Validité du titre exécutoire
Décisions
[…] Attendu selon le jugement attaqué (Toulon, 13 février 1998), que la Caisse hypothécaire anversoise se prévalant d'un prêt consenti par acte notarié à la SCI Les Balcons de Montrabe et contenant l'engagement de caution solidaire des époux X…, assorti d'une affectation hypothécaire a engagé à l'encontre des cautions des poursuites de saisie immobilière ; que les époux X… ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure subséquente en soutenant que le titre exécutoire visé par le commandement avait été déclaré nul par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; que le Tribunal les a déboutés de leur incident et a ordonné la continuation des poursuites ;
Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. […] M. [X] [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes tendant à l'annulation du chèque litigieux, du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 par l'huissier de justice et du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 27 octobre 2020, […] « bien qu'il ne s'agisse pas ici d'une décision de justice », quand il relève au contraire de ses pouvoirs de se prononcer sur la validité des droits et obligations consacrés par ledit titre exécutoire, […]
Seul le ministère public apprécie, sous le contrôle du tribunal de police, la recevabilité d'une réclamation formée par un contrevenant en matière d'amende forfaitaire majorée et par là même la validité du titre exécutoire servant de base aux poursuites, à l'exclusion du comptable public chargé du recouvrement des amendes. […] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui était l'objet d'oppositions administratives pratiquées par le trésorier principal des amendes de Paris 2e division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement, a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité des titres exécutoires émis à son encontre, […]
En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission au comptable direct du Trésor de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, cet état peut être établi et transmis sur une bande magnétique sans qu'en soit affectée la validité du titre exécutoire, constitué par le bordereau d'envoi signé par l'officier du ministère public. […] conformément aux dispositions de ce même article, les bordereaux d'envoi de ces états, signés par l'officier du ministère public, valaient titres exécutoires ;
Encourt en conséquence la censure les chefs de l'arrêt qui, après avoir annulé un jugement d'orientation frappé d'appel et constaté la péremption du commandement valant saisie immobilière, tranchent une contestation relative à la validité du titre exécutoire fondant les poursuites […] en ce compris les frais de publication et de radiation, la cour d'appel retient qu'à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie, l'appelant, dont la liquidité de la créance ne peut être contestée en ce qu'elle résulte d'un titre exécutoire contenant les éléments de son évaluation, disposait d'une créance exigible, le capital restant dû s'élevant à 49 665, 95 euros au 10 juin 2008, […]
L'examen des moyens présentés en première instance faisant apparaître qu'il n'est question que du caractère non liquide de la créance compte tenu d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance ou de l'incidence des parts sociales sur le calcul de ladite créance, l'appel est irrecevable, cette contestation portant sur une exception de compte à faire entre les parties ne remettant nullement en cause la validité du titre exécutoire initial et ne constituant pas un moyen de fond rendant recevable l'appel […] La Caisse de Crédit Mutuel Lyon Ouest Vaise conclut à l'irrecevabilité, et en toutes hypothèses, au caractère non fondé de l'appel des époux X… et sollicitent la somme de 800 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Fait l'exacte application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de l'acte en la forme, et retient que les contestations d'une personne condamnée au paiement d'amendes forfaitaires majorées, relatives à la prescription de l'action en recouvrement et à la validité du titre exécutoire, […] 4°/ qu'il faisait valoir que l'action en recouvrement était prescrite, la signature du titre exécutoire de l'amende pénale par le commissaire de police constituant un acte interruptif de la prescription à partir duquel court un nouveau délai d'un an (pages 5 et 6) ; […]
[…] même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.En application de ce texte et de la jurisprudence antérieure relative à la compétence du juge des saisies immobilières dont la compétence a été maintenant transférée au juge de l'exécution, il apparaît que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la validité du titre exécutoire alors qu'il avait compétence pour statuer sur ce chef de demande […] — Se déclarait incompétent pour connaître de la validité des droits et obligations constatées par l'acte authentique fondant la saisie,
[…] en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, doit notamment vérifier la validité du titre exécutoire ; qu'en estimant que le juge de l'exécution ne pouvait remettre en cause la décision d'autorisation de vente forcée sur l'opposabilité au liquidateur de la déclaration d'inaliénabilité concernant le bien immobilier saisi, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, […]
[…] Attendu que pour déclarer le pourvoi mal fondé et confirmer l'ordonnance du 17 avril 2015 écartant ses objections et contestations, l'arrêt retient que l'arrêt du 24 mai 2013, devenu définitif, qui avait admis l'existence de la créance et la validité du titre exécutoire avant de confirmer l'ordonnance du tribunal d'exécution ayant ordonné la vente forcée, était revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
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Source : Cass.Civ.2., 22 mai 2025, n°22-15566, n°484 B Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité d'un titre exécutoire établi par un commissaire de justice à la suite d'un chèque impayé. […] En reconnaissant la compétence du juge de l'exécution (JEX) pour apprécier la validité du titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, l'arrêt consolide la distinction entre titres exécutoires judiciaires et non judiciaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
(préciser) : 3. Pièces justificatives à joindre à votre demande : Attention : tout dossier incomplet ne peut être traité par la caisse et se traduira par un refus de délivrer le titre exécutoire. Veuillez joindre à votre demande les documents suivants : □ Un exemplaire original de la convention, datée et signée par chacun des deux parents. Le deuxième exemplaire original est à conserver par vos soins.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, […]
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
- Titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Illégalité du titre exécutoire
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Absence de titre exécutoire
- Annulation du titre exécutoire
- Irrégularité du titre exécutoire
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Exécution des décisions de la Cour
- Prescription du titre exécutoire
- Insuffisance de motivation du titre exécutoire
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint au maire délégué qui signe un titre exécutoire. Il souhaiterait savoir si ce titre est valable dans le cas où au-dessus de la signature il est simplement indiqué « pour le maire, l'adjoint délégué » sans préciser le nom de celui-ci. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084).
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