Imputabilité des désordres
Décisions
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché. Lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s'exonérer qu'en démontrant qu'ils sont dus à une cause étrangère
Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient pour origine la construction par M. R… d'une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales, […] sans incidence sur le droit à réparation du maître de l'ouvrage ; que la seule participation d'un constructeur à la construction de l'ouvrage affecté de désordres fait présumer l'imputabilité de ces désordres à sa prestation ; qu'en affirmant, […] p. 11 § 4), la cour d'appel qui a ainsi imposé aux époux G… d'établir l'imputabilité des désordres à la prestation réalisée par la société Alu Rideau, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), soutenant que des désordres affectant un immeuble dont il était propriétaire trouvaient leur origine dans une fuite d'eau, constatée en 2003, […] que, pour démontrer l'imputabilité du sinistre à la fuite d'eau de 2003 et non à une prétendue insuffisance des fondations de l'immeuble, […] que M. [E] admet une probabilité s'agissant de l'imputabilité des désordres et n'exclut nullement que les fissures constatées soient antérieures à la fuite de 2003 bien qu'il est certain et non contesté que l'immeuble était « en limite d'équilibre » dès sa construction, « le taux de travail du sol sous les fondations étant de 5 bars en façade et de 6, […]
[…] Attendu que pour condamner la société Allianz IARD, la société Dall'Erta et la SMABTP à garantir la MAF du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la cause des désordres est indifférente à la mise en jeu de la présomption de responsabilité, dont le constructeur ne peut s'exonérer qu'en cas de justification d'une cause étrangère, et que l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir du défaut d'imputabilité des désordres à son assuré, les constructeurs n'étant pas recevables à invoquer la faute des autres constructeurs pour s'exonérer de leur présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'assureur subrogé dans ses droits ;
[…] responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en retenant en outre que l'expert n'avait pu déterminer l'entreprise responsable des désordres et établir avec précision leur date d'apparition et que la preuve de l'imputabilité des désordres notamment à la société Stramigioli n'était pas rapportée par la SCI Gaïa et M me X…, […] que l'imputabilité des désordres invoqués par la SCI GAlA et Madame GAIA X… n'est pas établie ; que l'expert précise d'ailleurs « qu'il ignore la date d'apparition des désordres et qu'il est difficile de déterminer la part d'imputabilité à chacune des causes des désordres » ; qu'ainsi, […]
[…] venant aux droits de la société Generali assurances IARD, et les « études et calculs de béton armé » à la société Batima rénovation réhabilitation ; que la réception est intervenue le 3 juillet 2000 ; que des désordres ayant été constatés en juin 2001, le maître de l'ouvrage a, après expertise, […] qui a appelé en garantie les constructeurs, les sous-traitants et les assureurs ;Attendu que pour rejeter les appels en garantie de la société Campenon Bernard et de la société Sagena à l'encontre de la société ARP et de la société Generali, l'arrêt retient qu'aucune démonstration n'est faite de l'imputabilité des désordres aux travaux exécutés par la société ARP ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 2017), que M. et M me D…, propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné la société Allianz IARD (la société), propriétaire d'une parcelle limitrophe, en réparation de désordres consécutifs à la construction d'un parking sur celle-ci qu'ils imputaient à cette société ; […] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. et M me D… n'apportaient pas la preuve de l'imputabilité des désordres aux travaux de réalisation du parking, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans avoir à procéder à la recherche visée à la deuxième branche devenue inopérante, légalement justifié sa décision ;
[…] que l'obligation des constructeurs au titre de la garantie décennale est sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux sur l'imputabilité des désordres aux travaux ; qu'en l'espèce, […] l'origine et surtout la date d'apparition des désordres n'étaient pas établies dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire mandaté à cet effet, […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse tenant à l'absence de lien d'imputabilité entre les dommages et les travaux des constructeurs concernés ou tenant à l'existence d'une cause étrangère exonératoire, […]
[…] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour faire constater ces désordres ; que la requête de la société Lab ayant été accueillie, […] qu'en jugeant que cette action au fond rendait irrecevable celle intentée in futurum par la société Lab, bien que la mesure d'instruction ait été sollicitée sur requête dans la perspective d'un éventuel futur procès intenté par le client danois de la société Lab relativement à la réalité et à l'imputabilité des désordres affectant le chantier de construction et bien qu'il importe peu que certains faits puissent être évoqués dans les deux procédures, la cour d'appel a violé l'article 145 susvisé ;
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Commentaires
SOURCE : Cass.3ème Civ., 20 mai 2015 n°14-15.480 C'est cette condition de l'imputabilité, que la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle au bon souvenir du maître d'ouvrage et applique à un vendeur d'immeuble réputé constructeur, dans cette décision, […] qu'elle devait rechercher si, en raison de ce vice spécifique affectant une partie préexistante de l'ouvrage, l'opération de rénovation de l'habitation n'avait pas manqué les objectifs poursuivis, de sorte que les désordres […] , qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, […]
Lire la suite…[…] du sinistre ayant une origine électrique, Sur pourvoi de des demandeurs à l'instance la Cour de Cassation au visa de l'article 1792 du code civil, a rappelé - que, s'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur […] recherché ; - que, lorsque l'imputabilité est établie, […]
Lire la suite…Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (Cass, Civ, 1er décembre 1999, […] de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d'intervention. […] Il en déduit qu'il n'est pas démontré que le sinistre est imputable aux travaux électriques réalisés par l'entrepreneur, lequel n'a pas la charge de démontrer une cause étrangère en l'absence d'imputabilité certaine.
Lire la suite…Le gérant d'un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se plaingant de l'existence de désordres consécutifs aux travaux, […] aux murs de soutènement et soubassements au motif que les désordres litigieux ne relevaient pas de la mission confiée à l'entrepreneur et donc ne lui étaient pas imputables. […] La Cour de Cassation refuse en outre d'engager la garantie spéciale de l'article 1792 du code civil de la société de construction en l'absence d'imputabilité des désordres à son obligation d'information et de conseil au motif qu' « aucun élément technique ne permettait d'indiquer que les désordres constatés auraient pu être évités par une intervention de nature différente au regard des caractéristiques du marché ».
Lire la suite…Le gérant d'un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se plaingant de l'existence de désordres consécutifs aux travaux, […] aux murs de soutènement et soubassements au motif que les désordres litigieux ne relevaient pas de la mission confiée à l'entrepreneur et donc ne lui étaient pas imputables. […] La Cour de Cassation refuse en outre d'engager la garantie spéciale de l'article 1792 du code civil de la société de construction en l'absence d'imputabilité des désordres à son obligation d'information et de conseil au motif qu' « aucun élément technique ne permettait d'indiquer que les désordres constatés auraient pu être évités par une intervention de nature différente au regard des caractéristiques du marché ».
Lire la suite…Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention. […]
Lire la suite…Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention. […]
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Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Section 1 : Règles d'imputabilité
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
Article 17 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le terme de préavis correspond au délai-congé tel que défini dans le code du travail. La durée et les modalités du préavis sont fixées dans les conventions annexes par catégorie.
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article 439 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Article 23 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxAbrogé
[…] Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au
Article R1112-49 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 3 : Conditions de séjour
Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé.
Article 1844 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de …
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
- Responsabilité pour désordres
- Dommages causés par les désordres
- Demande de réparation des désordres
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Responsabilité pour dégradations
- Préjudice causé par les désordres
- Aggravation des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Existence de désordres
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de la partie défenderesse
SOURCE : Cass.3ème Civ., 8 avril 2014, n°13-16.692 C'est cette règle de l'imputabilité que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit : « … Attendu, selon l'arrêt attaqué…, que M.X… et Mme Y…, dont la maison était affectée de fissures dues à un tassement des fondations, se sont plaints de la réapparition des désordres après les reprises en sous-œuvre par micropieux réalisés par la société Temsol, assurée auprès de la société Sagena, et financées par la société GAN, assurance dommages-ouvrage ; […]
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