Vente forcée immobilière
Décisions
[…] Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M. [Y] par l'huissier du Trésor public, […] le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe de proportionnalité des amendes. […] en relevant qu'il résultait de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juin 2015 que « les impositions portées sur le commandement aux fins de vente forcée se réfèrent à des revenus imposables qui n'ont aucune qualification fiscale clairement établie » (cf. conclusions d'appel de l'exposant, […]
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section […] , lots 7 et 10, à hauteur de la somme de 227 806,03 euros selon commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 19 septembre 2017, de commettre M. E… W…, notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, […]
[…] Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : […] et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, […] que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure d'adjudication engagée par la société UBS ; qu'en affirmant, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2019), M. et M me Q… ayant contracté par acte notarié un prêt garanti par une hypothèque de second rang auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), celle-ci a engagé contre eux une procédure d'exécution forcée immobilière. […] 2°/ qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux Q… en se fondant sur le calcul de la somme due opéré par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe SA qui figurait sur le commandement aux fins de vente forcée immobilière, quand seul un acte notarié dont la somme était déterminée était susceptible de servir de titre exécutoire en Alsace-Moselle, […]
[…] a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Tressange, cadastrés section [Cadastre 1], […] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section 1, […] La banque fait grief à l'arrêt du [Cadastre 1] décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section [Cadastre 1], […] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, à la requête de la société UBS (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié, […] alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, […] soit plus de deux semaines avant le terme du délai de contestation (…) la requise critique aussi le montant de 20 % réclamé aux enchérisseurs ; un tel montant n'est pas anormal ni contraire aux usages, compte tenu de la valeur importante du bien mis en vente ;
[…] Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, […] 2°/ que des objections concernant la délivrance de la créance peuvent être soulevées jusqu'après l'ordonnance d'adjudication, quand les circonstances dans lesquelles les décisions rendues dans le cadre de la procédure de vente immobilière forcée ont changé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à voir constater, […]
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 2 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], tel qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, a poursuivi la vente forcée de biens immobiliers appartenant à Mme [U], débitrice en liquidation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, La vente forcée immobilière décidée en 2000 : je n'ai jamais eu de contradictoire ni même été appelé pour m'expliquer, j'ai tout simplement reçu l'ordonnance du juge de l'exécution forcée chez moi en LRAR. […] J'ai proposé la vente amiable car n'arrivant pas à détricoter la partie adverse a refusé. […] La vente forcée s'est faite en 04/2008 (sur la décision de 2000) Aujourd'hui depuis 2011 je suis à la Cion de surendettement malgré ma présence le créancier présente ce qu'il veut (257000 au lieu de 112000 qui sont déjà surfaits). […]
Lire la suite…[…] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force […] Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière). […] du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; […]
Lire la suite…DROIT DE L'IMMOBILIER Nous avons également développé une expertise dans tous les aspects de la propriété immobilière : Droit immobilier : contrats préparatoires, achat et vente, location-accession de la propriété immobilière, publicité foncière, promotion immobilière, […] agents immobiliers. […] Droits liés à la propriété foncière : bornage, servitudes, troubles de voisinage, vente forcée immobilière… DROIT DE LA SANTE Autorisations sanitaires (secteur médical et paramédical, pharmacies, laboratoires d'analyse de biologie médicale, […]
Lire la suite…[…] La saisie immobilière constitue l'une des procédures d'exécution […] Assignation devant le tribunal judiciaire Par la suite, […] le juge examine la situation et décide soit : une saisie immobilière vente amiable soit une vente forcée immobilière 5. […] Ces ventes correspondent notamment aux recherches suivantes : encheres saisies immobilieres enchere saisie immobiliere saisie immobiliere enchere saisie enchere immobiliere […]
Lire la suite…136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de vente forcée et de droit de préemption des communes. Dans une décision du 27 octobre 1999, le Conseil d'Etat a disposé qu'une commune ne peut exercer son droit de préemption sur un immeuble qui a fait l'objet d'une vente forcée dans le cadre d'une saisie immobilière. Il s'appuie strictement sur le 1er alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qui n'évoque que les aliénations volontaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 2190 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
[…] Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : […]
Article R334-54 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
I.-Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal de grande instance compétent.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. […]
Article 60 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article R331-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
[…] Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article A444-38 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Paragraphe 2 : Saisies
[…] 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; […]
Article L322-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Droit de la saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de report de la vente forcée
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Propriété des biens saisis
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Caractère abusif de la saisie