Préjudice causé par l'occupation illicite
Décisions
[…] La société Immobilière 3 F a interjeté appel de ce jugement et, reprochant au tribunal d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à un montant invariable qui ne l'indemnise pas du préjudice causé par l'occupation illicite du logement après la résiliation du bail, demande à la cour de condamner M. [Z] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et aux charges et, […] que la société Immobilière 3 F est fondée à lui réclamer, au titre de l'indemnisation du préjudice causé par cette occupation irrégulière, une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à la valeur locative du logement, soit le montant du loyer qui avait été fixé par le bail, et aux charges ; […]
[…] [P], [I] à lui payer, à compter du prononcé du jugement à intervenir, une indemnité mensuelle d'occupation de 500€ en réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du logement, jusqu'à restitution des clefs ;condamne Monsieur, [P], […] Que l'occupation du logement sans droit ni titre par Monsieur, [P], [I] depuis le 26 octobre 2022 constitue une faute et cause un préjudice au demandeur qui se trouve privé du logement ;
[…] 11.Par arrêté ministériel du ministre de l'Agriculture en date du 8 mars 1989, il fut constaté que le terrain en cause n'aurait pas dû faire l'objet de nationalisation. Le ministre ordonna ainsi la dévolution de la totalité du terrain ainsi que du bétail et des machines agricoles aux anciens propriétaires. 12.L'un des co-propriétaires, M. S.C., envoya alors, à une date non précisée, un courrier au ministre de l'Agriculture par lequel il demandait réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du terrain.
[…] 8 mars 1989, il fut constaté que le terrain en cause n'aurait pas dû […] demanda la réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du
[…] Son intervention volontaire en cause d'appel est recevable. […] Z relative à l'occupation illicite de parcelles. […] Le montant des dommages-intérêts alloués aux consorts Z en réparation du préjudice causé par l'occupation illicite des parcelles apparaît insuffisant et doit être porté à 2.000 €.
[…] la réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du terrain. […] Le 15 novembre 1993, la propriété des terrains en cause fut […] de l'absence d'indemnisation suite à la prétendue occupation illicite des
[…] si besoin avec le concours de la force publique, a enjoint à cette société de remettre les lieux en état et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre une somme de 3 762 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du terrain. […] par un courrier en date du 5 janvier 2012, mis en demeure la SARL Le café de la Gare de procéder à la remise en état de l'espace occupé sans titre. La société n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, […] a enjoint à cette société de remettre les lieux en état et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre une indemnité de 3 762 euros en réparation des préjudices causés par l'occupation sans titre. […]
[…] l'ordonnance de référé du 10 avril 2014 sauf en ce qu'elle l'a déboutée du surplus de ses demandes et par voie de conséquence de sa demande tendant au remboursement du constat d'huissier à hauteur de 319,65 € et de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Z à lui payer la somme de 2.000,00 € à valoir sur son préjudice pour occupation illicite.
[…] A X à lui payer une provision de 2 000 € à valoir sur les dommages et intérêts qui lui sont dus sans contestation sérieuse en réparation du préjudice causé par l'occupation illicite de la parcelle XXX à Verson ; […] huissier de justice à Caen, d'un vieux rouleau agricole et de quelques balles de paille, de nombreux mois après l'expiration de la convention, n'est pas de nature à établir la preuve incombant à la SAFER de Basse-Normandie d'une occupation de cette parcelle constitutive d'un trouble manifestement illicite. […] Bien qu'aucun des éléments de la cause ne permette en l'état de dire à quelle date la parcelle a été effectivement libérée, cette libération est à ce jour effective, […]
[…] 8 mars 1989, il fut constaté que le terrain en cause n'aurait pas dû […] demanda la réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du […] raison de l'absence d'indemnisation suite à la prétendue occupation illicite des terrains. Ayant été déboutés de leurs prétentions par le
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. En effet, lorsque le squatteur est présent depuis moins de 48 heures, le propriétaire peut requérir les forces de l'ordre qui peuvent constater les infractions commises, notamment les dégradations volontaires effectuées pour pénétrer dans l'habitation, et le cas échéant interpeller les mis en cause dans le cadre d'une procédure de flagrance. […] Cependant, en matière d'occupation illicite d'un logement, […]
Lire la suite…Frédéric Boccaletti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation illicite des terrains par les gens du voyage. […]
Lire la suite…[…] dite loi DALO, permet au propriétaire ou au locataire d'un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, […] Cette procédure s'applique dès lors que le délit de violation de domicile est constitué. […] Le demandeur devra donc avoir au préalable déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] Cette mesure administrative d'évacuation forcée permet ainsi de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la célérité requise par la gravité du préjudice qui lui ait causé. […] En dehors de cette possible évacuation administrative, […]
Lire la suite…Décision n° 2023-853 DC Loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2023 Sommaire I. […] En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'évacuation à bref délai des domiciles illicitement occupés. […] ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ; 59. […] Les dispositions contestées prévoient que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, peut, sous certaines conditions, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. […]
Lire la suite…À cette fin, il visait à introduire à l'article 1244 du code civil un nouvel alinéa prévoyant que le propriétaire d'un bien immobilier est libéré de son obligation d'entretien en cas d'occupation illicite de celui-ci, pendant cette période d'occupation, l'exonérant de sa responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'un défaut d'entretien de ce bien, et désignant l'occupant illicite comme civilement responsable en cas de dommage causé à un tiers. […] Il a ensuite relevé que « Les dispositions contestées prévoient que, lorsque le bien immobilier est occupé illicitement, […]
Lire la suite…Dès lors, si le fait pour la victime consistant à se maintenir dans les lieux sans droit d'occupation constitue nécessairement une illicéité, ce n'est pas ce fait qui est à l'origine de la chute de la victime. L'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre de l'appartement, […] Autrement dit, le fait que le garde-corps ait cédé et que la victime ait chuté a pour cause directe le défaut d'entretien du bien et non de l'occupation illicite de la victime. […] la Cour de cassation rappelle implicitement que le comportement illicite de la victime ne la prive pas du droit d'agir en justice pour demander réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Dès lors, si le fait pour la victime consistant à se maintenir dans les lieux sans droit d'occupation constitue nécessairement une illicéité, ce n'est pas ce fait qui est à l'origine de la chute de la victime. L'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre de l'appartement, […] Autrement dit, le fait que le garde-corps ait cédé et que la victime ait chuté a pour cause directe le défaut d'entretien du bien et non de l'occupation illicite de la victime. […] la Cour de cassation rappelle implicitement que le comportement illicite de la victime ne la prive pas du droit d'agir en justice pour demander réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat dont l'exécution se déroule sur le domaine public est-il illicite du fait que son titulaire ne dispose pas de l'autorisation nécessaire à l'occupation du domaine public ? Telle est la question posée par l'affaire qui vient d'être appelée. […] Plus précisément, la cour a retenu une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat, qu'elle a de manière inutilement compliquée, à notre avis, rattachée à la cause du contrat. […] Après avoir constaté que la société SMEG ne disposait pas d'autorisation d'occupation du domaine public, elle en déduit que "la cause du marché, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 7 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. […]
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975. Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la …
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite […]
Article L312-11 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- Chapitre II : Plans simples de gestion
- Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Préjudice causé par l'occupation
- Occupation indue du bien
- Occupation indue des lieux
- Indemnité pour occupation illicite
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Occupation illicite
- Droit à une indemnité d'occupation
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite des lieux
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation sans paiement
- Indemnité pour occupation sans droit
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Occupation sans droit
La détermination de l'indemnité d'occupation et des créances. L'occupation sans droit ni titre de la locataire après la résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation pour le bailleur. Le juge fixe cette indemnité mensuelle à 580 euros, par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus. Cette évaluation, limitée à la demande de la bailleresse, vise à réparer le préjudice causé par l'occupation illicite. Par ailleurs, la locataire est condamnée à payer l'arriéré locatif arrêté à 2 447,04 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. […] Ces condamnations illustrent la réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'inexécution contractuelle.
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