Vice caché inondation
Décisions
Seule la situation inondable d'un immeuble résultant de la répétition de situations graves à cet égard présente le caractère d'un vice caché
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1991), que, courant 1971, M. X… a acquis, de la société civile immobilière La Madeleine (SCI), un terrain, situé dans un lotissement, en vue d'y édifier une maison d'habitation ; que, le 10 avril 1983, lors d'une crue, le sous-sol du pavillon a été inondé ; que M. […] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en tant que venderesse, la SCI était responsable du vice caché qui pouvait affecter le fonctionnement du réseau d'assainissement compris dans les attributs du terrain vendu et que cette action était soumise à la prescription trentenaire ;
[…] 1 / que constitue un vice caché celui dont l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère inondable de terrains dont la moitié se trouve en dessous du lit des cours d'eau avoisinants acquis par un lotisseur professionnel, n'est pas, pour l'acquéreur un vice caché dès lors qu'il incombait à ce professionnel au titre de ses diligences normales, de faire procéder au relevé altimétrique des terrains situés à proximité d'un cours d'eau qu'il envisageait d'acquérir, retenant ainsi que le professionnel ne pouvait
[…] d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions suffisantes, la garantie doit, en principe, se limiter à la remise en état de la chose ; qu'en l'espèce le rapport d'expertise homologué par les juges du fond n'a relevé que des dégâts sur les tapisseries du sous-sol suite aux orages exceptionnels d'août 1991 et a préconisé des travaux simples de reprises à même d'éviter tous risques normaux d'inondation qui ont été réalisés pour un montant de 12 335,59 francs et dont le paiement a été mis à la charge des époux Y… ; […]
Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation a été révélée par l'expertise judiciaire et réside dans l'installation défectueuse des tuyaux d'évacuation, décide souverainement qu'il s'agit d'un vice caché.
[…] Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 1985) d'avoir décidé que les infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison d'habitation qu'ils ont vendue à M lle X… constituent un vice de l'immeuble alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou notoires ; qu'il résulte des constatations de fait des juges du fond que l'immeuble litigieux était construit sur un sol que les mouvements de la nappe phréatique rendaient inondable et qui affectait, par sa nature même, […] alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue, qui diminuent tellement cet usage, […]
Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier incluant une piscine présentant des défauts d'étanchéité et de dallage, l'acquéreur dispose du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et cela même si l'acte de vente comporte une clause de non garantie qui, si elle est valable en son principe, […] s'agissant de la situation du bassin et de l'erreur de conception alléguée, les conclusions de l'expert qui retient que la nappe phréatique inonde la fondation de la piscine sont contraires à l'avis technique émis par le cabinet d'expertises CLO pour lequel la nappe phréatique se situe manifestement en dessous du niveau de fond du bassin ; de plus, […]
Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. […] A…, promoteur, aux fins d'obtenir condamnation à assurer un écoulement normal des eaux pluviales et réparer le préjudice résultant d'inondations dues à une exécution défectueuse du réseau d'évacuation, non conforme au cahier des charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1988) retenant, d'une part, que M lle Y… n'avait pas invoqué contre les promoteurs et vendeurs, d'infractions aux règlements administratifs et, d'autre part, que le réseau d'évacuation avait été transféré à la commune, ce qui déchargeait ces défendeurs de toute responsabilité pour les désordres postérieurs à ce transfert, a rejeté les demandes ;
[…] Quant au vice caché lié aux inondations, les époux Y exposent qu'avant la vente, il y a eu plusieurs visites du bien, qu'aucun désordre ni aucune trace a été constaté, qu'ils sont de bonne foi et qu'ainsi doit jouer la clause exclusive de garantie ; ils ajoutent que, depuis le raccordement au réseau des eaux pluviales, aucun désordre n'est établi. […]
[…] Début 2015, les propriétaires concernés ont été informés par la direction départementale des territoires de l'Isère que l'opération ne pourrait se réaliser, en raison du caractère inondable et donc inconstructible de la zone. […] Dans leurs dernières conclusions du 4 juillet 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que l'Etat est tenu à la garantie des vices cachés, d'ordonner la restitution du bien et de condamner l'Etat en sa qualité d'administrateur de la succession de E F à leur payer les sommes suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
Lire la suite…Après l'acquisition d'un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d'un vice ? Vous souhaitez solliciter l'annulation de la vente ou la réduction de son prix ? L'étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d'obtenir gain de cause. Retour sur le vice caché et son mode de preuve à travers cet article. […]
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Lire la suite…Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l'inondation survenue au sous-sol du logement. Mécontents, les vendeurs saisissent la justice afin que leur soit acquise l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse. En défense, le couple soutient que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme. […] Dès lors que des infiltrations font obstacle à une utilisation normale des pièces concernées, elles constituent des vices cachés. Or, lorsque le défaut du bien constitue un vice caché, l'acquéreur ne peut agir que sur le fondement des vices cachés, et en aucun cas sur le fondement du défaut de délivrance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 1644 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
- Vice caché toiture
- Vice caché immobilier
- Existence de vices cachés
- Vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Existence d'un vice caché
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Absence de vice caché
- Vice caché automobile
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice apparent
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage