Airbnb et copropriété
Décisions
[…] Exposant que ces locations troublent la tranquillité des autres occupants de l'immeuble, sont contraires au règlement de copropriété ainsi qu'aux dispositions d'ordre public en la matière, les époux [M] n'habitant pas les lieux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a, par exploit délivré le 10 juillet 2024, fait citer Monsieur [H] [M] et Madame [V] [M] d'une part, et la société Airbnb Ireland UC d'autre part, ainsi que la Ville de Paris devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de communication de pièces.
[…] — constater qu'en vertu de l'applicabilité de l'assurance hôte pour les parties communes de la copropriété relative aux dommages non intentionnels, la société Airbnb Ireland unlimited Company voit sa responsabilité engagée, et de ce fait, doit dédommager le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] pour la somme de 9.122,00 euros
[…] Déplorant les nuisances résultant de la répétition de la mise en location saisonnière de courte durée de ce logement via des plateformes de type « AIRBNB », après une tentative de médiation restée infructueuse, et par acte d'huissier signifié le 06 février 2023, […] au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir essentiellement : juger que « les locations saisonnières de courte durée par l'intermédiaire d'une plateforme type Airbnb et autres sont incompatibles avec le règlement de copropriété », faire cesser l'infraction au règlement de copropriété sous astreinte de «< 200 euros par jour de retard », […]
[…] [R], en sa qualité de contrôleur assermenté, que la société DK Investissement a mis ses appartements situés [Adresse 3], lot de copropriété n°44, bâtiment B, escalier 1, 3ème étage, porte gauche (appartement G) et porte face (appartement F), en location via les plateformes Airbnb et Booking, à compter de mars 2023.
[…] Se plaignant de troubles anormaux du voisinage liés notamment à des locations saisonnières sur le site airbnb par Monsieur [O] [N] du lot dont il est usufruitier, le conseil de Madame [X] [F] lui a envoyé vainement un courrier recommandé avec accusé réception en date du 9 septembre 2022 lui proposant de convenir amiablement de la cessation de toute location saisonnière dans le lot n°1 de la copropriété des parcelles 134-135 et de la suppression du droit de passage entre les parcelles 134-135 et 136, puisque des récents aménagements procureraient un accès à l'arrière de cet immeuble n°136. […] conduits, prises d'air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, […]
[…] Entreprise AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY […] Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2022, Madame [Y] [Z] a donné à bail d'habitation à Monsieur [O] [T] et Madame [U] [K] un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 1 200 € hors charges.
[…] Il fait valoir que l'activité de loueur de meublé de type AirBnB exercée par les époux [X] depuis le début de l'année 2023 constitue une activité commerciale contraire à la destination de l'immeuble et à l'affectation des lots résultant du règlement de copropriété. Il estime qu'en tout état de cause cette activité est génératrice pour les occupants de l'immeuble de troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
[…] Ordonner à monsieur [S] de cesser ou faire cesser toute activité de location touristique au sein de la copropriété, sous astreinte de 800 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, […] sous astreinte de 800 euros par infraction constatée par voie de commissaire de justice,Enjoindre à monsieur [S] de justifier auprès du syndicat du retrait des annonces de location de son lot N° 56 sur le site Airbnb dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 800 euros par jour de retard, […]
[…] Il a été ajouté que la location de type Airbnb restait possible dans le respect de la loi et du règlement de copropriété, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité non commerciale et qu'il s'agit de la résidence principale. Cette résolution n'a pas été adoptée.
[…] Lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2025, les copropriétaires ont donné mandat au syndic d'agir en justice à l'encontre de la SCI JOY afin de faire stopper son activité de locations saisonnières de type AIRBNB de moins de 10 jours, interdite par l'additif au règlement de copropriété.
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement de copropriété peut-il interdire l'installation d'un meublé touristique dans l'immeuble ? Le règlement de copropriété peut prévoir l'interdiction de locations de courtes durées ou les soumettre à l'autorisation des copropriétaires. […] Il est également possible de consulter votre règlement de copropriété afin d'y rechercher la destination de votre immeuble. […] Une clause exclusive d'habitation équivaudra à une interdiction d'installation d'un meublé touristique de type ‘AIR BNB' dans votre immeuble. […]
Lire la suite…Tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles applicables en 2022 - Air BNB en copropriété, PPPT, DPE, Harmonisation des règlements de copropriété. […]
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Lire la suite…Ce texte vient renforcer les outils de régulation des locations de courte durée, telle que celles pratiquées notamment par la plateforme AIR BNB. […] Voici les principales modifications apportées au droit existant : Limitation du nombre de nuitées : La loi renforce les restrictions sur le nombre de jours durant lesquels une résidence principale peut être louée à des fins touristiques. […] Nouvelles règles en matière de copropriété : Tout règlement de copropriété existant pourra, lorsqu'il comporte une clause d'habitation bourgeoise, être modifiés à la majorité de l'article 26 pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme, […]
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Lire la suite…Certaines copropriétés ont aujourd'hui l'obligation d'individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude de chaque logement. […] C'est [...] Bail commercial : Réparations locatives et vétusté La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l'absence de clause du bail transférant [...] […] Les conséquences d'une sous-location non-autorisée La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d'une sous-location non autorisée, en l'espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux …
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, […]
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. […]
- Combles en copropriété
- Piano dans un appartement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Surface habitable location
- Climatisation copropriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Propriété immobilière
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- État du logement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement de loyers impayés
- Bail d'habitation
LOCATION « AIR BNB » ET COPROPRIETE, COMMENT CA MARCHE ? 1. […] En revanche, l'activité de location meublée touristique n'est pas commerciale si elle n'est pas accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier. […] Activité commerciale et règlement de copropriété, est-ce compatible ? Le règlement de copropriété réglemente les activités pouvant être exercées dans l'immeuble. […]
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