Existence d'une reconnaissance de dette
Décisions
[…] 4. Pour déclarer prescrite l'action engagée par la banque, l'arrêt retient que ni les versements postérieurs à la déchéance du terme ni la requête aux fins de délai de grâce déposée par M. B…, ne contenant aucun engagement de sa part, ne suffisent à caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette. 5. En statuant ainsi, alors que la demande de délai de grâce avait pour objet d'obtenir des délais pour payer les sommes dues en exécution du prêt, dont il se reconnaissait coemprunteur solidaire, et qu'elle valait reconnaissance par celui-ci de l'existence de la dette, interruptive de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Viole les articles 1315 et 1132 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande en remboursement fondée sur une reconnaissance de dette au motif que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel qui suppose la remise de la chose, […] de sorte qu'il incombe au signataire d'une reconnaissance de dette qui prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations […] il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette, […]
[…] 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé le montant de la somme qu'il a été déclaré devoir à son créancier résulte une reconnaissance de dette valant renonciation à se prévaloir de la prescription ; que le premier président, qui a relevé que la lettre du 28 juin 2012, par laquelle M. [Q] avait interjeté appel de la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] le 29 mai 2012, contenait une demande de réduction d'honoraires, ce dont se déduisait l'existence d'une reconnaissance de dette, partant, une renonciation à se prévaloir de la prescription, […]
[…] Attendu que pour debouter bataillon de sa demande en paiement d'un solde de creance, a la suite d'une vente d'animaux consentie par lui a prot, la cour d'appel declare que la contestation a pour objet, non la creance, qui n'est pas discutee, mais uniquement les interets reclames par bataillon sur une partie du montant de la facture tardivement payee, soit 903 francs, que, si les temoins attestent de l'existence d'une reconnaissance de dette, la preuve d'un interet conventionnel n'est pas rapportee ;
[…] De fait, en l'absence de reconnaissance du tiers ni de condamnation judiciaire de la société Auto Quick Services à verser une somme à la société TN Auto Services, le fondement visé au soutien de la demande de condamnation de la société Auto Quick Services ne paraît pas permettre de faire droit à la demande de la caisse IRP Auto Retraite AGIRC. […] — l'existence d'une reconnaissance de dette ou d'une condamnation de la société Auto Quick Service au bénéfice de la société TN Auto Services permettant sa condamnation sur le fondement de l'article R.211-6,
[…] Monsieur Z ne saurait dès lors fonder ses demandes sur l'existence d'une société de fait. […] Enfin, le mail du 12 octobre 2010, qui ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, ne saurait sérieusement caractériser une reconnaissance de dette permettant à Monsieur Z de « solliciter sa part en fonction de son apport financier et en industrie, soit la moitié de la valeur de l'immeuble », alors que ce mail n'est corroboré par aucun élément extérieur à celui-ci permettant d'attester l'existence d'une reconnaissance de dette de la part de Madame Y envers Monsieur Z, la seule circonstance que ce montant corresponde au prêt consenti par la soeur de Monsieur Z à son frère n'étant pas de nature à corroborer celle-ci.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2006) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui prétend être créancier d'une somme au titre d'un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, peu important l'existence d'une reconnaissance de dette, il appartenait à M me X…, prétendument prêteuse, de prouver qu'elle avait effectivement remis des sommes à M. Y…, ce que ce dernier contestait; qu'en se fondant pourtant sur la seule reconnaissance de dette et sur le fait que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l'absence de réalité du prêt pour le condamner, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ;
[…] Les éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une reconnaissance de dette produits par Monsieur [U] [Y] consistent en des échanges de SMS téléphoniques dans lesquels Monsieur [U] [Y] demande à Monsieur [P] [D] le remboursement de la somme tandis que ce dernier temporise. […] Dans le cas d'espèce, une reconnaissance de dette manuscrite était nécessaire qui, outre signatures et date, aurait fixé l'engagement du débiteur, ses coordonnées, la somme prêtée en chiffres et en lettres ainsi que la date limite de remboursement.
[…] La créance invoqué n'impose pas l'existence d'une reconnaissance de dette. La créance trouve son fondement juridique dans l'adhésion de M. X à la coopérative emportant application des statuts et du règlement intérieur, lesquels stipulent que les relations entre la coopérative et les coopérateurs prennent la forme d'un compte courant.
[…] Attendu que M. Y invoque l'existence d'une reconnaissance de dette signée de M. X et la remise d'un chèque de garantie et soutient par ailleurs qu'il n'est pas justifié de la fixation et du paiement de la consignation qui aurait été ordonnée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La prudence est de mise en sollicitant un échéancier car vous risquez dans certains cas une reconnaissance de dette. […] En effet, la société se réserve la possibilité de contester les sommes réclamées devant la Commission de recours amiable et/ou le Pôle social du Tribunal judiciaire » (selon le stade auquel vous vous situez) pour limiter les débats sur l'existence d'une reconnaissance de dette. […]
Lire la suite…Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les formalités à respecter pour assurer sa validité juridique ? L'utilité de la reconnaissance La reconnaissance de dette équivaut à un acte de prêt auprès d'une banque. […] Il permet de formaliser l'existence d'une dette, et donc d'éviter certaines difficultés, comme, […] si le débiteur refuse de rembourser les sommes dues, ou décède. L'existence d'une reconnaissance de dette impose au débiteur qui refuse de payer les sommes dues, […]
Lire la suite…D'autres éléments peuvent étayer l'existence d'une telle manœuvre telles les déclarations de la caution elle-même, […] de correspondances ou de déclarations attestant de la volonté initiale de la caution de régler sa dette. Démontrer l'existence d'une reconnaissance de dette A supposer la nullité de l'acte prononcée, le créancier pourra alors tenter de se prévaloir de l'existence d'une reconnaissance de dette dans le cas particulier évoqué ci-avant de la manifestation par la caution elle-même dans un premier temps de sa qualité de débiteur à l'égard du créancier professionnel et de sa volonté de le désintéresser. […] Si la reconnaissance de dette prend en principe la forme d'un écrit, […]
Lire la suite…D'autres éléments peuvent étayer l'existence d'une telle manœuvre telles les déclarations de la caution elle-même, […] de correspondances ou de déclarations attestant de la volonté initiale de la caution de régler sa dette. Démontrer l'existence d'une reconnaissance de dette A supposer la nullité de l'acte prononcée, le créancier pourra alors tenter de se prévaloir de l'existence d'une reconnaissance de dette dans le cas particulier évoqué ci-avant de la manifestation par la caution elle-même dans un premier temps de sa qualité de débiteur à l'égard du créancier professionnel et de sa volonté de le désintéresser. […] Si la reconnaissance de dette prend en principe la forme d'un écrit, […]
Lire la suite…J'ai lu sur votre site qu'il faut que la dette soit certaine, liquide et exigible. […] Question posée le 27/02/2013 Par Ytrustty Département : Charente-Maritime (17) 1 réponse Bonjour, Afin de procéder au recouvrement d'une somme d'argent, le créancier peut souligner l'existence d'une reconnaissance de dette s'il est possession d'un tel document. […] Pour que le juge considère l'existence effective d'un commencement de preuve par écrit, trois conditions doivent être réunies, un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué. […]
Lire la suite…Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2006) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui prétend être créancier d'une somme au titre d'un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, peu important l'existence d'une reconnaissance de dette, il appartenait à Mme X..., prétendument prêteuse, de prouver qu'elle avait effectivement remis des sommes à M. Y..., ce que ce dernier contestait; qu'en se fondant pourtant sur la seule reconnaissance de dette et sur le fait que M.
Lire la suite…Est valide une reconnaissance de dette qui diffère son exécution au décès du débiteur Par un arrêt du 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel ayant validé une reconnaissance de dette, stipulée payable au décès du débiteur s'il ne l'a pas remboursée de son vivant. […] Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. […] Par un arrêt du 8 avril 2010, la Cour avait en effet posé le principe selon lequel la simple preuve de la remise de fonds au débiteur n'équivaut pas à l'existence d'une reconnaissance de dette : l'obligation de restituer les sommes perçues ne se présume pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article R77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article 316-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article 773 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Article D125-1-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Confirmation des sommes dues
- Demande de constatation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Confirmation de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Règlement de la dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Reconnaissance de la dette locative
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
La banque fait grief à l'arrêt de juger que son action en paiement est irrecevable comme prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la demande de délai de grâce formulée par le débiteur s'analyse comme une reconnaissance de l'obligation, […] qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M. […] dont il se reconnaissait coemprunteur solidaire, et qu'elle valait reconnaissance par celui-ci de l'existence de la dette, interruptive de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Lire la suite…