Révocation sans juste motif
Décisions
[…] la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la révocation sans juste motif d'un membre du directoire d'une société anonyme peut donner lieu à dommages-intérêts ; que toute décision unilatérale des organes de la société ayant pour conséquence nécessaire la cessation des fonctions des membres du directoire constitue une révocation qui doit être fondée sur un juste motif tiré de l'intérêt social ; qu'en affirmant qu'une modification statutaire opérée unilatéralement par la société et conduisant à la suppression du directoire ne constituait pas une révocation sans juste motif de son président et en s'abstenant en conséquence, […]
Il ne peut etre fait grief a une cour d'appel d'avoir condamne une societe anonyme a directoire a payer a son directeur general unique des dommages-interets pour revocation sans juste motif apres qu'elle ait souverainement constate que les motifs de revocation invoques par le conseil de surveillance sont sans realite et traduisent la volonte dudit conseil de mettre fin "coute que coute" a ce mandat. […]
Justifie légalement sa décision déboutant le membre du directoire, qui invoquait une révocation sans juste motif, la cour d'appel qui déclare qu'une divergence de vue sur la gestion ou la politique sociale survenant entre un nouveau groupe d'actionnaires majoritaires et un membre du directoire est de nature à nuire à l'efficacité de la direction et constitue par là un motif légitime de révocation.
[…] M. [G] demande à la cour de débouter les appelants de toutes leurs demandes, de confirmer le jugement attaqué et, « y additant au constat des omissions de statuer », d'accorder à la société Electrothermat recours en garantie à l'encontre de M. [J] pour la condamnation solidaire au paiement de l'indemnité de révocation du mandat de gérant sans juste motif, d'annuler les résolutions 2 et 7 de l'assemblée générale du 28 octobre 2021, […] Les premiers juges ont estimé à la somme de 50.000 euros le préjudice subi par M. [G] du fait de sa révocation sans juste motif.
[…] M. [K], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SARL MR Ouest, et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action de la société MR Ouest et des époux [K], a jugé que la révocation de M. [H] de ses fonctions de co-gérant prise par l'assemblée générale ordinaire du 6 octobre 2014 des associés de la société MR Ouest n'a pas été prise sur de justes motifs, a jugé en conséquence que M. [H] est créancier de la société MR Ouest au titre d'une créance de dommages et intérêts pour sa révocation sans juste motif de la fonction de co-gérant à hauteur d'un montant de 80 000 euros, […]
[…] alors qu'au soutien de son pourvoi le demandeur avait proposé un moyen unique reprochant aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 pour révocation sans juste motif de ses fonctions de gérant. […] d'une part, qu'il resulte des enonciations de l'arret que la cour d'appel n'a accorde des dommages-interets a m. X… qu'en reparation du prejudice cause par la revocation de son mandat de gerant et que des lors l'erreur relevee par la premiere branche du moyen et resultant de l'utilisation du terme de « licenciement » est restee sans influence sur la solution du litige ;Attendu, d'autre part, que des motifs de droit, […]
[…] Considérant que sa révocation a eu lieu sans juste motif et dans des conditions abusives et vexatoires, Monsieur X a saisi le tribunal de commerce de Paris. […] Sur les indemnités dues au titre de la révocation sans juste motif
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Euromédicom à lui payer la somme de 43 860 euros en raison de la révocation sans juste motif de son mandat de directeur général, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2014 et la capitalisation des intérêts, […] le directeur général aura droit à une indemnité ; qu'en l'espèce, nonobstant l'article 12 des statuts de la SAS Itec prévoyant que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, […] ce courrier indiquant : »en cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, […]
[…] Soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives et vexatoires, M. [T] a assigné la société [6] et MM. [N] et [H] devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de dommages-intérêts. […] Déboute M. [R] [T] de sa demande indemnitaire au titre de sa révocation sans juste motif dirigée contre M. [Y] [N] ;
[…] Middis et TSR, prévoyait, en son article 3, qu'en cas de révocation sans juste motif de M. Z…, celui-ci percevrait une indemnité transactionnelle d'un montant forfaitaire ferme, définitif et irrévocable de 390 000 euros ; […] l'indemnité transactionnelle serait due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette clause doit recevoir application et la société ne saurait soutenir que les parties auraient exclu le versement de celle-ci dans le cas où, suite à la révocation du mandat, l'intéressé resterait salarié de la société ; qu'en effet, […] Aux motifs que la société doit être déboutée, M. Z… opposant, à juste titre, son droit de rétention, s'agissant du véhicule ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant la SARL, si la révocation n'est pas basée sur un juste motif, le gérant sera en droit de réclamer des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Cette révocation serait intervenue sans juste motif, ce qui explique la sévérité des magistrats de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 7 déc. 2017 n° 16/01013). […]
Lire la suite…Néanmoins, les règles prévues par le Code de commerce, régissant la révocation varient selon la société. Le dirigeant d'une SARL ne peut être révoqué sans juste motif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article L223-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*].
Article 1851 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article L225-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Article R931-3-22-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 3 : (Fonctionnement)
- Sous-section 2 : Gouvernance
- Paragraphe 3 : Direction générale
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 1869 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Article L214-98 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 3 : Gestion
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 121 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition du conseil de surveillance [*compétence*]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêt [*responsabilité - sanctions*].
Article L221-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
- Absence de juste motif pour la révocation
- Caractère abusif du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans procédure de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Licenciement infondé
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement illicite
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture abusive du contrat de travail