Vice caché inondation
Décisions
Seule la situation inondable d'un immeuble résultant de la répétition de situations graves à cet égard présente le caractère d'un vice caché
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1991), que, courant 1971, M. X… a acquis, de la société civile immobilière La Madeleine (SCI), un terrain, situé dans un lotissement, en vue d'y édifier une maison d'habitation ; que, le 10 avril 1983, lors d'une crue, le sous-sol du pavillon a été inondé ; que M. X… a assigné la SCI en réparation des dommages ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en tant que venderesse, la SCI était responsable du vice caché qui pouvait affecter le fonctionnement du réseau d'assainissement compris dans les attributs du terrain vendu et que cette action était soumise à la prescription trentenaire ;
[…] outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations ; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à constater le caractère inondable de l'édifice et l'absence de pompe de relevage, qui n'est qu'un moyen d'y remédier ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions suffisantes, la garantie doit, […]
[…] 1 / que constitue un vice caché celui dont l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère inondable de terrains dont la moitié se trouve en dessous du lit des cours d'eau avoisinants acquis par un lotisseur professionnel, n'est pas, pour l'acquéreur un vice caché dès lors qu'il incombait à ce professionnel au titre de ses diligences normales, de faire procéder au relevé altimétrique des terrains situés à proximité d'un cours d'eau qu'il envisageait d'acquérir, […]
Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation a été révélée par l'expertise judiciaire et réside dans l'installation défectueuse des tuyaux d'évacuation, décide souverainement qu'il s'agit d'un vice caché.
[…] Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 1985) d'avoir décidé que les infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison d'habitation qu'ils ont vendue à M lle X… constituent un vice de l'immeuble alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou notoires ; qu'il résulte des constatations de fait des juges du fond que l'immeuble litigieux était construit sur un sol que les mouvements de la nappe phréatique rendaient inondable et qui affectait, par sa nature même, […] alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue, qui diminuent tellement cet usage, […]
Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. […] vendeurs originaires, et M. A…, promoteur, aux fins d'obtenir condamnation à assurer un écoulement normal des eaux pluviales et réparer le préjudice résultant d'inondations dues à une exécution défectueuse du réseau d'évacuation, non conforme au cahier des charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1988) retenant, […]
[…] Attendu que les problèmes d'inondation en novembre 2000 sont imputables à d'autres circonstances mettant en cause des responsabilités étrangères à la vente ; 4. Attendu que pour que l'en puisse invoquer un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil – à supposer que ces désordres n'aient pas été apparents – encore faut-il que ceux-ci rendent impropre la chose vendue à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
[…] Elle fait notamment valoir qu'il ressort de l'expertise judiciaire, et ainsi que cela ressort de la présence de la pompe de relevage dans la cave, que l'eau, dont la présence a été constatée dans la cave, constitue nécessairement l'existence d'inondations qui préexistaient à la vente. […] Elle ajoute que ces inondations sont constitutives d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil puisqu'il s'agit d'un vice caché antérieur à la vente dont les vendeurs avaient connaissance puisqu'ils ont installé la pompe de relevage et ont souhaité en installer une autre lors des plaintes de Mme [U]. […]
[…] Ils versent aux débats un courrier de M. et M me Y attestant de leur connaissance du vice caché consistant en des infiltrations et des inondations dans le sous-sol et précisent ne pas en avoir été informés préalablement à l'acquisition de la maison. Ils notent que l'expert a retenu l'existence d'infiltrations due à l'absence d'enduit de protection sur le mur de l'extension et relèvent l'absence d'incidence du retrait de la végétation ou de la vidange de la piscine sur les infiltrations.
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Commentaires
Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Acheter un bien vous permettra de développer vos projets de vie mais ces rêves sont parfois entravés par des vices cachés qui font obstacle à la bonne utilisation de votre bien. […] Un professionnel de l'immobilier ne peut jamais se soustraire à la garantie des vices cachés. […] Exemples de vices cachés (liste non exhaustive) Présence de termites Humidité et infiltration Absence de fondations Instabilité du terrain Défaut de raccordement au réseau public pour l'évacuation des eaux usées Fissures dissimulées Caractère inondable et problèmes d'inondation récurrents Nuisances acoustiques à cause de l'épaisseur insuffisante des cloisons Problèmes de cadastre Lorsque vous visitez un bien immobilier, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article L5113-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
- Vice caché toiture
- Vice caché immobilier
- Existence de vices cachés
- Vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Existence d'un vice caché
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Absence de vice caché
- Vice caché automobile
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice apparent
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage