Inégalité de traitement dans l'attribution du STIP
Décisions
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de recevoir le STIP, […] sa réformation sur les montants accordés et sur le débouté des autres demandes et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de violation du principe de l'égalité de traitement, […] - sur l'inégalité de traitement : […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, […]
Article 1 du Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. […]
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Article 57 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […]
Article 3 du Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020
La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Rupture d'égalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité salariale
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Préjudice subi en raison de la discrimination