Préjudice subi par la partie civile
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de démolition de l'ouvrage irrégulier formée par la partie civile à titre de réparation du préjudice et pour limiter le montant des dommages-intérêts retient, d'une part, que cette construction ne peut porter atteinte à l'environnement en raison du " mitage " du paysage dès lors que celui-ci s'est poursuivi au mépris de la législation sur l'aménagement du littoral, d'autre part, que compte tenu du " contexte de favoritisme et de laxisme répété des autorités " le préjudice subi par la partie civile ne peut qu'être " limité à une somme quasi symbolique ". (1). […] Attendu que la réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégrale ;
Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice subi par une partie civile en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartient, si elle estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement et que la partie civile a uniquement sollicité une condamnation solidaire pour la totalité de ses préjudices, de rechercher, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et dans la limite de la somme totale demandée, le préjudice subi par la partie civile en raison des faits commis par chacun des prévenus et de les condamner individuellement au paiement de cette somme
Le préjudice subi par la partie civile victime d'un vol suivi de recel doit être intégralement réparé par les auteurs de l'infraction dès lors qu'il y a lien direct de cause à effet entre cette infraction et la détérioration du bien survenue au cours de la dépossession de la victime. […] constituee partie civile contre x… , a demande et obtenu des dommages-interets representant le montant des degradations subies par son vehicule du fait d'un accident survenu au cours de son usage par le prevenu ;Attendu que c'est a bon droit que l'arret a juge que ce chef de prejudice prenait directement sa source dans la soustraction frauduleuse et qu'en raison de la connexite entre les deux delits, […]
Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant déclaré un prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par la partie civile, renvoyant l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure, confirme le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité, et, évoquant sur l'action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice
Tel est le cas du préjudice subi par la partie civile nommément visée par une annonce publiée à son insu en raison de la publicité qui en est résultée pour elle et de la réception sur les lieux de son travail de communications téléphoniques et de correspondances […] Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délit a causé à la partie civile un préjudice direct en raison de la publicité qui en est résultée et de la réception par l'intéressée sur les lieux de son travail de communications téléphoniques et de correspondances ;
Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation civile. Ainsi doit être cassé partiellement pour contradiction sur les seules modalités des réparations civiles l'arrêt qui se borne à énoncer que le préjudice subi par la partie civile s'élève toutes causes confondues à la somme de 20.000 francs, somme qu'il condamne le prévenu à lui payer en réparation du préjudice total subi par elle et ordonne cependant en outre la publication de la décision aux frais dudit prévenu.
[…] Est légalement souveraine l'évaluation par les juges du préjudice subi par la partie civile, sans qu'ils soient tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant. […] Attendu qu'en l'etat de ces enonciations qui caracterisent en tous leurs elements materiels et intentionnels l'infraction sur laquelle la partie civile a fonde son action, et repondent aux conclusions de la defense, la cour d'appel a justifie sa decision ; que d'autre part les juges repressifs qui ne sont pas tenus de repondre expressement aux simples arguments developpes dans les ecritures, apprecient souverainement dans les limites des conclusions des parties civiles, le prejudice subi par celle-ci sans etre tenu de specifier les bases sur lesquelles ils en ont evalue le montant ;
Si l'article 464 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juges correctionnels sont tenus de statuer sur l'action civile en même temps que sur l'action publique, ne fait pas obstacle à ce qu'ils ordonnent toutes mesures d'instruction propres à les éclairer sur l'étendue du préjudice subi par la partie civile, ils ne sauraient, […] ajourner de nouveau leur décision sur les réparations civiles au motif que l'importance du dommage est susceptible de se modifier. Il leur appartient alors de se prononcer sur les conclusions de la partie civile et de fixer les réparations auxquelles celle-ci peut prétendre, en fonction de son état actuel (1). […] a procede a la liquidation de ce prejudice ;
[…] En l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer les sommes à allouer à la partie civile à 63 € et 50 € pour le préjudice subi ; […] préjudice subi par la partie civile ;
[…] a déclaré X… Marie Jeanne entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, […] a déclaré X… Marie Jeanne entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles,
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile. […] la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de démolition présentée par une commune à titre de réparation civile, retenant l'existence d'un préjudice causé à l'environnement par la construction d'une villa sur un terrain inconstructible dans une zone protégée, en lisière de forêt, en violation des prescriptions du plan d'urbanisme et de la situation de la parcelle.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 novembre 2010. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent le préjudice subi par la partie civile, […]
Lire la suite…[…] vérifier l'existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Cass. […] Crim du 12 septembre 2023, […] pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile . […] l'associée d'une entreprise individuelle avait déposé plainte à l'encontre de son coassocié et s'était constituée partie civile des chefs de faux, […] a quant à elle simplement retenu qu'un préjudice avait été personnellement subi […]
Lire la suite…2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l'appel d'un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile. […] Dans les faits, l'associée d'une entreprise individuelle avait déposé plainte à l'encontre de son coassocié et s'était constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. […] mais débouté l'associée de l'ensemble des demandes d'indemnisation. […] La Cour d'appel, alors saisie, a quant à elle simplement retenu qu'un préjudice avait été personnellement subi par l'associée, […]
Lire la suite…Concrètement, il s'agit pour la victime de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'infraction lors du jugement de l'auteur de cette infraction. […] Il arrive parfois que les victimes confondent l'arriéré de pension alimentaire et le préjudice. […] En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2024 rappelant cette distinction : « En prononçant ainsi, sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu'elle a entendu réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement, […]
Lire la suite…Dans un arrêt Olivier Riquier c/ France du 17 octobre 2024 (requête n° 20093/23), la Cour constate que la condamnation civile du requérant à verser une indemnité pour des faits de harcèlement moral visait exclusivement à réparer le préjudice subi par la partie civile et non à caractériser l'existence d'une infraction de nature pénale au sens de l'article 6 § 2 de la Convention. […] Pour autant, la Cour considère qu'il existait manifestement entre la procédure pénale antérieure et l'action civile litigieuse des liens tels qu'il se justifierait d'étendre à cette dernière le champ d'application de l'article 6 § 2. […]
Lire la suite…Toutefois les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. La société de transport a alors interjeté appel et obtient gain de cause. […] ; qu'or la cour constate que le prévenu a remis ces photocopies lors de son audition par les gendarmes le 8 mai 2007, […] que dans ces circonstances, le vol par appropriation frauduleuse est constitué ; qu'une somme sera allouée en réparation du préjudice […] subi par la partie civile Le chauffeur a formé un pourvoi en cassation. […] Dans un arrêt du 9 juin 2009 la Haute juridiction rejette le pourvoi en considérant qu'« en l'état de tels motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L611-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article L631-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de réparation des préjudices subis
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice matériel et moral subi
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice personnel
- Préjudice matériel subi
- Évaluation du préjudice
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice allégué
- Demande de réparation du préjudice subi
- Préjudice corporel
Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de jugement ne peut, sans se contredire, fixer le montant confiscable tout en reconnaissant que le préjudice pouvait être discuté et en ordonnant une expertise comptable destinée à l'évaluer. Lire l'arrêt
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