Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui accordent un nouveau délai pour introduire une action en justice à compter du jour de la notification de la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive, ne peuvent, […] que Jean-Marie X… soutient que le délai a été interrompu en vertu de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 24 janvier 1997 ; que cependant le décret susvisé relève de la matière réglementaire et qu'il ne peut avoir effet sur l'article 91 du Code de procédure pénale d'origine législative ; […]
[…] 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […] 2. Par une décision du 11 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] Vu, enregistrée le 30 avril 2007, sous le n° 0702264, la requête par laquelle M. X D. détenu à la maison d'arrêt de *****, représenté par M e Z., avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la mesure de transfèrement de la maison d'arrêt de Strasbourg vers la maison d'arrêt de *****, transfèrement décidé par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nancy et suivant avis favorable du parquet de Nancy en date du 19 février 2007, d'ordonner qu'il soit procédé à un nouveau transfert vers une maison d'arrêt de l'Est de la France et de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. B, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. […] Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l'article 63 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi précitée : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ». […]
[…] M. A… B…, représenté par M e Michel, demande au tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale, valable du 17 octobre 2024 au 16 octobre 2028, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 2. Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de lui accorder le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
[…] 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
pendant 7 jours
Commentaires
Cette mesure provisoire applicable durant six mois, permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte, des mesures d'urgence, telles que : - l'éviction du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins) ; - la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ; - la prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l'adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d'exercice de l'autorité parentale, d'attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux […] charges du ménage ; - la possibilité de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Lire la suite…Cette mesure provisoire applicable durant six mois, permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte, des mesures d'urgence, telles que : - l'éviction du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins) ; - la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ; - la prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l'adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d'exercice de l'autorité parentale, d'attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux […] charges du ménage ; - la possibilité de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Lire la suite…Cette mesure provisoire applicable durant six mois, permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte, des mesures d'urgence, telles que : - l'éviction du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins) ; - la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ; - la prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l'adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d'exercice de l'autorité parentale, d'attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux […] charges du ménage ; - la possibilité de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Lire la suite…Elle sollicitait également son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, une injonction d'inscription dans un délai de quinze jours, et 2 000 euros de frais de justice. […] sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par les parties ni si la condition d'urgence est remplie de rejeter la requête de la requérante présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions y compris celle présentées aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. » À retenir en droit de l'éducation : Le juge des référés refuse de suspendre un refus d'inscription en Master lorsqu'aucun moyen sérieux n'est établi.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. […] En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] En premier lieu, la décision statuant sur la demande d'admission provisoire ne dessaisit pas le bureau d'aide juridictionnelle qui, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…Elle demandait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et, surtout, […] garanti notamment par le Préambule de la Constitution de 1946 et l'article L. 112-1 du code de l'éducation. […] La requête a donc été rejetée, y compris les demandes accessoires d'aide juridictionnelle provisoire et de prise en charge des frais de justice. […] Pas d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. […] Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au titre des frais liés au litige, […]
Lire la suite…Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies. […] lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. […] L'aide juridictionnelle peut également être demandée, pour un litige civil ou commercial qui se déroule en France, par toute personne : - résidant habituellement dans un pays membre de l'Union européenne (hors Danemark), ou - étant domiciliée dans un pays membre de l'Union européenne (hors Danemark), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire ou le greffier de la juridiction ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article L432-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 16 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […] De ce fait, les frais liés à la rétribution de l'avocat commis d'office pour ces situations peuvent déjà être pris en charge par l'Etat. […] D'autre part, l'article 20 de cette même loi, complété par l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, dispose que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans ces procédures. […]
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