Erreur de droit sur la condition d'urgence
Décisions
[…] — d'une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas caractérisée, au motif de la saisine prétendument tardive du juge des référés ; […]
[…] – en affirmant que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; – la condition d'urgence est remplie ;
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant satisfaite la condition d'urgence, sans tenir compte de l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 et, par suite, en omettant de procéder à une appréciation globale et objective de l'urgence ;
[…] Il soutient que l'ordonnance en date du 25 mars 2013 du juge des référés du tribunal de céans est entachée d'une erreur de droit ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de réadmission risque d'être exécutée à tout moment compte tenu de son placement en rétention ; que cette mesure porte une atteinte grave et illégale au droit d'asile ; qu'elle est entachée d'illégalité, notamment au regard de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile telle que fixée par le règlement 343/2003 ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'Etat français est compétent pour examiner sa demande d'asile ; que le système hongrois de traitement des demandes d'asile est défaillant ;
[…] — commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif qu'il n'était pas établi qu'il aurait sollicité une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction ou que cette dernière était clôturée ;
[…] — il a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie au motif qu'une nouvelle décision devait prochainement intervenir pour en partie lever l'interdiction d'accueillir de nouveaux résidents ;
[…] — elle est entachée d'erreur de droit ; — la condition d'urgence est remplie car la décision compromet sa formation et son contrat de jeune majeur.
[…] — a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant la condition d'urgence en dépit de la gravité des faits sanctionnés et de l'intérêt public qui s'attachait à l'exécution immédiate de la mesure de suspension ;
[…] il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis des erreurs de droit ; que la condition d'urgence est remplie ; que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; qu'en refusant son admission au séjour au motif que sa déclaration de nationalité russe était frauduleuse, le préfet a commis une erreur de fait ; […]
[…] 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors qu'elle était présumée remplie.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, votre jurisprudence admet que le juge des référés, lorsqu'il fait droit à la demande de suspension, se borne à désigner les moyens de la requête qu'il regarde comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée (CE section, 11 juillet 2001, Société Trans-Ethylène et ministre de l'économie, […] 231862, au Recueil). 2. En deuxième lieu, le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence était remplie. 2.1. […] Pour cela, […]
Lire la suite…Le premier moyen qu'elle soulève nous paraît fondé : il est tiré de l'erreur de droit du juge des référés à avoir considéré que la condition d'urgence était remplie à raison de la situation précaire dans laquelle l'arrêté de révocation place l'intéressé, sans tenir compte de l'argumentation de la communauté de communes selon laquelle la révocation n'entraînait pas de perte de revenus pour M. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 17 octobre 2023, le JRTA a rejeté la demande de la commune, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie et que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Elle aurait également commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie alors qu'était en cause un refus du concessionnaire d'exécuter ses obligations contractuelles de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service public. […]
Lire la suite…[…] le JRTA de Paris a rejeté sa demande pour défaut d'urgence et Mme De J... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. […] l'ordonnance est entachée d'erreur de droit. […] Le JRTA a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif que Mme de J... pouvait présenter deux fois sa candidature à l'admission en deuxième année des études de santé et que dès lors le refus de l'admettre opposé lors de sa première tentative ne pouvait être regardé comme de nature à créer une situation d'urgence au sens de ces dispositions. […] des référés a omis d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce et a entaché son ordonnance d'erreur de droit. […] A l'appui de sa demande de suspension, […]
Lire la suite…Il a rejeté cette demande de suspension pour défaut d'urgence par une ordonnance du 27 septembre 2016 contre laquelle la société se pourvoit en cassation. […] Pour vérifier si la condition 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Alors même qu'un trésorier-payeur général n'avait entendu délivrer un commandement de payer qu'à titre conservatoire pour garantir les droits du Trésor, […] vous jugez qu'un juge des référés commet une erreur de droit en se fiant à ces assurances pour juger qu'aucune urgence ne justifie la suspension demandée, cet engagement étant sans incidence sur les effets de droit du commandement de payer, […]
Lire la suite…[…] des référés. 2- L'ordonnance du juge des référés est suffisamment motivée sur la condition d'urgence au regard des exigences posées en la matière par la décision de section du 25 avril 2001 association des habitants du littoral du Morbihan n° 230025 p. 220. […] Le juge des référés n'avait pas à préciser les montants en cause et, […] il ressort des pièces du dossier que la pièce sur laquelle il s'est fondé avait été communiquée à Mme O… . 3- La requérante soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en s'appuyant sur les incidences financières liées à sa réintégration parce que le droit […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 16 juillet 2024, contre laquelle le ministre de l'agriculture se pourvoit en cassation, le JRTA de Limoges a fait droit à leur demande. 2. Nous ne vous proposerons pas d'accueillir le moyen d'erreur de droit à avoir jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 64 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En revanche, nous vous invitons à accueillir le moyen d'erreur de droit à avoir jugé que la condition d'urgence devait être présumée. […]
Lire la suite…La question de savoir si l'urgence justifie ou non, dans les circonstances de l'espèce, la suspension demandée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d'un double contrôle de l'erreur de droit et de la dénaturation (CE, Section, 25 avril 2001, […] n° 230025, p. 220). […] Tout ceci nous paraît personnellement très convaincant et nous croyons que le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que les refus implicites du maire de Mamoudzou confrontaient la société Orange à l'impossibilité d'accomplir les travaux nécessaires au rétablissement du réseau fixe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ;
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article D6124-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article L411-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : […]
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, […] ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et légalité de la décision
- Condition d'urgence présumée
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence de la situation administrative
- Urgence
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de justification d'urgence
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence du litige
- Urgence liée à l'intérêt public
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence non satisfaite
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence à suspendre la décision
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Absence d'urgence et contestation sérieuse