Utilité de la mesure demandée
Décisions
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. […]
[…] Considérant que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […]
) Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA), d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.,,Commet une erreur de droit le juge des référés qui juge que la demande d'un détenu tendant à la désignation d'un expert pour constater ses conditions de détention à une maison d'arrêt ne revêtait pas un caractère utile au motif qu'à la date à laquelle la demande a été présentée l'intéressé ne se trouvait plus dans cette maison d'arrêt, alors qu'il y était à nouveau détenu à la date à laquelle il statuait., […]
Demande de prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction alors qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction…. ,, […] alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. En l'espèce, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête à fin d'annulation, pourra décider, le cas échéant, […]
Demande d'un détenu tendant à ce que soient constatés le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis. Une telle demande qui se rapportait à des faits révolus dont les conséquences ne pouvaient plus être appréciées à la date du constat, ne présentait pas un caractère utile. Au surplus, en tant qu'elle portait sur des faits révolus, la mesure de constat sollicitée relevait, le cas échéant, des pouvoirs généraux d'instruction du juge saisi sur le fond.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance n°1004190 du 6 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des référés de ce même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater les conditions dans lesquelles M. […] dès lors que ces conditions étaient parfaitement connues, sa demande était dépourvue d'utilité, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 avril 2011, sous le n° 1105525 présentée pour M. A X, demeurant au XXX ; le requérant demande au Président du Tribunal Administratif statuant en référé, de désigner un expert qui aura pour mission de déterminer les origines de la pollution de son étang et d'en évaluer le préjudice ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2011, présenté pour la commune d'Ungersheim, par lequel elle conclut au rejet de la requête, pour absence d'utilité de la mesure demandée ;
[…] Considérant que, si devant le tribunal administratif, M me X a justifié sa demande d'expertise par la remise en cause de l'incompatibilité de son état de santé avec la reprise de son activité au sein des services de la commune de Royan, […] que, par suite, en opposant à l'intéressée le défaut d'utilité de la mesure demandée, […] que la mesure d'expertise demandée est nécessaire à l'intéressée pour contester l'appréciation portée sur sa situation médicale par les médecins de l'administration ; qu'elle présente ainsi un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que M me X est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Considérant que, si devant le tribunal administratif, M me A a justifié sa demande d'expertise par la remise en cause de l'incompatibilité de son état de santé avec la reprise de son activité au sein des services de la commune de Royan, […] que, par suite, en opposant à l'intéressée le défaut d'utilité de la mesure demandée, […] que la mesure d'expertise demandée est nécessaire à l'intéressée pour contester l'appréciation portée sur sa situation médicale par les médecins de l'administration ; qu'elle présente ainsi un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que M me A est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] 2. Considérant que lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration concernée de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enfin et également à l'utilité de la mesure demandée et à ce que cette mesure ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
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Commentaires
Utilisant la procédure d'urgence du référé-suspension, plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d'État de demandes tendant à la suspension provisoire de l'exécution du décret, […] déposées parallèlement et tendant à l'annulation du décret. […] Certains ont en outre introduit devant le Conseil d'État un référé mesures-utiles afin que le juge des référés ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant préparé l'édiction du décret, […] le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution du décret du 15 juin 2018. […] Il a relevé que pour justifier de l'urgence et de l'utilité de la mesure demandée, […]
Lire la suite…[…] le préfet du Pas de Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner l'expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. […] Le ministre de l'intérieur a alors contesté ce refus devant le Conseil d'État. […] Le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expulsion sur le domaine public que si une telle mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si elle est urgente et utile. […] Leurs occupants ne disposent d'aucun titre pour occuper ce terrain géré par l'État ni pour exercer leurs activités. […] Le Conseil d'État a ensuite estimé que la mesure d'expulsion présentait un caractère d'utilité et d'urgence. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 07/05/2020 Dans une ordonnance rendue le 30 avril, le Conseil d'État rejette pour défaut d'utilité la demande de communication des textes relatifs aux conditions d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] Dans ces conditions, en l'absence d'utilité de la mesure demandée, la requête est, ainsi, rejetée. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 07/05/2020 Dans une ordonnance rendue le 30 avril, le Conseil d'État rejette pour défaut d'utilité la demande de communication des textes relatifs aux conditions d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] Dans ces conditions, en l'absence d'utilité de la mesure demandée, la requête est, ainsi, rejetée. […]
Lire la suite…De manière très classique, il est admis qu'un référé dit « mesures utiles », fondé sur l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut être mis en œuvre afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public. L'article L. 521-3 précité prévoit deux conditions : l'urgence et l'utilité de la mesure demandée. […] plus brièvement, que la société dont l'expulsion est demandée ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public portuaire et qu'ainsi, la demande de la société concessionnaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'utilité. […]
Lire la suite…Le code de la santé publique prévoyant que les gamètes sont détruits au décès du donneur, son épouse a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un référé dit « mesures utiles », en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] à l'étranger, de son projet personnel de fécondation in vitro post mortem ou d'une évolution des lois bio-éthiques autorisant une telle intervention en France. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant à trois juges, a rejeté sa demande. […] S'il n'y a pas, ici, de discussion sur l'urgence de la situation ou l'utilité de la mesure demandée, en revanche, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, […]
Lire la suite…Le code de la santé publique prévoyant que les gamètes sont détruits au décès du donneur, son épouse a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un référé dit « mesures utiles », en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] à l'étranger, de son projet personnel de fécondation in vitro post mortem ou d'une évolution des lois bio-éthiques autorisant une telle intervention en France. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant à trois juges, a rejeté sa demande. […] S'il n'y a pas, ici, de discussion sur l'urgence de la situation ou l'utilité de la mesure demandée, en revanche, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Mesures probatoires
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] IV.-La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation en application de ce même second alinéa.
Article L3212-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : […]
Article R612-31 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 494-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. […] de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […] d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, […]
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
Article L556-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. […] le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation […]
- Utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et utilité de la mesure
- Nécessité d'une mesure d'instruction
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la mesure
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande de mesures provisoires
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Proportionnalité de la mesure
- Demande de mesure d'expertise
- Sérieux des moyens invoqués
- Disproportion de la mesure
- Urgence à statuer
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande de modification des mesures provisoires
- Demande de mesures conservatoires
- Justification de la demande