Demande de mesures provisoires
Décisions
[…] Sa demande a été rejetée le 8 avril 2014. […]
[…] Le 23 septembre 2015, la troisième chambre de recours de l'OHMI a confirmé la décision de validité de première instance au motif qu'aucun des modèles antérieurs n'étant en mesure de priver le modèle contesté de sa nouveauté et de son caractère individuel. Par décision du 27 novembre 2013, notifiée le 27 novembre 2013, la division d'annulation de l'OHMI a admis la demande de nullité du dessin et modèle n° 001317457-0001 (déposé et enregistré le 8 mars 2012).
[…] à ses engagements envers l'ETSI, et sur leur demande de détermination d'un taux de redevance FRAND pour une licence sur le portefeuille de brevets de la société IPCoM. Il a autorisé une procédure de « discovery » à la seule fin de statuer le cas échéant à nouveau ultérieurement sur sa compétence juridictionnelle et a jugé terminé (« terminated ») la requête « anti-suit injunction » des sociétés américaines Lenovo, […] le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société IPCom de la demande d'interdiction provisoire, a rejeté cette demande après avoir notamment estimé que les mesures d'interdiction, de rappel et de confiscation des produits sollicitées, […]
[…] Arrêt de la Cour du 19 juin 1990. – The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Droits découlant des dispositions communautaires – Protection par les juridictions nationales – Compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires en cas de renvoi préjudiciel. – Affaire C-213/89. […] Droit communautaire – Effet direct – Primauté – Action engagée devant le juge national aux fins de faire sanctionner une violation du droit communautaire résultant d' une disposition du droit national – Violation restant à établir – Demande de mesures provisoires – Existence d' une disposition nationale interdisant d' y donner suite – Obligations et pouvoirs du juge saisi
La demande d'interdiction provisoire d'usage de la marque Wimbi Boats n'est pas recevable, faute de qualité pour agir de la société demanderesse, cessionnaire de la marque initialement déposée par une association. […] El e a soutenu à l'audience que la mesure d'interdiction est large et ne porte pas exclusivement sur les usages en ligne. […]
Aucune disposition de l'article L. 615-3 du CPI concernant les mesures provisoires en matière de brevets, même lu à la lumière de la directive du 29 avril 2004, n'interdit sa combinaison avec l'article 771 du Code de procédure civile. Aux termes de ce dernier, le juge de la mise en état a compétence exclusive pour « ordonner toutes autres mesures provisoires » lorsqu'une demande est présentée postérieurement à sa désignation. […]
[…] A l'appui de ses demandes, la société SNI fait valoir que la société CONVERSE INC. ne verse au débat aucune pièce démontrant avoir justifié de la constitution de garantie imposée par l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, elle indique que la société CONVERSE ne peut être désignée comme gardienne dans la mesure où seule une personne de confiance peut être désignée en celle qualité, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse. SUR CE, […] le juge de la mise en étal est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur toutes les mesures provisoires, même conservatoires.
[…] Il n'y avait pas davantage de recours contre cette décision, qui donnait lieu par la suite à des mesures d'exécution forcée. […] Sur la demande reconventionnelle
pendant 7 jours
Commentaires
Le 30/4/2019, la Cour EDH a rejeté les demandes de mesures provisoires présentées par des proches de Vincent Lambert. Ces derniers sollicitaient la suspension de l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2019 autorisant l'arrêt de ses traitements et le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire de ce dernier. Elle a rappelé que, par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. […] Cf. communiqué de presse du greffe de la Cour EDH du 20 mai 2019 : Vincent Lambert _ rejet de la demande de mesures provisoires
Lire la suite…Le 30/4/2019, la Cour EDH a rejeté les demandes de mesures provisoires présentées par des proches de Vincent Lambert. Ces derniers sollicitaient la suspension de l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2019 autorisant l'arrêt de ses traitements et le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire de ce dernier. Elle a rappelé que, par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. […] Cf. communiqué de presse du greffe de la Cour EDH du 20 mai 2019 : Vincent Lambert _ rejet de la demande de mesures provisoires
Lire la suite…La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et refuse d'ordonner à l'Etat français de suspendre le processus de fin de vie de celui-ci (30 avril) Communiqué de presse La Cour EDH a décidé de refuser d'ordonner à l'Etat français de suspendre l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. […] Elle considère que, […] la demande de mesures provisoires dont elle est saisie a pour but de s'opposer une nouvelle fois à l'arrêt des traitements qui maintiennent Vincent Lambert en vie. […]
Lire la suite…A la demande d'un titulaire de droits, la Division locale de Düsseldorf a prononcé une interdiction provisoire sur requête. […]
Lire la suite…Les demandes en référé sur le fondement des demandes de brevets relatives à un « Robot équipé d'un dispositif agencé pour recevoir des capteurs de grandeurs physiques et transmettre des informations relatives aux grandeurs physiques » et à un « Dispositif de distribution d'oxygène sur un lieu d'intervention » sont irrecevables. […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du CPI que, si la loi française octroie au titulaire d'une demande de brevet un certain nombre de droits, […]
Lire la suite…Saisie d'une demande de mesures provisoires par la Commission européenne, […] le gouvernement polonais a approuvé une opération d'enlèvement d'arbres secs et d'arbres colonisés par le coléoptère dans 3 districts forestiers sur environ 34 000 hectares d'un site Natura 2000. […] Dans le cadre d'un recours en manquement introduit contre la Pologne, la Commission a demandé à la Cour d'ordonner à cet Etat membre de cesser les opérations de gestion forestière active dans les habitats en cause, dans l'attente de l'arrêt de la Cour statuant sur le fond. La Cour rappelle les 3 conditions cumulatives à remplir afin d'obtenir l'octroi de mesures provisoires, à savoir, le fumus boni juris, […]
Lire la suite…La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, le 3 mai dernier, lesquelles prévoyaient la suspension du processus de fin de vie de celui-ci (20 mai) Communiqué de presse La Cour EDH rappelle, tout d'abord, que, par un arrêt de Grande chambre du 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c.
Lire la suite…La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, tirée du défaut d'usage sérieux de ces marques[1], a été, à bon droit, rejetée par le juge de la mise en état qui a pu prononcer les mesures d'interdiction, de rappel des circuits commerciaux et de condamnation pécuniaire qui lui étaient demandées à titre provisoire. […] Il incombe au titulaire des marques revendiquées, en réponse à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, de justifier de l'exploitation du signe pendant la période des cinq ans précédant la demande en contrefaçon, et ce pour chacun des produits et services visés à l'enregistrement. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 30 17.1.2000 Communiqué du Greffier LA COUR REJETTE UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES DANS L'AFFAIRE PINOCHET La Cour européenne des Droits de l'Homme (3e section) a rejeté aujourd'hui une demande de mesures provisoires dans l'affaire Prádenas et autres c. […] ils avaient invité la Cour à recommander au gouvernement britannique l'adoption de mesures provisoires afin d'empêcher la mise en liberté du général Pinochet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1. Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. […] à sa demande. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
[…] les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. […] la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
Article 1119 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de modification des mesures provisoires
- Urgence et nécessité de la mesure
- Demande d'exécution provisoire
- Urgence de la mesure
- Urgence à statuer
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire du jugement
- Droit à l'exécution provisoire
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Utilité de la mesure demandée
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Urgence et utilité de la mesure
A la demande d'un titulaire de droits, la Division locale de Düsseldorf a prononcé une interdiction provisoire sur requête. […]
Lire la suite…