Faute lourde du transporteur
Décisions
[…] Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : […] 5 / que la preuve d'une faute lourde ne saurait résulter du simple constat de la perte des marchandises transportées ; qu'en déclarant recevable l'action formée par l'expéditeur plus d'un an après la livraison aux seuls motifs que l'expédition n'a pas été livrée au destinataire initialement désigné et sans rechercher si les manquements de l'expéditeur, quant à sa propre obligation d'indiquer avec précision et certitude le destinataire des livraisons, n'étaient pas de nature à exclure toute faute lourde du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32 de la CMR ;
[…] Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : […] 5 / que la preuve d'une faute lourde ne saurait résulter du simple constat de la perte des marchandises transportées ; qu'en déclarant recevable l'action formée par l'expéditeur plus d'un an après la livraison aux seuls motifs que l'expédition n'a pas été livrée au destinataire initialement désigné et sans rechercher si les manquements de l'expéditeur, quant à sa propre obligation d'indiquer avec précision et certitude le destinataire des livraisons, n'étaient pas de nature à exclure toute faute lourde du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32 de la CMR ;
[…] quant à sa propre obligation d'indiquer avec précision et certitude le destinataire des livraisons, n'étaient pas de nature à exclure toute faute lourde du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32 de la CMR ; […] Attendu, enfin, que l'arrêt retient que le transporteur a livré les animaux à un quidam dont il n'a pas vérifié la qualité et auquel il n'a demandé aucune décharge, qu'il ne justifie pas du sort des animaux et que l'envoi est perdu ; […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a pu retenir que le transporteur avait commis une faute lourde pour en déduire, à bon droit, […]
[…] Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : […] 5 / que la preuve d'une faute lourde ne saurait résulter du simple constat de la perte des marchandises transportées ; qu'en déclarant recevable l'action formée par l'expéditeur plus d'un an après la livraison aux seuls motifs que l'expédition n'a pas été livrée au destinataire initialement désigné, et sans rechercher si les manquements de l'expéditeur, quant à sa propre obligation d'indiquer avec précision et certitude le destinataire des livraisons, n'étaient pas de nature à exclure toute faute lourde du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32 de la CMR ;
[…] alors d'autre part que la preuve de la faute lourde, de nature à priver le transporteur de limitation de responsabilité résultant de l'article 23 de la CMR, incombe à l'expéditeur qui prétend à la réparation totale du préjudice né de la perte de la marchandise ; […] et alors, enfin, que, seule la preuve d'une faute lourde du transporteur, définie comme une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et démontrant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, est de nature à le priver du droit de se prévaloir des dispositions qui limitent sa responsabilité ;
[…] Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : […] 7 / que la preuve d'une faute lourde ne saurait résulter du simple constat de la perte des marchandises transportées ; qu'en déclarant recevable l'action formée par l'expéditeur plus d'un an après la livraison aux seuls motifs que l'expédition n'a pas été livrée au destinataire initialement désigné et sans rechercher si les manquements de l'expéditeur, quant à sa propre obligation d'indiquer avec précision et certitude le destinataire des livraisons, n'étaient pas de nature à exclure toute faute lourde du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32 de la CMR ;
Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée […] 2°/ ALORS QUE si la violation d'une obligation contractuelle essentielle ne peut par elle seule constituer la faute lourde du transporteur, en revanche, les circonstances dans lesquelles la violation est intervenue peuvent être constitutives d'une faute lourde lorsqu'elles témoignent d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, […]
[…] d'une part, qu'en présence d'une convention contraire écrite, le transporteur ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue par le contrat de transport ; qu'à cet égard la société expéditrice avait clairement écarté la clause limitative de responsabilité par convention expresse proposant une valeur assurée supérieure ; que dès lors, […] la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; alors qu'en outre, le défaut de surveillance constitue une faute lourde rendant inaplicable la limitation de l'indemnité stipulée par le transporteur ; que dès lors, en déclarant que le défaut de surveillance du service des messageries était insuffisant à établir la gravité de sa négligence, […]
[…] Attendu que, pour retenir la faute lourde du transporteur, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres, qu'en passant sous un pont avec un chargement trop élevé, la société Transports Pagano a commis une faute lourde à l'origine du sinistre, et, par motifs adoptés, que l'avarie d'un chargement au passage sous un pont, dont la hauteur libre fut insuffisante, constitue une faute lourde de la part du transporteur ;
[…] Attendu que si, comme la fraude, le dol échappe à toutes les règles et fait échec à cette limitation légale, les termes généraux et impératifs du texte excluent toute assimilation de la faute lourde au dol ; qu'en effet, le régime de la responsabilité du transporteur maritime n'est pas déterminé par la libre volonté des parties, mais par des prescriptions d'ordre public qui, s'inspirant étroitement des règles posées par la convention internationale de Bruxelles, du 25 août 1924, ont fixé elles-mêmes l'étendue des obligations réciproques des contractants et réalisé leur équilibre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a jugé sans plus d'explications « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le transporteur avait commis une faute lourde, laquelle prive celui-ci de la limitation de sa responsabilité qui ne peut servir à l'évaluation des préjudices subis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ». […] en l'espèce il semble que la circonstance que la semi-remorque-plateau ait été « non bâchée, désaccouplée du tracteur et stationnée sur la voie publique », suffise à qualifier la faute lourde du transporteur. […]
Lire la suite…L'application de ces clauses limitatives connaît cependant une exception d'importance : conformément aux dispositions de l'article 1150 du Code Civil, le plafond d'indemnisation ne joue pas en cas de faute lourde du transporteur. Ce n'est donc qu'à condition de rapporter la preuve de cette faute lourde que le client pourra être entièrement indemnisé de son préjudice. […] Aux termes d'un arrêt en date du 28 juin 2005 (n°03-20744) la Cour de Cassation est venue donner la définition suivante de la faute lourde : « …négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, […]
Lire la suite…L'assureur MRH du couple procède à l'indemnisation partielle du sinistre et intente un recours subrogatoire contre le transporteur et ses assureurs. […] En appel, la somme due par le transporteur est limitée à 76911,70 €, alors qu'une faute lourde est retenue à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L5422-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : […]
Article L5421-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
[…] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article L191-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Article R5422-24 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 3 : La responsabilité du transporteur
En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
[…] Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
- Responsabilité du transporteur
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Responsabilité du transporteur maritime
- Faute inexcusable de la victime
- Faute lourde
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Frais de transport
- Droit du transport
- Faute lourde du salarié
- Responsabilité pour faute
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité du conducteur
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Transport de marchandises
- Absence de faute caractérisée
- Faute de la victime
- Faute de l'employeur
- Existence d'une faute grave
- Gravité des fautes commises
- Comportement fautif de la victime