Titre exécutoire
Décisions
Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et décide que la détermination du débiteur ne peut être jugée par la procédure de taxe
La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, […] selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 septembre 2012), que l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui avait émis des titres de perception de cotisations sociales rendus exécutoires à l'encontre de la société Armement et mareyage de Guyane (société ARMAG), a été autorisé, […] que la signification de l'ordonnance et les saisies ont été effectuées le jour même ; que la société ARMAG a contesté la régularité de la procédure de saisie conservatoire en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés au préalable ;
[…] constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, […] 2) Alors que le cessionnaire n'a pas qualité pour mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée en lieu et place du créancier initial lorsque l'acte de cession n'identifie pas précisément la créance mentionnée dans le titre exécutoire délivré au cédant ; […] lorsque l'acte de cession comportait seulement un numéro de créance qui correspondait au compte courant garanti par M. [U] et que dans le même temps le jugement d'homologation du protocole d'accord ne précisait pas que M. [U] s'était engagé à payer au créancier la somme de 152.450 euros au titre du cautionnement du compte courant, […]
Sauf dispositions contraires, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M me Y… était redevable envers l'indivision post-communautaire de la seule somme de 22 440,50 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d'une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, […] accomplissaient tous deux les prestations de liquidation des opérations d'assurance de la MARF ; que cependant, comme le soutiennent, à juste titre, les appelants, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 17 mars 2017 par la MARF entre les mains du juge d'instruction chargé de l'information judiciaire ayant abouti, dès 2016, […]
[…] La banque fait le même grief à l'arrêt alors « que constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire du Bas-Rhin, […] quand les actes notariés d'Alsace-Moselle sont exécutoires dès lors qu'ils portent sur une créance déterminée sans qu'il soit besoin d'indiquer le montant des sommes restant dues au créancier au jour des poursuites, […] 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent également dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle des titres exécutoires, […] l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, […]
En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, […] à savoir une échéance impayée le 28 février 2009, outre pénalités et intérêts, et le capital dû au 28 février 2009 au titre du prêt cautionné, n'était pas exigible lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société, sans constater elle-même que la condition de mise en oeuvre de la garantie tenant à l'exigibilité de la dette était accomplie, […]
Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire, en déclarant nul ce commandement, elle n'a fait que constater l'absence d'une condition de validité au fond de l'exercice des poursuites. […] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 1er juillet 1994), que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a fait signifier à M. X…, titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition, fondée sur l'irrégularité du commandement, M. X… a fait appel ;
Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.
[…] qu'au cas présent, l'instance initiale ayant donné lieu au titre exécutoire litigieux a été introduite par une requête d'appel en date du 25 juin 2007, […] de sorte que l'action devait être poursuivie selon la loi ancienne ; l'article 2262 du code civil alors en vigueur prévoyait un délai de prescription de trente ans applicable aux titres exécutoires ; qu'en conséquence, l'exécution d'un titre né d'une instance ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 était régie par les dispositions de la loi ancienne ; […] qu'une décision est exécutoire lorsque les voies de recours ordinaires n'ont pas été exercées ou lorsqu'elles ont été épuisées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget le fait qu'il est admis de longue date que tout recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution (Conseil d'État du 19 juin 1985, Communes des Angles c/Société Areny Frères, req. […] l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». […] En effet, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°07249 posée le 04/07/2013 sous le titre : " Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». […] En effet, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint au maire délégué qui signe un titre exécutoire. Il souhaiterait savoir si ce titre est valable dans le cas où au-dessus de la signature il est simplement indiqué « pour le maire, l'adjoint délégué » sans préciser le nom de celui-ci. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084).
Lire la suite…[…] sur le troisieme alinea de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, redige de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] En effet, ceux-ci prevoient actuellement que les frais du coproprietaire defaillant restent a sa charge avant toute instance au fond. […] Sous le benefice de ces observations, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il parait possible de demander au debiteur le reglement spontane de ce qu'il doit, et ce a titre transactionnel, en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Pour obtenir un règlement, vous devez avoir en mains un titre exécutoire. […] Sont des titres exécutoires les éléments suivants : « 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire »; Autrement dit, les jugements ou arrêts, qu'ils soient rendus par des tribunaux civils, pénaux ou administratifs. […] « 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1« . […]
Lire la suite…Un titre exécutoire est un titre revêtu de la formule exécutoire qui permet de recourir à l'exécution forcée. Ils sont énumérés limitativement à l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991. […] Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article 4 de l'Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
[…] FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU TITRE EXÉCUTOIRE […]
Article R49-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
- Validité du titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Absence de titre exécutoire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Illégalité du titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Annulation du titre exécutoire
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Irrégularité du titre exécutoire
- Exécution des décisions de la Cour
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Injonction d'exécution
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Prescription du titre exécutoire
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande d'annulation du titre exécutoire
Le titre executoire mentionne se trouve annule de plein droit par l'effet d'une reclamation. Or des officiers du ministere public ne se conforment pas aux solutions prevues par la legislation et se substituent directement a la juridiction de jugement en maintenant les titres executoires. Cette solution semble coutumiere puisqu'un imprime type (sous la reference IMp. Adm. Melun 1564/93) a ete edite. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour remedier a une telle pratique. […] Il informe que trois conditions doivent etre reunies pour qu'une reclamation ait pour effet d'annuler le titre executoire en ce qui concerne l'amende contestee. C'est-a-dire que celle-ci doit etre motivee, adressee au ministere public dans les trente jours de l'envoi de l'avis et accompagnee dudit avis.
Lire la suite…