Absence de titre exécutoire
Décisions
L'article R. 254-1, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. […]
Est dépourvu d'effet un commandement qui, à la date de sa délivrance, se fonde sur une décision de justice non exécutoire. Tel est le cas d'un commandement de payer une somme à titre de rappel de loyers après fixation judiciaire du prix du bail renouvelé alors que l'arrêt fixant le nouveau prix n'avait pas été signifié au locataire.
[…] 1. Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie sur les biens d' une institution ° Absence de titre exécutoire ° Non-lieu à statuer […] 1. L' examen par la Cour d' une demande d' autorisation de pratiquer une procédure d' exécution forcée sur les biens d' une institution présuppose l' existence entre les mains du demandeur d' un titre exécutoire. A défaut, il n' y a pas lieu de statuer sur la demande.
Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2005), que l'établissement public Voies navigables de France (l'établissement) a délivré treize titres exécutoires à l'encontre de la société Viatel Opérations (la société) pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public fluvial ; que la société ayant contesté ces titres devant un tribunal administratif, l'établissement a saisi un juge de l'exécution qui l'a autorisé à faire pratiquer des mesures conservatoires ;
[…] Mais attendu, d'une part, que l'arret enonce a bon droit que le commandement du 26 mars 1976 n'a pu interrompre la prescription de l'action en revision du loyer a compter du 1er janvier 1975, la reclamation qu'il contenait ne procedant d'aucun titre executoire ; attendu, d'autre part, que l'arret retient justement que l'absence de fixation du prix du bail renouvele et les dispositions de l'article 31 du decret du 30 septembre 1953 n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en revision du loyer, mais seulement de motiver un sursis a statuer sur cette demande ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, […] un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que M. X…, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant ; […] 4/ ALORS QUE l'absence de présentation d'une offre préalable, en cas de modification des conditions du prêt par la banque, […]
[…] 1°/ qu'il faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas un titre exécutoire conforme ou une ordonnance pénale résultant de l'application des articles 132-17 et 132-20 du code pénal, émanant du greffe de la juridiction qui a prononcé la peine d'amende, l'opposition administrative est irrégulière (conclusions page 13) ; qu'en retenant que M. X… soulève l'absence de titre exécutoire, dès lors que l'amende qui lui a été infligée ne l'a pas été par une juridiction, qu'il remet en cause pour parvenir à cette affirmation l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale sur l'amende forfaitaire, […]
[…] que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, M me X… et Philippe Y… ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y… est décédé au cours de l'instance d'appel qu'il avait engagée ; […] a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis entre M me X… et la succession de Philippe Y… ; qu'à l'audience d'orientation, M me X… a soutenu que la société Debitel ne disposait pas d'un titre exécutoire à l'encontre de la succession ;Attendu que, pour constater l'absence de titre exécutoire de la société Debitel, annuler le commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, […]
[…] notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire et la SCP au sein de laquelle ce dernier exerce ;Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, […]
[…] qu'en refusant de prononcer, comme il le lui était demandé, la mainlevée de la saisie des parts sociales de M. [Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que M. [E], notaire instrumentaire de l'acte authentique du 8 novembre 2011 sur lequel étaient fondées les poursuites de la Caisse, […] M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie des parts sociales qu'il détenait dans la SCI de la Reine et de voir condamner la CIGNL au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
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Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Succession vacante et prescription : absence de suspension en l'absence de titre exécutoire Source : www.lemag-juridique.com L'ouverture d'une succession vacante n'interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l'encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire... […] Succession vacante et prescription : absence de suspension en l'absence de titre exécutoire Droit de la famille, […]
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Lire la suite…Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire... Lire la suite Historique Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent Droit pénal / Droit pénal des affaires Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d'enquête, […] et en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation... […] Succession vacante et prescription : absence de suspension en l'absence de titre exécutoire Droit de la famille, […]
Lire la suite…L'article 32, alinea 3, de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 prevoit qu'en l'absence de titre executoire les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire sont a la charge du creancier. Ce principe, d'ordre public, est effectivement sanctionne par la nullite des stipulations contractuelles qui mettraient a la charge du debiteur de tels frais. Ce texte, de portee generale, s'applique en l'absence de toute autre disposition particuliere. […] Il resulte de ces dispositions specifiques que l'assureur peut donc exiger le paiement des frais de poursuites et de recouvrement, sans titre executoire, dans l'hypothese ou le contrat d'assurance, suspendu selon la procedure prevue a l'article L. 113-3, n'a pas ete resilie.
Lire la suite…L'article 10-1 est une dérogation au principe régissant les voies d'exécution posé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et selon lequel en l'absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier et toute stipulation contraire est réputée non écrite. En outre, avant la dérogation introduite par la loi du 13 décembre 2000, le syndicat devait demander en justice le remboursement des frais accessoires en même temps que le paiement des charges.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R222-15 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R49-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 263 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
Article 64 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Article R224-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
- Absence de titre exécutoire valide
- Existence de titres exécutoires
- Illégalité du titre exécutoire
- Validité du titre exécutoire
- Titre exécutoire
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence d'exécution du jugement
- Absence de mesure d'exécution
- Irrégularité du titre exécutoire
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Non-exécution du jugement
- Annulation du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Inexécution des obligations
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution des condamnations
- Absence de commandement de payer
- Défaut d'exécution du jugement
M.X, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant. M.X a été déboutée de sa demande de mainlevée, la Cour d'Appel ayant retenu que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, […]
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