Décès de l'appelant
Décisions
[…] Attendu que M lle A… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M me X…, alors, selon le moyen, "1 ) que la règle édictée par l'article 532 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le décès de la partie survient après qu'elle a effectivement exercé son recours ;
Jugement ayant annulé les opérations électorales et déclaré le réquérant inéligible pour un an en application des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral. Si le décès du requérant rend sans objet les conclusions de son appel contre le jugement en tant qu'il annule les opérations électorales, en revanche, les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il le déclare inéligible pour un an conservent un objet compte tenu des conséquences patrimoniales qui sont attachées à la décision de rejet ou d'approbation du compte de campagne par les dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
[…] Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet l'appel interjeté au nom de Gilberte E… après le décès de celle-ci, d'avoir constaté que ses héritiers avaient été appelés à la cause et d'avoir condamné ceux-ci, intervenants forcés, aux lieu et place de leur mère, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M me E… était décédée dès le 12 juillet 1986, l'arrêt attaqué aurait dû prononcer la nullité, à son égard, non seulement de l'appel, mais également de l'assignation du 10 décembre 1987, devant le tribunal de commerce et de toute la procédure subséquente ;
[…] Par arrêt du 30 janvier 1996, la cour d'appel de Pau a réformé cette décision et débouté les consorts Z… de l'ensemble de leurs demandes. La cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1998, a rejeté le pourvoi formé par les époux Z… après le décès de M me D… veuve A…
[…] L'arrêt rendu le 15 mai 2025 a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de l'appelant survenu le [Date décès 3] 2024, imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
[…] COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE […] Attendu qu'il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que ce n'est qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
[…] Constate l'interruption de l'instance suite au décès de Claude X…, à charge pour le conseil de l'appelant de reprendre l'instance au nom de ses ayants droit dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance
[…] Constate l'interruption de l'instance suite au décès de Claude X…, à charge pour le conseil de l'appelant de reprendre l'instance au nom de ses ayants droit dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] La communication de l'acte de décès de Monsieur X constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, en application de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile
[…] Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2023 par M. [Z] [G] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 27 septembre 2023 dans le litige l'opposant à l'association Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA); Vu la note électronique transmise le 16 septembre 2024 par le conseil de l'appelant indiquant 'mon client est décédé'' ; Vu la demande de production de l'avis de décès adressée par le greffe au conseil de l'appelant, en l'invitant à préciser si les héritiers de M. [G] entendent reprendre l'instance ; Vu l'absence de toute réponse du conseil de l'appelant, malgré un rappel du greffe le 13 mars 2023 ; MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a ordonné la radiation d'une instance relative à un litige de charges de copropriété. […] La question de droit portait sur la conduite de la procédure d'appel après le décès d'une partie non représentée par un héritier. […]
Lire la suite…M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions dans lesquelles les assures qui envisagent de contester en appel une decision en matiere d'invalidite sont informes des consequences pour eux d'une decision de rejet. […]
Lire la suite…Aussi, il arrivait que les familles, mais aussi les maires, fréquemment appelés à constater un décès sur leur commune, attendent de longues heures l'arrivée d'un médecin. […]
Lire la suite…Germain Gengenwin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disparite de traitement introduite par la circulaire du CNAMTS DGR no 2806-92 du 15 decembre 1992. Ce texte, qui supprime l'octroi d'un capital deces aux conjoints de personnes invalides ne travaillant pas, maintient cet avantage au profit des salaries, aux demandeurs d'emplois et aux invalides sans emploi, en activite totale ou partielle. […] Pour beneficier de l'assurance deces, l'assure social doit, en application de l'article L. 313-1 du code de la securite sociale, justifier d'une periode d'activite salariee minimale. […]
Lire la suite…Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affectation de l'assurance capital décès. […]
Lire la suite…Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affectation de l'assurance capital décès. […]
Lire la suite…Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'établissement des certificats de décès. […] Ainsi, du fait de la pénurie de médecins dans les zones rurales et du nombre croissant de patients qu'ils reçoivent ; le constat du décès peut prendre plusieurs heures et nécessiter plusieurs appels avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. […]
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
Article 16 du Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à cet indice au moment du décès du fonctionnaire.
Article L361-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article D712-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police
Article L142-3 du Code de l'aviation civile
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- Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
- TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION
[…] Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
- Décès de l'intimé
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Décès d'une partie
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Succombance de l'appelant
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Succombance des appelants
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Partie perdante en appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, a prononcé la radiation d'un appel après interruption de l'instance consécutive au décès de l'appelant. […] L'origine du litige remonte à un jugement du juge de l'exécution du 23 novembre 2023, frappé d'appel, la procédure d'appel ayant ensuite été interrompue par le décès de l'appelant en 2024. […] Elle énonce ainsi: «L'arrêt rendu le 15 mai 2025 a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de l'appelant survenu le [Date décès 3] 2024, imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, […]
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