Caractère abusif du pourvoi
Décisions
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi.
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif. […] Attendu que les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi ;
[…] Attendu qu'en sa page 3, l'arrêt n° 395 D mentionne que le pourvoi revêt un caractère abusif et que dans son dispositif, il condamne chacun des époux X… à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; […] DIT que la mention du caractère abusif du pourvoi sera supprimée de l'arrêt n° 395 D, ainsi que la condamnation à une amende civile de 3 000 francs de chacun des époux X… ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me X… aux dépens ; Vu l'absence de caractère abusif du pourvoi, rejette la demande de M me Y… formée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier le caractère réel et sérieux des vingt-trois griefs invoqués contre M me Duffourc X… par son employeur et décrits précisément dans ses conclusions, et de motiver cette appréciation, au besoin en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée et qui s'imposait compte tenu de l'obligation au secret professionnel à laquelle était tenu l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] Attendu que M me Duffourc X… sollicite, en invoquant le caractère abusif du pourvoi, l'allocation d'une indemnité ;
[…] Dit qu'en l'absence de caractère abusif du pourvoi, rejette la demande de la société Le Prince Blanc en dommages-intérêts ; […]
[…] Et sur la demande en paiement d'une indemnité pour pourvoi abusif : Attendu que le caractère abusif du pourvoi n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Et attendu que le caractère abusif du pourvoi n'est pas démontré ; […]
[…] Attendu, enfin, que le pourvoi n° 09-71.159 formé par la société de la Crochetterie contre l'arrêt de la même cour d'appel du 18 septembre 2009 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu que le caractère abusif du pourvoi n'est pas démontré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Deny aux dépens ; Vu le caractère abusif du pourvoi, condamne la société Cabinet Deny à payer à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation a pour principal objet de restaurer le caractère extraordinaire du pourvoi en cassation afin de décourager les pourvois abusifs ou dilatoires qui encombrent inutilement la Cour judiciaire suprême. […] En considération du contrôle opéré par la Cour de cassation sur la réalité et le caractère préalable de la signification et sous réserve de l'interprétation souveraine de la juridiction suprême, la partie à laquelle la décision doit avoir été signifiée s'entend comme l'une des parties au pourvoi, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'elles limitent les hypothèses dans lesquelles une partie civile peut former un pourvoi en cassation, ne sont que la conséquence du caractère principalement inquisitorial de la procédure pénale française. […] Si la partie civile disposait d'un droit illimité à l'exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction et notamment, comme en l'espèce, contre des arrêts de non-lieu - et alors même que le ministère public, qui représente l'accusation, aurait estimé ne pas devoir se pourvoir -, il existerait alors un risque pour l'accusé d'être exposé à des procédures dilatoires ou abusives, malgré la présomption d'innocence dont il doit bénéficier (...)
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 * Le second moyen dénonce l'inexacte qualification juridique des faits dont le TA de Marseille aurait entaché sa décision en jugeant son recours abusif. […] M.... […] Ces deux procédures ont toutefois en commun de reposer sur le même motif : le caractère abusif de la procédure et pour l'une comme pour l'autre, vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique de cette condition (pour l'amende : Section 9 novembre 2007, P..., 293987, […]
Lire la suite…Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] En revanche, si la fixation du montant de l'amende relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation opère un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif de la requête. […]
Lire la suite…En vertu de votre décision Mme D..., déjà mentionnée, vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d'une requête (confirmant un précédent en ce sens inédit au Recueil : CE, 15 janvier 1992, Centre de recherches et d'études de sociologie, de psychologie et d'urbanisme, […]
Lire la suite…Le 10 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a publié un arrêt considérant non seulement le licenciement des mineurs de 1948 comme abusif et discriminatoire mais condamnant également Charbonnages de France à verser 30 000 euros à chaque mineur injustement licencié. […] des illégalités dont les licenciés ont été victimes. […] Soucieux de voir réparer l'atteinte à leur honneur de travailleurs et déterminés à obtenir de la Nation le reconnaissance de leurs droits sociaux, les mineurs grévistes de 1948, ou leurs ayants droit, ont engagé différentes actions judiciaires, aux fins de faire reconnaître le caractère abusif de leurs licenciements, intervenus à la suite d'un mouvement de grève. […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
- Usage abusif des voies de recours
- Caractère abusif du recours
- Demande d'admission du pourvoi
- Rejet du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Procédure vexatoire
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive de l'appelante
- Procédure abusive et vexatoire
- Absence de fondement du pourvoi
- Demande de rejet du pourvoi
- Caractère abusif de l'appel
- Demande d'admission des pourvois
- Procédure d'appel abusive
- Demande de rejet des pourvois
- Absence d'objet du pourvoi
- Appel abusif et dilatoire
- Demande d'amende pour recours abusif
- Caractère abusif de la requête
- Non-régularisation du pourvoi
La Cour de cassation vient récemment d'affirmer que cette exception jouait tout particulièrement lorsque la clause compromissoire pouvait être considérée comme abusive, au sens de l'article 6, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Civ. 1ère, 30 sept. 2020, n° 18-19.241). […] L'avocat demanda au juge étatique de se déclarer incompétent mais la cour d'appel de Versailles écarta l'application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif. […] Le pourvoi de l'avocat a été rejeté, […]
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