Boîte aux lettres vandalisée
Décisions
[…] La seule production d'une photo de la boîte aux lettres vandalisée , un dépôt de plainte pour vol de courrier et la facture d'achat d'une nouvelle boîte aux lettres ne peuvent […]
[…] — Attendu qu'il ne peut sérieusement être argué d'un caractère prétendument fictif du siège social au prétexte de l'absence momentanée de boîte aux lettres vandalisée ou parce qu'un procès-verbal article 659 aurait alors été dressé ;
[…] En l'espèce, Monsieur [D] [K] assisté de Monsieur [T] [K] selon jugement d'habilitation familiale en date du 30 mai 2024 rendu par le juge des tutelles, lequel se plaint du comportement des époux [O] pour obtenir la résiliation du bail, ne verse au débat aucun élément permettant d'appréhender les agissements prétendus des époux [O], les seules plaintes émanant du requérant lui-même ou de son fils ne permettent pas d'établir la matérialité des faits allégués, en outre les désordres consistant en des « arbres tués », « branche brulée », « branche sciée » et « boîte aux lettres vandalisée » ne permettent pas d'imputer ces désordres, si tant est qu'ils soient avérés, aux époux [O]. […]
[…] - la condamnation de la société BARI à réaliser sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, le remplacement de sa boîte aux lettres, […] Si Madame X a abandonné sa réclamation, il ressort effectivement que la boîte aux lettres vandalisée a été remplacée aux frais du bailleur en février 2021. […]
[…] — la copie d'un courrier daté du 17 février 2022, prétendument adressé au bailleur, bien qu'aucune preuve d'envoi ne soit produite, dans lequel elle évoquait plusieurs désordres constatés lors de l'état des lieux d'entrée (boîte aux lettres vandalisée reçue sans serrure, peinture à refaire, lavabo fêlé et fuite à la baignoire) et se plaignait de la présence de rats dans le jardin, de moisissures dans plusieurs pièces, tout en indiquant qu'elle avait dû faire réaliser à ses frais des travaux de nettoyage et de peinture,
[…] Vu l'importance des loyers impayés et la lettre adressée à la Sous-Préfecture, […] Les factures de révision de chaudière et de remplacement d'une boîte aux lettres vandalisée sont en revanche à la charge de la locataire.
[…] Que la boîte aux lettres de Mme [V] a été vandalisée, de sorte qu'elle le pouvait plus être utilisée car La Poste refusait de distribuer le courrier, […] Par ailleurs, Mme [V] fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité de s'acquitter du règlement des loyers, car du fait d'une boîte aux lettres vandalisée le 12 décembre 2019, elle ne recevait plus les avis d'échéance lui permettant de connaître le montant du loyer résiduel alors que le montant des APL perçu par le bailleur variait et qu'elle ne disposait pas du TIP dont l'envoi était exigé avec le paiement.
[…] X soutient que sa boîte aux lettres a été vandalisée et qu'il ne reçoit plus son courrier ; qu'il a besoin de la décision du 7 janvier 2014 pour engager un recours pour excès de pouvoir et une requête en suspension, voire pour saisir la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'urgence est manifeste, […]
[…] le 1er août 2016, et ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que du courrier ne pouvait pas être déposé dans sa boîte aux lettres, la cour d'appel a pu en déduire que l'assuré avait été informé à cette date de la décision en litige et des recours dont il disposait, […] AUX MOTIFS QUE Monsieur C… faisait valoir qu'il n'avait eu connaissance de la décision du médecin conseil que lorsque celle-ci lui avait été remise en mains propres le 5 septembre 2016 et qu'il avait contesté cette décision dans les délais à compter de cette remise ; qu'il soutenait que sa boîte à lettres avait été vandalisée et qu'il avait subi des vols de courrier ; […]
[…] X soutient qu'il n'a pu se présenter à l'entretien qui était fixé au 30 octobre 2007 parce qu'il n'a reçu la convocation que postérieurement à cette date, sa boîte aux lettres étant vandalisée durant cette période ; qu'il fait également valoir que, du fait que son nom n'était plus inscrit sur la boîte aux lettres, la poste a considéré qu'il n'habitait plus à son adresse et ne lui distribuait plus son courrier ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » Enfin, la loi du 10 juillet 1965 relative aux propriétés bâties fixe la liste des parties communes et précise que notamment sont des parties privatives : « l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons, les boites aux lettres y compris si elles sont disposées dans un local commun ». […] Certaines familles juives ont vu leur mezouzah arrachée ou vandalisée, d'autres ont préféré l'enlever d'elles-mêmes. Cependant, un syndic a tenté d'interdire l'apposition d'une mezouzah avant de regretter sa missive.
Lire la suite…Par déduction, il semblerait que l'arrachement d'une porte de boite aux lettres ne rentre pas dans la catégorie des réparations dues a un usage courant (usure). […] En l'espèce, le régime de la théorie du risque semble peser sur le propriétaire de ladite boite aux lettres. (Sous toutes réserves) __________________________ « Orthographe. […] Bjr, je loue un logement social dans une résidence, et ma boite aux lettres à été vandalisée , et enlevée par la suite , donc plus de courrier , j ai une demande à la poste pour me faire une réexpédition faire une autre adresse chez une amie le temps d une remise de la boite aux lettres qui a duré un an !!! , […]
Lire la suite…Tout d'abord, on doit déplorer l'ouverture par effraction des boîtes à lettres de La Poste. […] On signale ainsi régulièrement des boîtes aux lettres vandalisées. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel de Bastia dans un arrêt du 17 janvier 2018 va confirmer la décision des premiers juges, relevant au passage que l'assuré qui soutenait que sa boîte aux lettres avait été vandalisée et qu'il avait subi pendant une période le vol de son courrier, s'il invoquait un cas de force majeur justifiant le fait qu'il n'avait jamais eu connaissance de la décision litigieuse avant le 5 septembre 2016 pour autant l'attestation du propriétaire, selon laquelle la boîte aux lettres était cassée, […]
Lire la suite…Ainsi on peut lire l'inscription gravée sur le fronton en lettres de bronze : « Aux grands hommes, la patrie reconnaissante ». […] la sculpture de Christophe Colomb décapitée à Boston, celle du Général de Gaulle vandalisée dans le Nord de la France, enfin cet appel au déboulonnage des représentations de Colbert. […] La critique historique est libre car elle participe de la liberté d'expression, même en des termes polémiques. […] En juger autrement, c'est ouvrir la boîte de Pandore et cela aboutirait à interdire toute une littérature qui ne serait pas conforme aux valeurs et lois contemporaines. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE VI : Distribution postale
- Chapitre Ier : Distribution à domicile
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Article L126-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 3 : Obligations d'accès
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. […]
Article L541-15-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L511-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui
Article L511-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil. […]
Article L511-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 4 : De l'acceptation
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. […]
Article 1 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23/01071
- Jurisprudence nécessité de service : jugements et arrêts
- Entreprises RICHEBOURG (52120)
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- ISTYA COLLECTIVES (PARIS 15, 805290103)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2202670
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- Article 363 du Code civil
- Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R412-6-1 du Code de la route
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mars 2025, n° 23-21.496
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L145-16-1 du Code de commerce