Réparation intégrale du préjudice
Décisions
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe […] ALORS QUE les dommages et intérêts alloués doivent assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par la victime et ne sauraient dès lors présenter un caractère forfaitaire ; qu'en décidant que le préjudice subi par M me X… du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété doit être réparée par une « somme forfaitaire et de principe » de 1. 500 euros par mois, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil.
[…] la cour administrative d'appel a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au centre hospitalier. [RJ1] Cf. 24 avril 1964, Hôpital-Hospice de Voiron, p. 259 ; 9 juillet 1969, […] dont la responsabilité pour faute était engagée, était tenu de réparer intégralement le préjudice subi par M. X… ; que la requête n° 211317 du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN est dirigée contre l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fixé le montant du préjudice indemnisable et les droits respectifs de l'intéressé et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; […]
[…] N'est pas dès lors fondé le moyen soutenant que la cour d'appel aurait méconnu le principe de la réparation intégrale en ne fixant aucune indemnisation complémentaire au vu de la perte réelle des gains professionnels, et aurait ainsi violé l'article 1382 du code civil […] la victime peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, […] dont M. X… réclamait aussi l'indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ;
Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, […] soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté […] Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. […] ALORS QUE la réparation intégrale du dommage causé à une chose est assurée par le remboursement de la totalité des frais de remise en état, ceux-ci intégrant les frais de déplacement et leurs heures de travail des techniciens aux fins de réparation, […] salaires et heures supplémentaires et des frais annexes pour les salariés intervenus sur le site, la cour d'appel n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par les sociétés victimes, et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil.
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, […] l'action indemnitaire prévue par l'article 1645 du code civil à l'encontre du vendeur de mauvaise foi a pour seul objet de réparer les dommages extrinsèques à la perte d'utilité qui a ainsi été acceptée par le demandeur à l'action estimatoire ; […] 08 € TTC, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
[…] 1°/ que la victime doit voir son préjudice intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en décidant que pour l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, […] qu'en fixant le montant du préjudice de la victime en tenant compte de l'inflation future, cependant que cet événement aléatoire était sans lien avec l'accident dont avait été victime M. X…, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
[…] Attendu que, pour allouer à M. X…, victime d'une infraction, une provision à valoir sur la réparation de son dommage dont elle a estimé qu'il était en droit d'obtenir entière réparation, la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, énonce que, dès lors que la juridiction pénale a définitivement statué sur l'absence de faute de la victime, toutes les conditions sont réunies pour que celle-ci puisse prétendre à la réparation intégrale de son préjudice ;
Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d'appel qui alloue à la victime d'une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination Une cour d'appel, ayant constaté qu'une victime est guérie, ne peut allouer un préjudice spécifique de contamination pour l'avenir, […]
L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommage-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation vient de préciser les contours de la réparation intégrale du préjudice dans son arrêt du 27 mai 2021. RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES DE REPARATION INTEGRALE Le principe indemnitaire de la responsabilité civile consiste à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute alléguée n'avait pas été commise (Civ. 1ère 17 juillet 1996 n°94-18181 Bull Civ. 1 n°327). […] Ce principe constant permet ainsi d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, puisque « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit » (Cass. 3ème Civ. 12 janvier 2010, n°08-19.224). […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conformément à l'article 1 de la Résolution du Conseil de l'Europe de 1975, si l'accident engendre un préjudice corporel, sa réparation est soumise au principe de réparation intégrale. […] La définition du principe de réparation intégrale du préjudice Dès 1954, […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conformément à l'article 1 de la Résolution du Conseil de l'Europe de 1975, si l'accident engendre un préjudice corporel, sa réparation est soumise au principe de réparation intégrale. […] La définition du principe de réparation intégrale du préjudice Dès 1954, […]
Lire la suite…Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l'indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l'indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel « Tout fait quelconque de l'homme, […] oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Code civil) C'est de cette disposition que découle le principe de réparation intégrale du préjudice, […] et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable […] La définition du principe de réparation intégrale du préjudice La victime d'un préjudice corporel, […] L'évaluation de l'indemnisation au titre du principe de la réparation intégrale Une expertise médicale détermine le degré d'atteinte de la victime pour chaque poste de réparation. […] Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers « Tout fait quelconque de l'homme, […]
Lire la suite…Vous êtes en droit de demander une indemnisation de vos préjudices. Votre indemnisation repose sur un principe essentiel en droit : le principe de réparation intégrale du préjudice. […] Implications du principe de réparation intégrale du préjudice Pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, la première étape est celle de l'expertise médicale. […] En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice concerne uniquement les conséquences directes et certaines de l'acte dommageable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
- Chapitre unique
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 52 decies du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : […]
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L411-16 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre Ier : Policiers adjoints
- Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Suggestions
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale
- Violation du principe de réparation intégrale
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation civile
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à réparation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation non contesté
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice corporel
Réparation intégrale du préjudice Suivant ce principe, le dommage doit être réparé dans son intégralité sans perte, ni profit pour la victime. Ce principe commande de réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». En conséquence, celui qui est fondé à demander la réparation d'un dommage ne peut prétendre s'enrichir aux dépens de celui qui en est l'auteur ou qui substitué à lui a vocation à supporter la réparation.
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