Utilité de la mesure sollicitée
Décisions
[…] faute de justifier d'une habilitation régulière, n'a pas qualité pour agir ; que la mesure sollicitée n'est pas utile ; qu'en effet, […] qu'eu égard au comportement du requérant qui, d'une part, n'a jamais sollicité de mesures de recouvrement auprès de l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, a tardé à introduire son recours, […] éventuellement, l'objet d'aménagements de la part du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS au vu des explications et des justifications données par M me B, ne privent pas d'utilité la mesure sollicitée par le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS qui tend seulement à obtenir un titre lui permettant de poursuivre, le cas échéant, le recouvrement forcé des sommes en cause ;
[…] qu'en l'espèce, une telle consignation n'a pas été ordonnée ; que la société META SYSTEMS n'a pas sollicité la rétractation de l'ordonnance ; que la demande présentée aujourd'hui au juge de la mise en état n'est pas fondée ; qu'en effet, il ne suffit pas que la mesure sollicitée présente un caractère provisoire ou conservatoire encore faut-il qu'elle soit justifiée en fait ; que force est de constater qu'aucun élément justifiant de la nécessité d'ordonner la consignation réclamée n'est produit ; que les sociétés META SYSTEMS et MENTOR GRPHICS seront, en conséquence, […]
) Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA), d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.,, […] alors qu'il y était à nouveau détenu à la date à laquelle il statuait.,,2) Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande.,,A la date de la présente décision, […] En l'absence de circonstance particulière, la mesure sollicitée, portant sur les conditions de détention de l'intéressé au sein de cette maison d'arrêt, […]
[…] — l'utilité de la mesure sollicitée est établie dès lors qu'il ne peut pas engager de démarches professionnelles et personnelles durables avec sa carte de séjour temporaire ; […] — la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […] — la mesure demandée est dépourvue d'utilité.
[…] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, notamment, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. […]
[…] est titulaire d'une carte de résident valable du 12 août 2015 au 11 août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 25 avril 2025 sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). […] aux blocages persistants qu'elle rencontre pour obtenir une décision de l'autorité préfectorale pour le renouvellement de titre de séjour, la requérante justifie ainsi de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation, […] La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M me C… doit être regardée comme remplie, […]
[…] que l'urgence est caractérisée ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée dès lors que la communication lui est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant le juge civil, […] cette communication pouvant conditionner la recevabilité de sa constitution de partie civile qui sera examinée le 6 février 2012 dans le cadre de la procédure pénale initiée par citation directe par une association de consommateurs visant à voir les laboratoires Servier et leurs dirigeants condamnés pour tromperie aggravée sur le médicament Mediator et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; […] ni l'existence d'une situation d'urgence ni l'utilité de la mesure ne sont établies par les pièces du dossier ; […]
[…] — la mesure sollicitée est utile, dans la mesure où elle obligera le rectorat à garantir la continuité du service public et où elle permettra de sauvegarder le droit à l'instruction de son enfant ; […] Au soutien de sa requête, et pour justifier tant de l'urgence que de l'utilité de la mesure sollicitée, M. […]
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies, dès lors que la prolongation de sa situation actuelle pendant une durée anormalement longue le contraint de vivre dans un état d'anxiété permanent alors même que son état de santé est en déclin ; — les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […] Cette dernière a sollicité des pièces complémentaires dans un délai de 30 jours par un courrier du 26 septembre 2022, auquel M. […] Pour établir l'existence d'une situation d'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée, M. […]
[…] A pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, le requérant justifie ainsi de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation, s'agissant en l'espèce d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés a considéré, dans une ordonnance du 25 octobre 2016, l'une des conditions fixées par l'article L.521-3 du code de justice administrative, relatif au référé dit « mesures utiles », n'était pas satisfaite. Les conditions sont les suivantes : l'existence d'une situation d'urgence, l'utilité de la mesure sollicitée, l'absence de contestation sérieuse de la part du défendeur, et l'exigence que la mesure sollicitée ne fasse pas obstacle à l'exécution, en tout ou partie, à l'exécution d'une décision administrative. […] Le référé « mesures utiles » présente un caractère subsidiaire par rapport aux référés « suspension » (article L.521-1 du code de justice administrative) et « liberté » (article L.521-2) (voir Conseil d'Etat, Section, 5 février 2016, n° 393540,393451).
Lire la suite…La juridiction retient l'absence de motif légitime et d'utilité de la mesure sollicitée, tout en rappelant la méthode d'évaluation des donations rapportables et en écartant une demande d'indemnité d'occupation. […] Le demandeur a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, aux frais de l'indivision, et la fixation accessoire d'une indemnité d'occupation. […] La juridiction répond négativement, en rappelant que « l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145 », mais que la mesure doit rester nécessaire et utile. […]
Lire la suite…[…] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'urgence, l'utilité de la mesure sollicitée et l'absence de contestation sérieuse sont des conditions cumulatives. […] Pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, […] les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Il appartient donc au juge de rechercher si la mesure sollicitée entre dans le champ des mesures, […]
Lire la suite…[…] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'urgence, l'utilité de la mesure sollicitée et l'absence de contestation sérieuse sont des conditions cumulatives. […] Pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, […] les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Il appartient donc au juge de rechercher si la mesure sollicitée entre dans le champ des mesures, […]
Lire la suite…[…] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'urgence, l'utilité de la mesure sollicitée et l'absence de contestation sérieuse sont des conditions cumulatives. […] Pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, […] les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Il appartient donc au juge de rechercher si la mesure sollicitée entre dans le champ des mesures, […]
Lire la suite…[…] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'urgence, l'utilité de la mesure sollicitée et l'absence de contestation sérieuse sont des conditions cumulatives. […] Pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, […] les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Il appartient donc au juge de rechercher si la mesure sollicitée entre dans le champ des mesures, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.
Article L123-28 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 4 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre Ier : Enquête parcellaire
- Section 4 : Cas particuliers
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
- Utilité de la mesure demandée
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et utilité de la mesure
- Nécessité d'une mesure d'instruction
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Urgence de la mesure
- Demande de mesures provisoires
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Proportionnalité de la mesure
- Sérieux des moyens invoqués
- Demande de mesure d'expertise
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Urgence à statuer
- Demande de mesures conservatoires
- Disproportion de la mesure
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de modification des mesures provisoires