Décès d'une partie
Décisions
[…] 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le délai d'appel à l'encontre de ses héritiers qui étaient tiers au procès ; que le délai d'appel ne court à leur encontre qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement ; qu'en décidant que, nonobstant le décès de N… G…, survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. »
[…] Mais attendu qu'ayant rappele que selon l'article 370 du nouveau code de procedure civile l'instance etait interrompue par le deces d'une partie dans les cas ou l'action etait transmissible a compter de la notification qui en etait faite a l'autre partie et que selon l'article 392 du meme code, l'interruption de l'instance emportait celle du delai de peremption, c'est a bon droit que l'arret a deduit du rapprochement de ces deux textes que, faute de notification du deces de mpierre x…, l'instance n'avait pas ete interrompue et, partant, que le delai de la peremption ne l'avait pas ete non plus;
A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers […] Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité d'ayant droit de la personne décédée ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Uzès ;
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès
[…] Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans le cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à toutes les parties, et que selon l'article 392 du même Code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le décès de M. Y… avait interrompu l'instance, et, partant, le délai de la péremption au profit de ses seuls ayant droits et que la péremption était acquise au profit de toutes les parties à l'égard desquelles l'instance n'avait pas été interrompue ;
[…] Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats ; que l'affaire ayant été appelée et débattue à l'audience du 8 novembre 1993, le décès de la victime, survenu postérieurement, n'avait pas d'incidence sur le cours de l'instance ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice complémentaire, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie décédée s'est borné à aviser l'avoué de la partie adverse du décès de son client, n'a pas interrompu l'instance.
L'instance n'est pas interrompue si le décès d'une partie est notifié après l'ouverture des débats. Et la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, par voie de rectification d'erreur matérielle, substitue au nom d'une partie décédée, mais dont le décès n'avait pas été notifié avant l'ouverture des débats, ceux de sa veuve et de ses fils. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le deces n'ayant pas ete notifie avant l'ouverture des debats, l'instance n'avait pas ete interrompue et que la decision avait, par la-meme, ete rendue a juste titre a l'egard d'edmond lenoir, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
La notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance […] 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est dès lors interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Le décès d'une partie n'ayant pas été notifié à une autre partie qui n'en avait pas connaissance par ailleurs, l'instance n'a pas été interrompue, de sorte que la signification d'un arrêt à la personne décédée depuis lors est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l'un des héritiers plus de deux mois après cette signification est irrecevable […] Attendu que le décès n'ayant pas été notifié à l'agent judiciaire du Trésor dont il n'est pas établi qu'il en avait connaissance par ailleurs, l'instance n'avait pas été interrompue, de sorte que la notification de l'arrêt à Gabriel X… est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l'un de ses héritiers plus de deux mois après cette notification est irrecevable ;
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Commentaires
Le décès d'une partie à l'instance interrompt celle-ci si l'action est transmissible. […] A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l'instance (article 384 du Code de procédure civile). Cette interruption n'intervient cependant qu'après sa notification à l'autre partie (article 370 du même code). […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230 En application des articles 370 et 392, […] du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 22 octobre 2020 (Civ. 2e, n° 19-18.671), la Cour de cassation a jugé qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel ouvert aux héritiers ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement. […] Le décès après jugement, pendant le délai de recours. […] L'interruption ne profite qu'aux ayants droit du défunt — les délais continuent de courir contre les autres parties (Civ. 2e, 4 févr. 1999, n° 96-19.479). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
Article D712-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Article R2213-34 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 8 : Crémation (R)
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. […]
Article R2213-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 8 : Crémation (R)
[…] -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou […]
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 642 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
[…] – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; […]
Article R1261-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
- Chapitre unique
- Section 1 : Principes généraux
d'accueil des corps au sein de l'établissement mentionné au I, qui, d'une part accepte le don et, d'autre part, s'engage à respecter la volonté du donneur, […] Lorsqu'il délivre cette carte, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur, qui intervient en tout lieu du territoire national, sauf si les circonstances du décès ou l'état de
Article L221-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. […]
- Décès de l'intimé
- Décès du locataire
- Décès de l'appelant
- Cessation de l'existence du droit antérieur
- Demande de versement du capital décès
- Perte de revenus suite au décès
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Restitution du prix en cas de résolution
- Sépulture
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Frais d'obsèques
- Justification des frais d'obsèques
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Partie perdante dans le litige
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
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Lire la suite…