Absence de titre exécutoire
Décisions
L'article R. 254-1, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. […]
Est dépourvu d'effet un commandement qui, à la date de sa délivrance, se fonde sur une décision de justice non exécutoire. Tel est le cas d'un commandement de payer une somme à titre de rappel de loyers après fixation judiciaire du prix du bail renouvelé alors que l'arrêt fixant le nouveau prix n'avait pas été signifié au locataire.
[…] 1. Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie sur les biens d' une institution ° Absence de titre exécutoire ° Non-lieu à statuer […] 1. L' examen par la Cour d' une demande d' autorisation de pratiquer une procédure d' exécution forcée sur les biens d' une institution présuppose l' existence entre les mains du demandeur d' un titre exécutoire. A défaut, il n' y a pas lieu de statuer sur la demande.
Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2005), que l'établissement public Voies navigables de France (l'établissement) a délivré treize titres exécutoires à l'encontre de la société Viatel Opérations (la société) pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public fluvial ; que la société ayant contesté ces titres devant un tribunal administratif, l'établissement a saisi un juge de l'exécution qui l'a autorisé à faire pratiquer des mesures conservatoires ;
[…] Mais attendu, d'une part, que l'arret enonce a bon droit que le commandement du 26 mars 1976 n'a pu interrompre la prescription de l'action en revision du loyer a compter du 1er janvier 1975, la reclamation qu'il contenait ne procedant d'aucun titre executoire ; attendu, d'autre part, que l'arret retient justement que l'absence de fixation du prix du bail renouvele et les dispositions de l'article 31 du decret du 30 septembre 1953 n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en revision du loyer, mais seulement de motiver un sursis a statuer sur cette demande ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, […] un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que M. X…, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant ; […] 4/ ALORS QUE l'absence de présentation d'une offre préalable, en cas de modification des conditions du prêt par la banque, […]
[…] 1°/ qu'il faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas un titre exécutoire conforme ou une ordonnance pénale résultant de l'application des articles 132-17 et 132-20 du code pénal, émanant du greffe de la juridiction qui a prononcé la peine d'amende, l'opposition administrative est irrégulière (conclusions page 13) ; qu'en retenant que M. X… soulève l'absence de titre exécutoire, dès lors que l'amende qui lui a été infligée ne l'a pas été par une juridiction, qu'il remet en cause pour parvenir à cette affirmation l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale sur l'amende forfaitaire, […]
[…] que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, M me X… et Philippe Y… ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y… est décédé au cours de l'instance d'appel qu'il avait engagée ; […] a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis entre M me X… et la succession de Philippe Y… ; qu'à l'audience d'orientation, M me X… a soutenu que la société Debitel ne disposait pas d'un titre exécutoire à l'encontre de la succession ;Attendu que, pour constater l'absence de titre exécutoire de la société Debitel, annuler le commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, […]
[…] notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire et la SCP au sein de laquelle ce dernier exerce ;Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, […]
[…] qu'en refusant de prononcer, comme il le lui était demandé, la mainlevée de la saisie des parts sociales de M. [Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que M. [E], notaire instrumentaire de l'acte authentique du 8 novembre 2011 sur lequel étaient fondées les poursuites de la Caisse, […] M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie des parts sociales qu'il détenait dans la SCI de la Reine et de voir condamner la CIGNL au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
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Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article R3252-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article D320-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
prévaloir de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts. A la demande de la personne détenue, la première part, […] peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, […]
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R49-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
M.X, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant. M.X a été déboutée de sa demande de mainlevée, la Cour d'Appel ayant retenu que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, […]
Lire la suite…