Reconnaissance de dette
Décisions
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise, […] des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d'annuler cette reconnaissance en application de l'article 1131 du code civil […] qu'en l'espèce, le document signé par M me Y… est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil et il n'est pas exigé par ce texte que la nature des dettes garanties ou ses accessoires ou ses composantes figurent dans l'acte, au titre des mentions manuscrites ; […]
Viole les dispositions de l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui tire de la signature d'une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu'il résultait de ses constatations que cette remise ne devait intervenir que postérieurement à la signature, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n'était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette […] il incombe à l'emprunteur d'établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds, qu'il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu'en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds ;
[…] Qu'il s'ensuit qu'en admettant la validite d'une reconnaissance de dette ayant pour but de permettre a un creancier de poursuivre le debiteur, apres remise de sa dette et cloture pour extinction du passif, l'arret a viole l'article 148 de la loi du 13 juillet 1967 ;
La reconnaissance de dette fait preuve de l'existence et du contenu de l'obligation souscrite et il appartient au débiteur poursuivi en paiement, de démontrer le caractère inexact ou simulé de la cause par lui alléguée à l'appui de son refus de payer.Ainsi de simples déductions tenant aux circonstances ou à la vraisemblance des situations des parties ne permettent pas de démontrer ce caractère inexact ou simulé
[…] qui en est le garant ; qu'en taxant à la somme de 1 500 euros les honoraires de M. [J] et en ordonnant le remboursement à M. [W] de la différence entre le montant perçu par M. [J] de 65 790 euros et l'honoraire taxé, soit la somme de 64 290 euros, sans faire application de la reconnaissance de dette établie par acte notarié entre M. [J] et M. [W] le 21 octobre 2009 au titre des honoraires dus par M. [W] à M. [J], aux termes de laquelle M. [W] reconnaissait devoir la somme de 73 160 euros à M. [J] au titre des honoraires qu'il lui restait à payer, acte notarié dont la validité n'avait pas été remise en cause, […]
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient que ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres mais seulement la signature de la partie qui s'est engagée […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X… ont assigné M. Y… en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009 ;
Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature d'un contrat réel, de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise
. assigne en payement de salaires ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette, l'employeur, qui soutient que la demanderesse n'etait pas employee dans son entreprise, mais qu'il avait entretenu avec elle des relations intimes, […] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret infirmatif attaque qu'en se fondant sur une reconnaissance signee le 15 septembre 1959 par michaux, en qualite de gerant de la societe « france-plastic », et certifiant que la dame x… avait ete employee comme secretaire de direction par la societe et n'avait pas percu ses appointements d'un montant de 18000 francs depuis septembre 1954, […]
Les donations deguisees sous forme de reconnaissance de dette sont valables si elles ne revelent pas que la dette, dont elles font mention, […] charge de la transmettre apres son deces a un donataire, le souscripteur de ce billet avait remis au donataire un ecrit dans lequel il rappelait l'existence de cette reconnaissance et indiquait n'etre pas debiteur mais avoir agi dans une intention liberale, deduit souverainement de cette circonstance que le donateur avait entendu consentir une donation qu'il ne lui etait pas possible de revoquer. […] Mais attendu, d'une part, que les donations deguisees sous forme de reconnaissances de dette sont valables, des lors qu'elles ne revelent pas que la dette, […]
En presence d'une vente d'immeuble, regularisee par un acte authentique aux termes duquel le prix aurait ete paye des avant ce jour et hors la vue des notaires, ceux-ci ayant ete simplement requis par les parties de leur en donner acte comme simples redacteurs, c'est a l'acquereur, qui pretend qu'une reconnaissance de dette datee du meme jour et d'un montant egal constituerait une dissimulation du prix et serait nulle de ce fait, qu'incombe le fardeau de la preuve du payement, et les juges du fond peuvent estimer que l'acquereur n'administre pas cette preuve en invoquant a cette fin les mentions de l'acte de vente, qui, en raison de leur imprecision, ne sont nullement inconciliables avec l'existence de la reconnaissance de dette.
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Commentaires
Description Lorsque vous avez une créance à l'encontre d'une personne, il est fortement conseillé de demander à la personne à qui vous avez prêté de l'argent de vous rédiger à la main, de vous dater et de vous signer une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette doit mentionner le montant du prêt d'argent en chiffres et en lettres ainsi que l'engagement pris par votre débiteur de vous rembourser la somme prêtée. Une reconnaissance de dette entièrement écrite de la main de l'emprunteur est analysée en un prêt d'argent. Elle permet donc de constater l'existence d'un prêt d'argent.
Lire la suite…Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l'argent ) s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l'argent). […] La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants : date et signature du débiteur, nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier, montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte), indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible, s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
Lire la suite…Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l'argent ) s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l'argent). […] La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, […] montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte), indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible, s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure). […] Reconn-dette-.rtf (3 téléchargements) En savoir plus en contactant le cabinet 04 78 84 24 58
Lire la suite…Comment doit être établie une reconnaissance de dette afin que créancier et débiteur soient correctement protégés ? Il est impératif de bien connaître les règles de la reconnaissance de dette lorsqu'on prête de l'argent à un ami ou même à sa famille. Cela aura le mérite d'être sans contestation possible si d'aventure les rapports se gâtaient à l'avenir, car on ne peut jamais prévoir les adversités…. […] La reconnaissance de dette peut également préciser le terme, c'est à dire la date à laquelle le remboursement de la dette deviendra exigible. […]
Lire la suite…Modèle de lettre de reconnaissance de dette Documentissime s'adresse tant aux entrepreneurs qu'aux consommateurs, en proposant des fiches pratiques, des modèles de courriers, de contrats et de documents divers (courriers types, […] Comment prouver que l'on a déjà payé une dette ? Que faire si la reconnaissance de dette sur laquelle se base la créance est fausse? Reconnaissance de dette d'une entreprise Une entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. […] Il désire, afin de posséder une preuve de ce prêt, que vous lui remettiez une reconnaissance de dette. […]
Lire la suite…Description Vous avez prêté de l'argent à quelqu'un de votre entourage et vous souhaitez avoir une preuve légale de cette dette qu'il contracte à votre égard. Cette lettre vous permet dès à présent de lui demander une reconnaissance de dette manuscrite, reconnaissance qui fera foi en cas du non paiement du débiteur.
Lire la suite…Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les formalités à respecter pour assurer sa validité juridique ? L'utilité de la reconnaissance La reconnaissance de dette équivaut à un acte de prêt auprès d'une banque. […] Il permet de formaliser l'existence d'une dette, et donc d'éviter certaines difficultés, comme, par exemple, si le débiteur refuse de rembourser les sommes dues, ou décède. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 49 B du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
- 1° : Contrats de prêts
1. Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de …
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 1725 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 15 euros. 2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir …
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code …
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 1726 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact. L'amende n'est pas encourue …
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : […]
Article 1331 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Il lui demande s'il serait possible de faire en sorte qu'une traite soit une reconnaissance de dette, tout comme un cheque. Reponse. - Un point essentiel differencie le regime des cheques de celui de la lettre de change. Alors que le cheque a une vocation unique d'instrument de paiement et suppose l'existence d'une provision liquide et exigible au jour meme de son emission, la traite ou lettre de change qui est egalement un moyen de paiement constitue avant tout un instrument de credit.
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