Airbnb et copropriété
Décisions
[…] Exposant que ces locations troublent la tranquillité des autres occupants de l'immeuble, sont contraires au règlement de copropriété ainsi qu'aux dispositions d'ordre public en la matière, les époux [M] n'habitant pas les lieux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a, par exploit délivré le 10 juillet 2024, fait citer Monsieur [H] [M] et Madame [V] [M] d'une part, et la société Airbnb Ireland UC d'autre part, ainsi que la Ville de Paris devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de communication de pièces.
[…] Société AIR BNB IRELAND UNLIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] — constater qu'en vertu de l'applicabilité de l'assurance hôte pour les parties communes de la copropriété relative aux dommages non intentionnels, la société Airbnb Ireland unlimited Company voit sa responsabilité engagée, et de ce fait, […] Or en l'espèce, ce n'est nullement le contenu des informations figurant sur le site Airbnb et portant sur les caractéristiques de l'appartement loué par Mme [K] qui est en cause, mais le fait de savoir si Airbnb doit ou informer l'hôte de l'identité réelle du voyageur, ce qui n'a rien à voir, […]
[…] Déplorant les nuisances résultant de la répétition de la mise en location saisonnière de courte durée de ce logement via des plateformes de type « AIRBNB », après une tentative de médiation restée infructueuse, et par acte d'huissier signifié le 06 février 2023, […] au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir essentiellement : juger que « les locations saisonnières de courte durée par l'intermédiaire d'une plateforme type Airbnb et autres sont incompatibles avec le règlement de copropriété », faire cesser l'infraction au règlement de copropriété sous astreinte de «< 200 euros par jour de retard », […]
[…] Au cas présent, il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 10], et notamment du constat de location meublée touristique du 3 octobre 2024 établi par M. [R], en sa qualité de contrôleur assermenté, que la société DK Investissement a mis ses appartements situés [Adresse 3], lot de copropriété n°44, bâtiment B, escalier 1, 3ème étage, porte gauche (appartement G) et porte face (appartement F), en location via les plateformes Airbnb et Booking, à compter de mars 2023.
[…] Se plaignant de troubles anormaux du voisinage liés notamment à des locations saisonnières sur le site airbnb par Monsieur [O] [N] du lot dont il est usufruitier, le conseil de Madame [X] [F] lui a envoyé vainement un courrier recommandé avec accusé réception en date du 9 septembre 2022 lui proposant de convenir amiablement de la cessation de toute location saisonnière dans le lot n°1 de la copropriété des parcelles 134-135 et de la suppression du droit de passage entre les parcelles 134-135 et 136, puisque des récents aménagements procureraient un accès à l'arrière de cet immeuble n°136. […] conduits, prises d'air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, […]
[…] Madame [Y] [Z] a donné à bail d'habitation à Monsieur [O] [T] et Madame [U] [K] un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 1 200 € hors charges. Se plaignant de la sous-location de l'appartement via la plate-forme Airbnb et du refus de cette dernière de communiquer l'historique des paiements à ses locataires jusqu'au 5 mai 2024, […] Madame [Y] [Z] a fait assigner en référé la société AIRBNB IRELAND UNIMITED COMPANY par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024 afin de solliciter la communication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance de l'historique des versements et paiements effectués à Monsieur [T] et ou Madame [K] du 20 avril 2022 au […]
[…] En outre, une résolution a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 avril 2022 afin de rappeler au visa des dispositions de la loi et du règlement de copropriété, que la location touristique de type commercial était strictement interdite et d'autoriser le syndic à faire constater les infractions au règlement de copropriété par huissier de justice, […] d'engager des poursuites en faisant appel à un avocat spécialisé en droit des copropriétés pour poursuivre tous les copropriétaires contrevenant à cette interdiction. Il a été ajouté que la location de type Airbnb restait possible dans le respect de la loi et du règlement de copropriété, […]
[…] Lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2025, les copropriétaires ont donné mandat au syndic d'agir en justice à l'encontre de la SCI JOY afin de faire stopper son activité de locations saisonnières de type AIRBNB de moins de 10 jours, interdite par l'additif au règlement de copropriété.
[…] ENJOIGNONS à M. [X] [Z] de supprimer toute annonce de location de courte durée portant sur son lot de copropriété (n° 249) situé 58, rue des Pinsons à Créteil (94000), sur la plateforme AIRBNB ou sur toute plateforme ayant le même objet, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
[…] 5.3. Sur la demande de production d'une attestation du site AIRBNB portant décompte de tous les loyers perçus sur les lots de copropriété n°30 (un appartement) et n°76 (un parking) dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 8] sur la période d'avril 2017 à ce jour
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement de copropriété peut-il interdire l'installation d'un meublé touristique dans l'immeuble ? Le règlement de copropriété peut prévoir l'interdiction de locations de courtes durées ou les soumettre à l'autorisation des copropriétaires. […] Il est également possible de consulter votre règlement de copropriété afin d'y rechercher la destination de votre immeuble. […] Une clause exclusive d'habitation équivaudra à une interdiction d'installation d'un meublé touristique de type ‘AIR BNB' dans votre immeuble. […]
Lire la suite…Tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles applicables en 2022 - Air BNB en copropriété, PPPT, DPE, Harmonisation des règlements de copropriété. […]
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Lire la suite…Ce texte vient renforcer les outils de régulation des locations de courte durée, telle que celles pratiquées notamment par la plateforme AIR BNB. […] Voici les principales modifications apportées au droit existant : Limitation du nombre de nuitées : La loi renforce les restrictions sur le nombre de jours durant lesquels une résidence principale peut être louée à des fins touristiques. […] Nouvelles règles en matière de copropriété : Tout règlement de copropriété existant pourra, lorsqu'il comporte une clause d'habitation bourgeoise, être modifiés à la majorité de l'article 26 pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme, […]
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Lire la suite…Certaines copropriétés ont aujourd'hui l'obligation d'individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude de chaque logement. […] C'est [...] Bail commercial : Réparations locatives et vétusté La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2020 n°19-10. 415 une règle établie depuis fort longtemps : en l'absence de clause du bail transférant [...] […] Les conséquences d'une sous-location non-autorisée La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d'une sous-location non autorisée, en l'espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet …
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article 9-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et …
Article L211-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
[…] soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte
Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : […]
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
- VITRY DISTRIBUTION
- Liquidation judiciaire DAMERY (51480)
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE
- TRACY & CO (ECRETTEVILLE-LES-BAONS, 831798442)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (LYON 3EME, 775648231)
- Code de l'organisation judiciaire
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
- Entreprises THOURON (87140)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 23 février 2023, n° 22/00077
- CONVOITEAM (AURAY, 921819876)
- SAM COIFFURE (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 820871044)
- INPI, 12 septembre 2024, OP 24-1061
- ETABLISSEMENTS MAIRET (SIMARD, 311473342)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- LAZBORNE (SAINT-MAXIMIN, 901251389)
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 14/14482
LOCATION « AIR BNB » ET COPROPRIETE, COMMENT CA MARCHE ? 1. […] En revanche, l'activité de location meublée touristique n'est pas commerciale si elle n'est pas accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier. […] Activité commerciale et règlement de copropriété, est-ce compatible ? Le règlement de copropriété réglemente les activités pouvant être exercées dans l'immeuble. […]
Lire la suite…