Boîte aux lettres vandalisée
Décisions
[…] La seule production d'une photo de la boîte aux lettres vandalisée , un dépôt de plainte pour vol de courrier et la facture d'achat d'une nouvelle boîte aux lettres ne peuvent […]
[…] — Attendu qu'il ne peut sérieusement être argué d'un caractère prétendument fictif du siège social au prétexte de l'absence momentanée de boîte aux lettres vandalisée ou parce qu'un procès-verbal article 659 aurait alors été dressé ;
[…] En l'espèce, Monsieur [D] [K] assisté de Monsieur [T] [K] selon jugement d'habilitation familiale en date du 30 mai 2024 rendu par le juge des tutelles, lequel se plaint du comportement des époux [O] pour obtenir la résiliation du bail, ne verse au débat aucun élément permettant d'appréhender les agissements prétendus des époux [O], les seules plaintes émanant du requérant lui-même ou de son fils ne permettent pas d'établir la matérialité des faits allégués, en outre les désordres consistant en des « arbres tués », « branche brulée », « branche sciée » et « boîte aux lettres vandalisée » ne permettent pas d'imputer ces désordres, si tant est qu'ils soient avérés, aux époux [O]. […]
[…] - la condamnation de la société BARI à réaliser sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, le remplacement de sa boîte aux lettres, […] Si Madame X a abandonné sa réclamation, il ressort effectivement que la boîte aux lettres vandalisée a été remplacée aux frais du bailleur en février 2021. […]
[…] — la copie d'un courrier daté du 17 février 2022, prétendument adressé au bailleur, bien qu'aucune preuve d'envoi ne soit produite, dans lequel elle évoquait plusieurs désordres constatés lors de l'état des lieux d'entrée (boîte aux lettres vandalisée reçue sans serrure, peinture à refaire, lavabo fêlé et fuite à la baignoire) et se plaignait de la présence de rats dans le jardin, de moisissures dans plusieurs pièces, tout en indiquant qu'elle avait dû faire réaliser à ses frais des travaux de nettoyage et de peinture,
[…] Vu l'importance des loyers impayés et la lettre adressée à la Sous-Préfecture, […] Les factures de révision de chaudière et de remplacement d'une boîte aux lettres vandalisée sont en revanche à la charge de la locataire.
[…] Que la boîte aux lettres de Mme [V] a été vandalisée, de sorte qu'elle le pouvait plus être utilisée car La Poste refusait de distribuer le courrier, […] Par ailleurs, Mme [V] fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité de s'acquitter du règlement des loyers, car du fait d'une boîte aux lettres vandalisée le 12 décembre 2019, elle ne recevait plus les avis d'échéance lui permettant de connaître le montant du loyer résiduel alors que le montant des APL perçu par le bailleur variait et qu'elle ne disposait pas du TIP dont l'envoi était exigé avec le paiement.
[…] le 1er août 2016, et ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que du courrier ne pouvait pas être déposé dans sa boîte aux lettres, la cour d'appel a pu en déduire que l'assuré avait été informé à cette date de la décision en litige et des recours dont il disposait, […] AUX MOTIFS QUE Monsieur C… faisait valoir qu'il n'avait eu connaissance de la décision du médecin conseil que lorsque celle-ci lui avait été remise en mains propres le 5 septembre 2016 et qu'il avait contesté cette décision dans les délais à compter de cette remise ; qu'il soutenait que sa boîte à lettres avait été vandalisée et qu'il avait subi des vols de courrier ; […]
[…] X soutient qu'il n'a pu se présenter à l'entretien qui était fixé au 30 octobre 2007 parce qu'il n'a reçu la convocation que postérieurement à cette date, sa boîte aux lettres étant vandalisée durant cette période ; qu'il fait également valoir que, du fait que son nom n'était plus inscrit sur la boîte aux lettres, la poste a considéré qu'il n'habitait plus à son adresse et ne lui distribuait plus son courrier ; […]
[…] X soutient que sa boîte aux lettres a été vandalisée et qu'il ne reçoit plus son courrier ; qu'il a besoin de la décision du 7 janvier 2014 pour engager un recours pour excès de pouvoir et une requête en suspension, voire pour saisir la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'urgence est manifeste, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » Enfin, la loi du 10 juillet 1965 relative aux propriétés bâties fixe la liste des parties communes et précise que notamment sont des parties privatives : « l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons, les boites aux lettres y compris si elles sont disposées dans un local commun ». […] Certaines familles juives ont vu leur mezouzah arrachée ou vandalisée, d'autres ont préféré l'enlever d'elles-mêmes. Cependant, un syndic a tenté d'interdire l'apposition d'une mezouzah avant de regretter sa missive.
Lire la suite…Par déduction, il semblerait que l'arrachement d'une porte de boite aux lettres ne rentre pas dans la catégorie des réparations dues a un usage courant (usure). […] En l'espèce, le régime de la théorie du risque semble peser sur le propriétaire de ladite boite aux lettres. (Sous toutes réserves) __________________________ « Orthographe. […] Bjr, je loue un logement social dans une résidence, et ma boite aux lettres à été vandalisée , et enlevée par la suite , donc plus de courrier , j ai une demande à la poste pour me faire une réexpédition faire une autre adresse chez une amie le temps d une remise de la boite aux lettres qui a duré un an !!! , […]
Lire la suite…Tout d'abord, on doit déplorer l'ouverture par effraction des boîtes à lettres de La Poste. […] On signale ainsi régulièrement des boîtes aux lettres vandalisées. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel de Bastia dans un arrêt du 17 janvier 2018 va confirmer la décision des premiers juges, relevant au passage que l'assuré qui soutenait que sa boîte aux lettres avait été vandalisée et qu'il avait subi pendant une période le vol de son courrier, s'il invoquait un cas de force majeur justifiant le fait qu'il n'avait jamais eu connaissance de la décision litigieuse avant le 5 septembre 2016 pour autant l'attestation du propriétaire, selon laquelle la boîte aux lettres était cassée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article L126-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 3 : Obligations d'accès
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE VI : Distribution postale
- Chapitre Ier : Distribution à domicile
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Article L5-10 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.
Article L126-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 3 : Obligations d'accès
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
Article L511-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ;
Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. […]
Article L511-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 5 : De l'aval
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. […]
Article 1326 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant …
- Vandalisme
- Boîte aux lettres
- Responsabilité pour dégradations
- Dégradations locatives
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Dommages causés par les désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Atteinte à la propriété
- Préjudice causé par les désordres
- Atteinte au droit au respect des biens
- Trouble manifestement illicite
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Violation du droit au respect des biens
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit