Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
Décisions
[…] et a ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par X… pris de la violation des articles 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs ; " aux motifs que les prévenus avaient refusé de s'expliquer sur les éléments très précis réunis sur la préparation des expéditions des projets du 9 juillet 1985 à Nîmes, d'entre les 8 et 20 août à Gallargue et le 3 septembre 1985 à Nîmes ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; […] Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38, 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de coups et blessures volontaires, de dégradation de biens appartenant à autrui et l'a condamné à verser à M me A… la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que les faits sont constants, établis par l'enquête et les débats ; " et aux motifs adoptés du jugement entrepris que M. et M me X… reconnaissent avoir pénétré dans le bar de Winger où, peu après, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a, sur l'appel du prevenu, prononce sa relaxe;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit de complicite de vol et l'a condamne a la peine de treize mois d'emprisonnement et de quatre ans d'interdiction de sejour ; […] Que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code pénal, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : […] Par ces motifs :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Par ces motifs :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Par ces motifs,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable pour défaut manifeste de fondement. […] Article 1 du Protocole no 1 : La question centrale consistait à savoir si la réparation accordée par le tribunal pénal régional au requérant constituait pour celui-ci une créance certaine constitutive d'un « bien ». […] La Cour a estimé que tel n'était pas le cas, relevant que la réouverture d'un procès pénal sur le fondement de l'article 363a du code pénal autrichien pouvait être demandée par toute personne se disant victime d'une violation […]
Lire la suite…[…] 2019 (« l'arrêt Kavala »), la Cour conclut à la violation des articles 5 §§ 1 et 4 et 18 combiné avec l'article 5 § 1 au motif que la détention provisoire du requérant, […] était non pas justifiée par des « soupçons raisonnables » mais simplement fondée sur des faits liés en grande partie à l'exercice […] Il soutenait en particulier que la détention de l'intéressé pour tentative de renversement du Gouvernement par la force et la violence dans le cadre des manifestations de masse de 2013 ( article 312 du code pénal […]
Lire la suite…République tchèque - 37782/21 Arrêt 20.6.2024 [Section V] Article 3 Obligations positives Manquement des autorités nationales d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par la victime vulnérable ne s'y étant pas opposé durant ceux-ci : violation Article 8 Obligations positives Manquement des autorités nationales d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par la victime vulnérable ne s'y étant pas opposé durant ceux-ci : violation En fait – La requérante dénonça avoir été agressée sexuellement […] En juin 2020, elle classa l'affaire sans suite à défaut d'infraction caractérisée de viol ou d'abus sexuels au regard du code pénal en vigueur à l'époque des faits. […]
Lire la suite…[…] mineures : violation Article 8 Obligations positives État défendeur ayant manqué d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures : violation Article 14 Discrimination « Victimisation secondaire » d'une mineure alléguant avoir subi des actes sexuels non-consentis du fait de son exposition par les autorités nationales […] La première requérante soutient enfin qu'elle a été exposée à une victimisation secondaire et à un traitement discriminatoire au cours de la procédure pénale . […] l'article 14 combiné avec les articles […]
Lire la suite…second moyen de cassation pris de la violation des articles 1351 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaque, statuant sur les seuls appels du ministère public, du prévenu z... […] , […]
Lire la suite…Portugal (requête no 16983/06) entrave INJUSTIFIÉE à la liberté d'EXPRESSION D'un journaliste condamné pour DIFFAMATION AGGRAVÉE Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violations de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, M. António José Laranjeira Marques da Silva, est un ressortissant portugais né en 1963 résidant à Leiria. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaignait du défaut d'examen par la cour d'appel de son moyen tiré de l'inapplicabilité alléguée de la circonstance aggravante prévue par le code pénal. […]
Lire la suite…[…] 6 juin 2001, n° 01-80.172 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 1324 du Code pénal, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 1324 du Code pénal, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…À cette fin, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, […] pour des motifs d'environnement, […] à ses frais, les travaux de remise en état du terrain concerné après mise en demeure. À défaut de remise en état, […] 17 janvier 2008, commune de Luxeuil-les-bains). […] D'autre part, la responsabilité pénale du maire, […] la responsabilité pénale du maire ne pourra être engagée que s'il a commis une « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ou commis « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité » qu'il ne pouvait ignorer.
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] Et dame f... e..., et pris de la violation de l'article 405 du code pénal, des articles 2, […] violation des articles 1382 et suivants du code civil, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
Article 511-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 225-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Article 431-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Article 511-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 225-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Article R625-9 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 511-8-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 2 : De la protection du corps humain
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
- Violation des articles du Code pénal
- Culpabilité établie par les preuves
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Réalité des infractions
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Culpabilité du prévenu
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
[…] […] la Cour de cassation ne contrôle la bonne application du droit pénal par les juridictions militaires qu'au travers des questions des présidents de celles-ci et des réponses de leurs collègues - motivation ressortant de ces éléments. Grande liberté des États dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l'article 6 - juges tenus cependant à indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. […] En l'espèce, […] des articles 97 et 98 du code pénal […]
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