Inégalité de traitement dans l'attribution du STIP
Décisions
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, contestant la validité du motif économique du licenciement prononcé, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 15 février 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, […] soutenant une inégalité de traitement dans l'attribution du STIP, […] Or ce STIP a été réservé au seul bénéfice des salariés ayant un grade 19 et plus (cadre ou non cadre) sans qu'un accord collectif n'ait consacré cette attribution à ces seules catégories de salariés. […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, […]
Article 1 du Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article 3 du Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020
La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. […]
Article 4 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article 60 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi. […]
Article 27 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Rupture d'égalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité salariale
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Préjudice subi en raison de la discrimination