Inégalité de traitement dans l'attribution du STIP
Décisions
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, contestant la validité du motif économique du licenciement prononcé, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. […]
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, […]
Article 1 du Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : …
Article 29-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027. […]
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
[…] familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement […]
Article 3 du Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020
La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Rupture d'égalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité salariale
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Préjudice subi en raison de la discrimination
Rattrapage des 2300€ STIP pour les salariés écartés de la proposition (LOA) * *LOA : Personnelle en arrêt de travail ou accident de travail de plus de 3 semaines. […] nous devrons à nouveau nous mettre d'accord sur le pourcentage de STIP attribué après la dernière année de l'accord. 2 – AG 3% Nous sommes d'accord pour discuter d'une augmentation générale dans le cadre de ces NOE 3 – Augmentation du plafond du PERCO Un accord a été mis en place en 2008 avec un avenant également sur la même année, toute modification nécessiterait la négociation d'un nouvel avenant. […] METTRE FIN AUX INEGALITES DE TRAITEMENT CONCERNANT LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS : Définir […]
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