Vice caché inondation
Décisions
Seule la situation inondable d'un immeuble résultant de la répétition de situations graves à cet égard présente le caractère d'un vice caché […] En présence d'une clause de non garantie des vices cachés, il convient pour les demandeurs d'établir que l'un au moins des vendeurs avait connaissance de l'existence du vice, à savoir le caractère inondable de la maison, et l'a sciemment caché.
[…] outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations ; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à constater le caractère inondable de l'édifice et l'absence de pompe de relevage, qui n'est qu'un moyen d'y remédier ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions suffisantes, la garantie doit, […]
[…] Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ; […] que, le 10 avril 1983, lors d'une crue, le sous-sol du pavillon a été inondé ; que M. X… a assigné la SCI en réparation des dommages ;Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en tant que venderesse, la SCI était responsable du vice caché qui pouvait affecter le fonctionnement du réseau d'assainissement compris dans les attributs du terrain vendu et que cette action était soumise à la prescription trentenaire ;
[…] 1 / que constitue un vice caché celui dont l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère inondable de terrains dont la moitié se trouve en dessous du lit des cours d'eau avoisinants acquis par un lotisseur professionnel, n'est pas, pour l'acquéreur un vice caché dès lors qu'il incombait à ce professionnel au titre de ses diligences normales, de faire procéder au relevé altimétrique des terrains situés à proximité d'un cours d'eau qu'il envisageait d'acquérir, retenant ainsi que le professionnel ne pouvait se convaincre de l'existence du vice qu'en faisant appel à un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, […]
[…] quai le gallo a boulogne-billancourt, lequel avait ete edifie pour le compte de la societe civile immobiliere du … tendant a la reparation des malfacons dont les tuyauteries de l'immeuble revelees a la suite d'inondations survenues dans les locaux dont la societe keller, porteur de parts de ladite societe civile immobiliere, avait la jouissance, au motif que cette malfacon constituait un vice cache qui n'etait pas couvert par la reception des travaux, alors, selon le moyen que, seul, le vice dont l'existence meme est ignoree lors de la reception des travaux, est cache;
[…] lle X… constituent un vice de l'immeuble alors, […] qu'il résulte des constatations de fait des juges du fond que l'immeuble litigieux était construit sur un sol que les mouvements de la nappe phréatique rendaient inondable et qui affectait, […] que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue, […] que la Cour d'appel a constaté que le défaut affectant l'immeuble vendu ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination mais a relevé que les désordres constatés dans le sous-sol de l'immeuble constitueraient « une gêne non négligeable qui diminue incontestablement l'usage de l'immeuble » pour en déduire l'application de la garantie des vices cachés […]
Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. […] Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;Attendu que M lle Y…, […] et M. A…, promoteur, aux fins d'obtenir condamnation à assurer un écoulement normal des eaux pluviales et réparer le préjudice résultant d'inondations dues à une exécution défectueuse du réseau d'évacuation, non conforme au cahier des charges, […]
Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier incluant une piscine présentant des défauts d'étanchéité et de dallage, l'acquéreur dispose du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et cela même si l'acte de vente comporte une clause de non garantie qui, si elle est valable en son principe, […] en l'état de ces conclusions, que la vente est affectée d'un vice caché entraînant la responsabilité du vendeur, […] du fait que le bassin est établi dans la partie basse d'un terrain, sur une nappe phréatique qui inonde sa fondation alors qu'aucun drainage naturel n'est possible, […] Que ces vices sont antérieurs à la vente et présentent un caractère caché.
[…] Attendu que les problèmes d'inondation en novembre 2000 sont imputables à d'autres circonstances mettant en cause des responsabilités étrangères à la vente ; […] Attendu qu'il appartient au juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui sont le fondement du vice caché invoqué par les appelants et contesté par G Z, […] Attendu que les désordres décrits ci-dessus, s'ils diminuent l'agrément de la chose, sont sans influence sur son utilité économique et objective et constituent des défauts mineurs n'ouvrant pas l'action en garantie des vices cachés ; que le jugement sera confirmé par substitution de motifs ;
[…] constitue nécessairement l'existence d'inondations qui préexistaient à la vente. […] Elle ajoute que ces inondations sont constitutives d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil puisqu'il s'agit d'un vice caché antérieur à la vente dont les vendeurs avaient connaissance puisqu'ils ont installé la pompe de relevage et ont souhaité en installer une autre lors des plaintes de Mme [U]. […] ce vice rend la cave impropre à son usage normal puisqu'elle est inutilisable en raison des inondations fréquentes. […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Acheter un bien vous permettra de développer vos projets de vie mais ces rêves sont parfois entravés par des vices cachés qui font obstacle à la bonne utilisation de votre bien. […] Un professionnel de l'immobilier ne peut jamais se soustraire à la garantie des vices cachés. […] Exemples de vices cachés (liste non exhaustive) Présence de termites Humidité et infiltration Absence de fondations Instabilité du terrain Défaut de raccordement au réseau public pour l'évacuation des eaux usées Fissures dissimulées Caractère inondable et problèmes d'inondation récurrents Nuisances acoustiques à cause de l'épaisseur insuffisante des cloisons Problèmes de cadastre Lorsque vous visitez un bien immobilier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1648 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L173-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article L5113-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Article 1642 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 24/04621
- FERALUX (MONTMELIAN, 422326397)
- FDA SERVICE (PORTET-SUR-GARONNE, 881338768)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 15 février 2024, n° 23/01403
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- HAVEN
- CLOLUS COUVERTURE (QUEBRIAC, 891178931)
- Article L212-2 du Code de la consommation
- Article 1110 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 6 janvier 2022, n° 20/11672
- Entreprises THAIRE (17290)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 mai 2021, n° 18/04676
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 2 avril 2025, n° 2314521
- Article R181-45 du Code de l'environnement