quant à la validité des reconnaissance de dette
[…] en l'espèce, à la cour de la validité de la reconnaissance de dette, alors que, d'autre part, le fait de n'avoir pas interjeté appel dudit jugement du 19 mars 1987 et le fait d'avoir payé pendant plus d'un an les échéances du prêt litigieux du 15 juin 1985 ne constitueraient ni un aveu de la validité de cet acte, […] et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu que l'arrêt relève que la nullité de la reconnaissance de dette effectuée par l'acte sous seings privés du 15 juin 1985 n'était pas établie et que la procédure pénale avait révélé que les époux X… avaient payé pendant plus d'un an les échéances du prêt dont ils contestaient la réalité ; […]
[…] E-F C décédé le […], à lui verser in solidum sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, par provision, au vu de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2006, la somme de 65.000 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'une somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 ducode de procédure civile ; […] Madame Z A a maintenu ses prétentions initiales arguant de la validité de la reconnaissance de dette ainsi que du caractère personnel et non indivis de celle-ci. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1992, M. X… a souscrit au profit de M me Y… une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il déclarait lui avoir emprunté la somme de 600 000 francs « remboursable sur les biens laissés à sa succession sans intérêts » ; que par acte du 13 juin 2006 il a assigné la bénéficiaire de cet acte en annulation prétendant que celui-ci était dépourvu de cause, aucune somme ne lui ayant été remise ni n'ayant été empruntée ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR reconnu la validité de la reconnaissance de dette du 16 janvier 1992 établie par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
j ai signe l année derniere une reconnaissance de dettes a mon ex beau pere pour une sommes de 15000 euros sauf qu apres recherche je me suis rendu compte que ce cheque avait etait mis sur notre compte joint(avec son fils)et il a etait mis a son nom.puis je evité de payer ce montant? Question posée le 30/09/2010 Par Aldalu 1 réponse Chère Madame, […] cela pourrait vous permettre de contester la validité de la reconnaissance de dette puisque votre beau père serait dans l'impossibilité de démontrer qu'il vous a effectivement remis les fonds personnellement, cependant le dépôt du chèque sur le compte joint pourrait aboutir à une condamnation solidaire (son fils(votre époux) et vous. […]
Lire la suite…de dette ; que sur appel, […] en ce que l'arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l'appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n'était pas affectée pour cause de nullité ; aux motifs que la cause illicite de la prédite reconnaissance de dette n'était pas démontrée ; alors qu'il ressort pourtant de la comparution personnelle […] des parties que la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 constitue une contre-lettre d'un acte authentique portant sur la vente d'un immeuble dont une partie du prix a été volontairement dissimulée par les signataires dudit acte authentique, […]
Lire la suite…La reconnaissance de dette, authentique ou sous seing-privé, […] Cependant, il faut rappeler les dispositions de l'article 1109 du Code Civil qui énonce: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". […] Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-mention-du-montant-en-chiffres-et-en-lettres-3444.html Cordialement
Lire la suite…En cas de prêt effectué, la reconnaissance de dette est une précaution importante à prendre qui permet notamment d'anticiper un éventuel refus de paiement. […] Vous vous demandez comment faire une reconnaissance de dette? Comment assurer la validité d'une reconnaissance de dette? Quelles sont les règles de formalisme d'une reconnaissance de dette? Existe-t-il un modèle de reconnaissance de dette? […] Attention : la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500 euros entre particuliers, mais n'est pas obligatoire entre commerçants. […] la validité de la reconnaissance de dette dépend de certaines mentions obligatoires: Les noms, […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.1., 10 mars 2021, n°19-22117 et n° 19-22656, n° 216 F-D Une personne bénéficie d'une reconnaissance de dette, mais face au refus du débiteur de s'exécuter, il sollicite et obtient du Tribunal une injonction de payer. Opposition est faite au motif d'une irrégularité formelle touchant la reconnaissance de dette. […] Le Tribunal d'instance (nous sommes avant la réforme) confirme la validité de la reconnaissance de dette et condamne le débiteur au paiement des sommes visées par la reconnaissance de dette en précisant : « la réalité de cette reconnaissance ne fait aucun doute, […]
Lire la suite…Les reconnaissances de dette consenties par le défunt sont déductibles de l'actif fiscal de succession. […] écrite par cette même personne, de la somme due en toutes lettres et en chiffres. […] Le commencement de preuve par écrit Il ressort de la jurisprudence que l'absence des mentions requises, et notamment de la mention des sommes en toutes lettres, n'empêche pas la validité de la reconnaissance de dette (Civ. 1re, 5 octobre 1994 n° 92-17.208 ; Civ. 1re, 16 janv. 1985). […]
Lire la suite…Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette viennent d'être affinées par la première chambre civile de la Cour de cassatioin dans une décision du 27 novembre 2013: le montant de la dette doit impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante. […] Une reconnaissance de dette est ainsi libellée: « Je soussigné Thierry Y... né à Cahuzac/ Vere le 27 juin 1962 y domicilié à Rozier, déclare devoir la somme de quinze mille euros que Véronique Z... née à Rodez le 8 janvier 1961 a investi dans la rénovation de ma maison sises au lieudit Rozier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 316-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article L135-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Confirmation de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Reconnaissance de la dette locative
- Absence de reconnaissance de dette
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Confirmation des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Montant de la dette
- Droit à la remise de dette
- Validité de la créance déclarée
- Droit au paiement des sommes dues
j'ai signé une reconnaissance de dette à une personne âgée qui menaçait de porter plainte à la police si je ne le faisais pas et qui n'avait plus toute sa tête .Je l'ai fait sans me méfier car en contre partie elle ne m'a pas versé d'argent, […] vous pouvez télécharger le Pack LégiPratique: http://www.documentissime.fr/packs/pack-11-reconnaissance-de-dette-et-pret.html Ou télécharger les modèles de lettres sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-mention-du-montant-en-chiffres-et-en-lettres-3444.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-signature-du-debiteur-3443.html Cordialement
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