Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 4. Considérant que la présente requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de rejeter, en application des articles 7 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la demande d'admission de M. Y à l'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination dont elle a la nationalité ; […] 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 novembre 2021, M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M me B.
[…] 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». Aux termes de l'article 20 de la même loi : « Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ». […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. A X, demeurant résidence universitaire Beaulieu, XXX, XXX à XXX, par M e Z, avocat ; M. X demande au Tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M me A B, représentée par M e Pierre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M me B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M me B A, représentée par M e Boulestreau, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir toutes ses autres demandes et conclusions. […] Article 3 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l'État versera à M e Boulestreau, avocate de M me B A, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M me B A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». 3. Par une décision en date du 28 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, il n'y a plus de statuer sur sa demande de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 17 juillet 2023 ; […] Sur la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : […] Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire et formulées en annulation et injonction de la requête de M me C.
[…] M me B… ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 décembre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui fixe des bornes différentes selon le sens de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). […] Nous vous épargnerons l'énumération des différentes hypothèses pour nous contenter d'évoquer le cas prévu au c) de cet article, qui prévoit que la date à retenir est « la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande (…) ou, en cas de recours de ce demandeur, […] A titre subsidiaire, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] selon les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […] M. […] C'est, à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. En cas d'admission, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. […] En revanche, devant la juridiction judiciaire, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai pour interjeter appel[7]. […] En pratique, l'avocat n'a donc plus à régulariser une déclaration d'appel avant sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Une fois ce délai expiré, la restitution peut encore être demandée auprès du tuteur (i.e. le préfet) - et ce jusqu'au placement en vue de l'adoption2 mais c'est ce dernier qui, en opportunité, prend la décision < avec l'accord du conseil de famille » (art. […] Une fois ce délai expiré, l'admission provisoire doit normalement céder la place à l'admission définitive en qualité de pupille de l'État, […] dans l'affaire en cause, selon la cour d'appel, c'est à la date de l'arrêté emportant déclaration à titre provisoire que le délai de trente jours a commencé à courir... […] Famille, juillet 2010, comm. 114. 10 l'enfance; […]
Lire la suite…[…] demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle . […] et son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle . […] Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ». […] En premier lieu, […]
Lire la suite…- Article 12 L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. - Article 13 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, […] le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. […]
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Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 62 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
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