Existence de titres exécutoires
Décisions
[…] que ce jugement, dont l'intervention est nécessaire pour qu'il soit procédé au partage, ne se prononce pas sur l'existence et la validité de la créance invoquée par la demanderesse, qui n'est pas l'objet de l'instance et des débats ; […] qu'il n'est pas prévu par ces textes qu'un débat puisse intervenir dans le cadre de cette instance sur la créance détenue par la demanderesse en partage et licitation ; qu'il ne peut être utilement soutenu que le jugement constate l'existence de titres exécutoires consacrant une créance liquide et exigible détenue par la société BRED BANQUE POPULAIRE ; qu'en conséquence, la fin de non recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. A X, demeurant au E F à XXX, par M e Tardivel ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le préfet du Gard lui a signifié l'existence de titres exécutoires émis à l'encontre de M. Y Z, père décédé du requérant, entre 1991 et 2002;
[…] à l'encontre de M. X…, neuf contraintes afférentes à des cotisations sociales dues au titre des années 2002 à 2008 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE les Caisses se prévalent également de l'existence de titres exécutoires obtenus par le biais de contraintes. […] non frappées d'oppositions régulières, produisent les effets d'un jugement définitif pour chacune d'elles ; dès lors il y a lieu de valider la créance des Caisses à hauteur de la somme de 34.466 € représentant le montant total des titres exécutoires produits, étant précisé que les difficultés d'exécution d'une contrainte devenue définitive, […]
[…] A titre subsidiaire, […] Il soutient en effet qu'il n'aurait eu connaissance de l'opposition administrative que par l'intermédiaire de sa banque et que l'acte de poursuite ne lui aurait pas été personnellement signifié, qu'aucun bordereau de situation détaillant la nature et le montant des amendes ni aucun titre exécutoire n'étaient joints à l'opposition administrative, […] 3) Sur l'existence de titre exécutoire […] Déclare cependant irrecevables les moyens n'ayant pas été soulevées à l'occasion du recours préalable, soit toutes ceux qui ne sont pas relatives à l'existence de titres exécutoires et à l'effet de l'arrêt du
[…] que la décision d'annulation de son permis a été prise par une autorité incompétente, que les décisions sont toutes insuffisamment motivées, que la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence de paiement des amendes, de condamnation par un Tribunal ou de l'existence de titres exécutoires, que l'absence de notification des titres exécutoires rend la procédure irrégulière, qu'au surplus les infractions qui lui sont reprochées ont été commises par des tiers, à savoir les salariés de son entreprise, à l'exception de celle du 8 juin 2007 qu'il reconnaît avoir personnellement commise ;
[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, par jugement du 6 mars 2013, ce tribunal après avoir relevé l'existence de titres exécutoires constatant une créance certaine liquide et exigible et de décomptes précis, a retenu que M. I… Y… demeurait débiteur de la somme de 46,97 euros envers M. W… Y… et de la somme de 1844, […] cette dette s'élève désormais à 41,33 euros ; qu'en ce qui concerne la saisie des rémunérations autorisée le 28 septembre 2005 à la demande de la société d'assurance mutuelles […] , cette dernière dispose de titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, à savoir les arrêts rendus par la cour d'appel de Toulouse le 14 octobre 2004 ; […]
[…] selon le moyen, d'une part, M. X… contestait dans ses conclusions de première instance et d'appel l'existence et la régularité des décisions judiciaires valant titre exécutoire à la procédure de saisie immobilière ; que sa demande portait en effet sur la nullité des significations des décisions du tribunal d'instance de Pantin, et par voie de conséquence, […] dès lors, la cour d'appel, en considérant que la demande de M. X… ne portait pas sur l'existence de titres exécutoires préalables à la procédure de saisie immobilière, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a violé par fausse application l'article 727 du Code de procédure civile ; […]
[…] condamner le trésor public à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'il n'est pas justifié de l'existence de titres exécutoires à son encontre et, à tout le moins, de leurs notifications préalables.
[…] Attendu que celle-ci invoque l'existence de titres exécutoires émis par le Trésorier de K le 27 Juin 2005 et de poursuites dont elle serait l'objet ; elle n'en justifie pas aucun élément ne permettant d'établir qu'elle a payé la moindre somme sur l'arriéré de 24 914,08 Euros; son exception d'irrecevabilité sera donc rejetée faute d'en démontrer le bien-fondé ; […] Condamnons Madame G B à payer 1 500 Euros au titre de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] B, tendant, à titre principal, à voir le président du tribunal de grande instance de Créteil, statuant en la forme des référés, l'autoriser à signer seul l'acte de vente des biens immobiliers dépendants de l'indivision entre les parties et à verser le prix de vente à due concurrence du solde du prêt ; […] L'urgence est caractérisée par l'importance des dettes des parties et l'existence de titres exécutoires sur les biens immobiliers ; le refus de la défenderesse de consentir à la vente des biens immobiliers met en péril l'intérêt commun dès lors qu'il expose les indivisaires au risque d'une vente aux enchères ; il convient en conséquence de faire droit à la demande dès lors que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt rendu le 3 février 2025 par la Cour d'appel de Pau, un entrepreneur contestait l'existence de la cessation des paiements, soutenant que le refus de payer une dette ne suffisait pas à caractériser cet état. La cour rappelle à juste titre qu'en droit, le seul refus de paiement ne saurait suffire. […] La Cour de cassation rappelle avec fermeté que le juge doit se placer à la date à laquelle il entend fixer la cessation des paiements, et ne peut tenir compte de dettes qui n'étaient pas encore exigibles à cette date. […] L'accumulation d'impayés, l'existence de titres exécutoires et l'échec des mesures d'exécution constituent des éléments déterminants. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état du droit les greffes des juridictions n'ont aucune compétence pour statuer sur les demandes formées par un créancier aux fins d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur. […] Les dérogations au principe de la compétence juridictionnelle pour la délivrance des titres exécutoires demeurent exceptionnelles. […] S'il est vrai que les huissiers de justice peuvent délivrer des titres exécutoires en cas de chèque impayé, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, la délivrance de ces titres n'emporte toutefois aucune appréciation de l'existence ou du bien-fondé de la créance, […]
Lire la suite…La SNCM n'ignore pas cette jurisprudence, mais elle soutient que l'invocation de l'ordonnance du juge-commissaire se rattachait, non à l'existence et au montant de la créance mais à son exigibilité, et que la cour ne pouvait donc juger qu'elle était sans incidence sur la contestation du titre exécutoire sans méconnaître la compétence du juge judiciaire. […] Il est certes exact qu'un titre exécutoire ne se borne pas à constater l'existence et le montant de la créance de la personne publique : il la rend exigible et ouvre ainsi la voie, à défaut d'acquittement spontané par le débiteur, au recouvrement forcé par le comptable public. […] Cependant, […]
Lire la suite…L'Office doit également les informer de l'émission des titres exécutoires émis ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ceux-ci. […] Vous aviez ainsi conscience du fait que l'ONIAM était susceptible dans certains cas d'ignorer l'existence de l'instance juridictionnelle engagée par le tiers payeur lorsqu'il émet le titre exécutoire. […]
Lire la suite…Il émet alors des titres exécutoires. […] A la demande de la Société, les juges d'appel ont fait application de stipulations du contrat – précisément l'article 40 – qui conditionnent la saisine du juge pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat à l'échec d'une procédure de conciliation. […] Il est soutenu surtout que la Cour aurait dénaturé les pièces du dossier sur l'existence d'une contestation et les stipulations du contrat qui font obligation d'en passer par un règlement amiable du différend que l'une ou l'autre des parties doit déclarer, […]
Lire la suite…Or, il est fréquent que ces communes aient recours, pour le recouvrement des sommes qui leur sont dues par d'autres communes, à l'avis de sommes à payer ou titre exécutoire, puis à la lettre de rappel, puis au dernier avis avant poursuites. […]
Lire la suite…En effet, les OPIJ restent des jugements provisoires tant que le juge n'y a pas apposé la formule exécutoire, qui leur confère la nature de décision de justice exécutoire. Ces titres exécutoires se prescrivent par dix ans. […]
Lire la suite…A ce titre, elle acquitte le péage prévu par l'article 1er du décret n° 91-797 du 20 août 1991, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration de VNF, conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 5 du décret du 20 août 1991. Le 16 janvier 2004, VNF a émis à l'encontre de la société Eurobarges un titre exécutoire d'un montant de 18.401 euros, correspondant à des transports de marchandises effectués entre le 10 janvier et le 3 décembre 2003. […] Le 26 août 2004, l'établissement a émis un second titre exécutoire, d'un montant de 9.281 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Article L652-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Article 33 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres copies authentiques ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article 179-7 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : […]
- Validité du titre exécutoire
- Titre exécutoire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Absence de titre exécutoire
- Illégalité du titre exécutoire
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Irrégularité du titre exécutoire
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Annulation du titre exécutoire
- Exécution des prestations
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Exécution des obligations contractuelles
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Exécution du contrat
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Exécution de l'injonction
- Inexécution des condamnations
La cour d'appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statue sur la régularité de saisies-attribution fondées sur des titres exécutoires contestés. […] Le créancier a interjeté appel de ce jugement. […] La question de droit centrale portait sur la validité des significations et l'existence de titres exécutoires opposables à la débitrice. […]
Lire la suite…