Absence de déchéance du terme
Décisions
En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal
L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci […] 4. Le 7 février 2017, à la suite d'échéances impayées, la banque a mis en demeure M. [W] puis, les 23 et 24 février suivants, a prononcé la déchéance du terme.
[…] qu'il était notamment stipulé dans cet acte, que les cautions « renonçaient à se prévaloir de l'absence de déchéance du terme dont bénéficierait le cautionné en cas de redressement judiciaire » ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cuisines Christian X…, prononcée le 15 septembre 1989, l'UBN, […] le 7 décembre 1989, assigné les cautions en paiement de sa créance ; que le premier juge a débouté l'UBN de son action en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, mais que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de ce chef au motif que « pendant la période d'observation offerte par l'ouverture du redressement judiciaire la déchéance du terme était acquise, […]
[…] Attendu qu'en prononçant à l'égard des cautions la déchéance du terme qui n'était pas encourue par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; […]
Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.
[…] d'autre part, que la déclaration de créance souscrite par la banque comprenait l'indemnité pour défaillance de l'emprunteur ; qu'aux termes des stipulations du contrat de prêt, cette indemnité n'était due qu'en cas de résiliation de cette convention ; que l'admission de la créance pour sa totalité par le juge-commissaire emportait donc reconnaissance de cette résiliation et acquisition de la déchéance du terme ; […] En conséquence, la caution s'engage à payer immédiatement à la banque le montant intégral des sommes qui lui seront dues sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire » ; qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de déchéance du terme de l'obligation principale, […]
[…] « 1°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que « la banque ne pouvait, en l'absence de déchéance du terme à l'égard de la caution, la mettre en demeure de régler la totalité des sommes dues au titre des prêts et demander sa condamnation au paiement du solde des prêts », et que la caution n'était « donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt », […]
[…] elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que l'étendue de la déchéance de la caution de son droit à remboursement est à la mesure des sommes que le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que les débiteurs principaux auraient pu opposer aurait permis d'obtenir une extinction seulement partielle de la dette, d'où il résultait une déchéance seulement partielle de la caution de son droit à remboursement, […]
[…] Attendu que, pour déterminer le montant des sommes dues par M. X… à la banque, l'arrêt retient que les intérêts de retard doivent être calculés conformément à la majoration prévue par l'article 8 du contrat de prêt en cas d'absence de déchéance du terme ; […] ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, […] avant-dernier alinéa), d'autre part, que la banque n'avait pas appliqué la déchéance du terme à ce prêt (p. 6, al. 3), pour en déduire que les sommes dues par l'emprunteur devaient être calculées conformément aux stipulations du contrat applicables en l'absence de déchéance du terme ; […]
[…] qu'à la suite de défaillances de M. T… dans le paiement des mensualités, la banque l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a contesté la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des deux prêts ; […] qu'en ayant droit à la demande très subsidiairement présentée par M. T…, relativement à l'absence de déchéance du terme des deux prêts valablement prononcée, quand il avait déjà été fait droit à sa demande subsidiaire tendant à voir la responsabilité de la caisse de crédit mutuel reconnue, […] par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de prise en considération du patrimoine de l'emprunteur, […]
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Commentaires
La demande de remboursement d'un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d'un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […] Une caution peut en réalité utilement se défendre grâce à l'argument juridique de l'absence de déchéance du terme notifiée valablement à son encontre en cas d'appel en garantie par la banque. […]
Lire la suite…Principe de droit commun concernant la déchéance du terme dans le cas très spécifique des créances non échues Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (code de commerce [C. com.], […] L. 631-14). L'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire entraîne l'absence de déchéance du terme contre la caution. […] La déchéance du terme du débiteur dans les situations visées ci-dessus n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution (Cass. com. décision du 8 mars 1994, […]
Lire la suite…d'ouverture et la possibilité pour l'administrateur d'exiger la poursuite des contrats en cours (art. 37), la suspension et l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (art. 47), l'arrêt et l'interdiction de toute voie d'exécution sur les meubles et immeubles du débiteur de la part de ces créanciers (art. 47), l'arrêt du cours des intérêts (art. 55), l'absence […] de déchéance du terme (art. 56).
Lire la suite…Il résulte du troisième que, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations. 10. […] Mme [S] bénéficiait d'une mesure de suspension de ses obligations résultant des deux prêts pour une durée de douze mois notifiée à la banque le 4 octobre 2016, l'arrêt retient qu'aucune déchéance du terme ne pouvait être prononcée à son encontre avant le 4 octobre 2017, de sorte que la caution, subrogée dans les droits de la banque, […]
Lire la suite…Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution Le moyen tiré de l'absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d'opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l'avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n'est pas nouvelle, est appliquée à l'hypothèse d'une pluralité de codébiteurs solidaires. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article R313-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
[…] un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, […] L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Clause de déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Absence de créance exigible
- Absence de manquement contractuel
- Défaut de paiement des échéances
- Absence de menace sur le recouvrement
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Absence de créance certaine
- Cessation de l'existence du droit antérieur
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du terme du prêt