Airbnb et copropriété
Décisions
[…] Exposant que ces locations troublent la tranquillité des autres occupants de l'immeuble, sont contraires au règlement de copropriété ainsi qu'aux dispositions d'ordre public en la matière, les époux [M] n'habitant pas les lieux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a, par exploit délivré le 10 juillet 2024, fait citer Monsieur [H] [M] et Madame [V] [M] d'une part, et la société Airbnb Ireland UC d'autre part, ainsi que la Ville de Paris devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de communication de pièces.
[…] Société AIR BNB IRELAND UNLIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] — constater qu'en vertu de l'applicabilité de l'assurance hôte pour les parties communes de la copropriété relative aux dommages non intentionnels, la société Airbnb Ireland unlimited Company voit sa responsabilité engagée, et de ce fait, doit dédommager le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] pour la somme de 9.122,00 euros, soit à relever et garantir Madame [I] [K],
[…] Déplorant les nuisances résultant de la répétition de la mise en location saisonnière de courte durée de ce logement via des plateformes de type « AIRBNB », après une tentative de médiation restée infructueuse, et par acte d'huissier signifié le 06 février 2023, […] au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir essentiellement : juger que « les locations saisonnières de courte durée par l'intermédiaire d'une plateforme type Airbnb et autres sont incompatibles avec le règlement de copropriété », faire cesser l'infraction au règlement de copropriété sous astreinte de «< 200 euros par jour de retard », […]
[…] Au cas présent, il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 10], et notamment du constat de location meublée touristique du 3 octobre 2024 établi par M. [R], en sa qualité de contrôleur assermenté, que la société DK Investissement a mis ses appartements situés [Adresse 3], lot de copropriété n°44, bâtiment B, escalier 1, 3ème étage, porte gauche (appartement G) et porte face (appartement F), en location via les plateformes Airbnb et Booking, à compter de mars 2023.
[…] Se plaignant de troubles anormaux du voisinage liés notamment à des locations saisonnières sur le site airbnb par Monsieur [O] [N] du lot dont il est usufruitier, le conseil de Madame [X] [F] lui a envoyé vainement un courrier recommandé avec accusé réception en date du 9 septembre 2022 lui proposant de convenir amiablement de la cessation de toute location saisonnière dans le lot n°1 de la copropriété des parcelles 134-135 et de la suppression du droit de passage entre les parcelles 134-135 et 136, puisque des récents aménagements procureraient un accès à l'arrière de cet immeuble n°136. […] conduits, prises d'air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, […]
[…] Entreprise AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY […] Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2022, Madame [Y] [Z] a donné à bail d'habitation à Monsieur [O] [T] et Madame [U] [K] un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 1 200 € hors charges.
[…] En outre, une résolution a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 avril 2022 afin de rappeler au visa des dispositions de la loi et du règlement de copropriété, que la location touristique de type commercial était strictement interdite et d'autoriser le syndic à faire constater les infractions au règlement de copropriété par huissier de justice, […] d'engager des poursuites en faisant appel à un avocat spécialisé en droit des copropriétés pour poursuivre tous les copropriétaires contrevenant à cette interdiction. Il a été ajouté que la location de type Airbnb restait possible dans le respect de la loi et du règlement de copropriété, […]
[…] Lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2025, les copropriétaires ont donné mandat au syndic d'agir en justice à l'encontre de la SCI JOY afin de faire stopper son activité de locations saisonnières de type AIRBNB de moins de 10 jours, interdite par l'additif au règlement de copropriété.
[…] ENJOIGNONS à M. [X] [Z] de supprimer toute annonce de location de courte durée portant sur son lot de copropriété (n° 249) situé 58, rue des Pinsons à Créteil (94000), sur la plateforme AIRBNB ou sur toute plateforme ayant le même objet, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
[…] Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 31 janvier 2022, une résolution a été adoptée autorisant le syndic à ouvrir une procédure à l'encontre de Mme [Y] et M. [R] pour leur faire respecter les dispositions du règlement de copropriété interdisant la location de type Airbnb.
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement de copropriété peut-il interdire l'installation d'un meublé touristique dans l'immeuble ? Le règlement de copropriété peut prévoir l'interdiction de locations de courtes durées ou les soumettre à l'autorisation des copropriétaires. […] Il est également possible de consulter votre règlement de copropriété afin d'y rechercher la destination de votre immeuble. […] Une clause exclusive d'habitation équivaudra à une interdiction d'installation d'un meublé touristique de type ‘AIR BNB' dans votre immeuble. […]
Lire la suite…Tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles applicables en 2022 - Air BNB en copropriété, PPPT, DPE, Harmonisation des règlements de copropriété. […]
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Lire la suite…Ce texte vient renforcer les outils de régulation des locations de courte durée, telle que celles pratiquées notamment par la plateforme AIR BNB. […] Voici les principales modifications apportées au droit existant : Limitation du nombre de nuitées : La loi renforce les restrictions sur le nombre de jours durant lesquels une résidence principale peut être louée à des fins touristiques. […] Nouvelles règles en matière de copropriété : Tout règlement de copropriété existant pourra, lorsqu'il comporte une clause d'habitation bourgeoise, être modifiés à la majorité de l'article 26 pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme, […]
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Lois et règlements
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article 35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; […]
Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire : […]
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article L533-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
[…] V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. […]
- Combles en copropriété
- Piano dans un appartement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Surface habitable location
- Climatisation copropriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Propriété immobilière
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- État du logement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement de loyers impayés
- Bail d'habitation
LOCATION « AIR BNB » ET COPROPRIETE, COMMENT CA MARCHE ? 1. […] En revanche, l'activité de location meublée touristique n'est pas commerciale si elle n'est pas accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier. […] Activité commerciale et règlement de copropriété, est-ce compatible ? Le règlement de copropriété réglemente les activités pouvant être exercées dans l'immeuble. […]
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