Urgence de l'admission à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». M. C ne justifie pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peut qu'être rejetée.
[…] 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ». L'article 20 de la même loi dispose que : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence ( …) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ( …) d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président » ; que, selon l'article 41 du décret du 19 décembre 1991 : « Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, […]
Lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours qui, […] A ne présentait à son admission au service des urgences de l'hôpital Saint-Roch à la suite d'une glisssade le 5 novembre 1995 qu'un syndrome d'entorse bénigne de la cheville droite ; qu'alors même que le malade avait été opéré en 1979 pour une hernie discale et avait souffert de lombalgies résiduelles, cette entorse sans lésion osseuse ne nécessitait aucune investigation vertébrale ; […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n'a pas encore été statué ».
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […]
[…] 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ».
[…] Complétant le jugement du 21 novembre 2024, Dit que les motifs, au paragraphe situé page 6, sont complétés par les termes suivants : « L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet en cas d'urgence l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. M e Bernard s'est constituée pour la défense des intérêts de M. [X] [I] le 7 octobre 2024 et a conclu le 15 octobre 2024 alors que l'assignation avait été délivrée à l'intéressé le 23 octobre 2023 et que l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2023 a été réputée contradictoire. Il en résulte qu'il existait un risque que le dossier soit clôturé en l'absence de dépôt de conclusions de M. [X] [I], ce qui caractérisait une situation d'urgence permettant l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables, dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, […] procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. […] sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans un décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
Lire la suite…Lors de la clôture de l'instruction du référé, le JRTA n'avait dans le dossier que l'une des deux décisions d'admission à l'aide juridictionnelle partielle du 28 novembre 2016 (l'autre ayant été produite plus tard au moment des notes en délibéré) – décision d'admission qui était assortie de deux courriers successifs au cachet du bâtonnier de Grenoble de l'ordre des avocats, l'un du 19 décembre 2016 désignant Me G… et l'autre du 2 janvier 2016 désignant Me P…, en lieu et place de Me G…. […]
Lire la suite…Comme on peut le constater, le premier alinéa n'évoque pas de décision d'admission à l'aide sociale mais uniquement un refus de prise en charge. […] Au contraire, le point d'entrée dans le deuxième alinéa est une décision d'admission à l'aide sociale du département initialement saisi. […] Le premier alinéa vise en effet tous les cas de refus de prise en charge ab initio par un département alors que le second alinéa ne vise que les cas de refus de prise en charge post-décision d'admission à l'aide sociale motivée par l'urgence où après vérification, […]
Lire la suite…En premier lieu, la notion de décision d'« admission à l'aide sociale », mentionnée à l'article L. 131-2, est étroite, et n'englobe pas selon nous toute décision relative à l'aide sociale, loin de là. […] Par ailleurs, elle suit une temporalité différente – il n'y a pas concomitance entre l'admission à l'aide sociale et l'entrée dans la structure. Les textes dissocient les deux niveaux d'analyse, par exemple à l'article L. 132-3 pour l'admission d'urgence à l'aide sociale, qui précise qu'en cas de refus d'admission, les frais exposés antérieurement restent à la charge de l'intéressée ; […]
Lire la suite…Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] 27 novembre 1964, RO, p. 195). […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…Mme A... a obtenu pour son instance de cassation l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. […] En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas. […]
Lire la suite…Durant cette période, la collectivité publique est conduite à faire l'avance de l'intégralité des frais d'hébergement, soit parce qu'il y a eu une admission d'urgence, soit pour ne pas destabiliser le budget de l'établissement. Lorsque le dossier est enfin soumis à la commission d'admission, celle-ci ne peut, en application de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, que fixer la proportion de l'aide incombant à la collectivité publique. […] demande d'aide sociale ? […] Réponse. - Sous la réserve de dispositions législatives excluant expressément la référence à l'obligation alimentaire, l'aide sociale est attribuée par les commissions d'admission en tenant compte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, […] soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 59 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter de sa notification, la convention n'a pas été déposée au rang des minutes d'un notaire ou si l'instance n'a pas été introduite.
Article 76 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsqu'un nouvel avocat ou officier public ou ministériel doit être désigné après admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le bénéficiaire de l'aide saisit soit le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle soit le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel concerné.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
[…] ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, […] procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. […] sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans un décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
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