Constitution de partie civile
Décisions
[…] Considérant que si, aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », il résulte du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 5 mars 2007 que : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, […]
° Voir le sommaire suivant. ° S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, encore faut-il, […] permettent de constater que la nullité du réquisitoire introductif, qui qualifie mais n'articule pas, ne peut être réparée par la plainte avec constitution de parties civiles, qui articule mais ne qualifie pas ; […] Attendu que X…, directeur adjoint de l'Union départementale des sociétés mutualistes, s'est constitué partie civile le 16 septembre 1985 devant le juge d'instruction en portant plainte « pour diffamation publique », délit prévu et réprimé par les articles 29, 30, 33, […]
Viole l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, pour déclarer nulle une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, retient que la nature de la diffamation n'est pas précisée et que sont visés cumulativement les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'une part, la plainte incrimine, sans équivoque possible, des faits de diffamation envers un fonctionnaire public par le rappel des dispositions de l'article 48, 3°, de la loi sur la presse, propre à cette diffamation, et que, d'autre part, le visa des articles 30 et 31 trouve sa justification dans l'énoncé, par le premier de ces textes, de la peine applicable au délit prévu par le second. […] — X… Chantal, épouse Y…, partie civile,
[…] l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de celle-ci quant aux faits et à leur qualification ; qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit articuler et qualifier les faits et viser le texte de loi édictant la peine ; qu'au cas présent, […] ou/ et le délit d'injures, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux regardés par la partie civile et la procureure de la République comme constitutifs du délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale, prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 8, […]
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d'une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu'elle n'implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus soient à la charge de ces derniers […] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 […] 3. Le 17 mars 2017, M. [F], désigné en remplacement de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire, s'est constitué partie civile au nom de la MARF dans le cadre de cette information judiciaire.
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite c'est à la condition, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que cette plainte réponde aux exigences de l'article 50 de ladite loi. […] Attendu que v… a porte plainte et s'est constitue partie civile devant le juge d'instruction, contre personne non denommee, a raison de divers passages d'un tract intitule « oregue ou la valse des millions », qui le mettait en cause, […]
La chambre d'accusation désignée par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne saurait, au vu des seules réquisitions du procureur général tendant à la fixation d'une consignation, déclarer irrecevable la constitution de partie civile du plaignant qui n'a pas renouvelé devant elle la constitution de partie civile antérieurement déclarée devant le juge d'instruction compétent suivant les règles du droit commun ainsi que l'alinéa 3 dudit article 681 lui en fait obligation ; la chambre d'accusation n'est, en cet état, pas saisie de la poursuite. […] — X… Charles, agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Georges de Didonne, partie civile,
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A.., de la requête présentée par M. X… le 4 avril 2003, tendant à la récusation de M me Y… et M me Z…, magistrats à la cour d'appel de A…, et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, des affaires de contestations d'ordonnances de taxes qu'il a introduites et de toute affaire de contestation de frais d'avoué et de toute autre action en justice dans laquelle il est partie ;
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident contre un copréposé poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Dès lors que la Cour n'était pas saisie d'une action civile en réparations du dommage, elle n'avait pas à rechercher si l'accident présentait, ou non, le caractère d'un accident du travail excluant la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur selon le droit commun (1). […] Attendu que, devant le tribunal de police de bergerac, saisi d'une poursuite contre y… des chefs d'infraction au code de la route et contravention de blessures involontaires, x… et la societe citram se sont constitues parties civiles, z… etant cite comme civilement responsable ;
Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionné par la nullité prévue par l'article 50 de cette loi que s'il en est résulté dans l'esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre. […] encourt la censure l'arrêt qui, pour constater la prescription de l'action publique, retient que les plaintes avec constitutions de partie civile, […] la société Groupe Innovapesage, ainsi que M. et M me Y… ont porté plainte et se sont constitués parties civiles, […]
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant la personne qui souhaite porter plainte avec constitution de partie civile doit d'abord porter plainte en saisissant le procureur de la République et attendre un délai de trois mois. […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un évêque peut se porter partie civile et, dans l'affirmative, à quelles conditions et selon quelles modalités. […] en dehors de l'hypothèse où il aurait personnellement subi un dommage causé par une infraction, un évêque ne peut se constituer partie civile qu'au nom d'une personne morale dont il est chargé de l'administration, et lorsque, bien entendu, celle-ci a subi un dommage imputable à une infraction. […] Enfin, les règles relatives à la constitution de partie civile sont définies par le code de procédure pénale, notamment dans ses articles 418 à 426.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 552 du code civil et sa combinaison avec l'article L. 34-3 du code du domaine public. Le premier édicte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, […] soit il procède à sa démolition. […] Il demande dans l'hypothèse où un tribunal administratif ordonne la démolition de l'immeuble en question, si la constitution de partie civile de l'occupant sans titre est recevable devant les tribunaux. […] L'exécution régulière d'une décision de démolition d'un immeuble bâti ordonnée par une juridiction ne saurait constituer une infraction ni, par conséquent, […]
Lire la suite…Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si une victime peut alors porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction sans passer par l'intermédiaire d'un avocat. Dans cette éventualité, elle souhaiterait aussi savoir s'il y a un formalisme à respecter et si l'auteur de la plainte peut consulter directement le dossier de procédure en cours d'instruction. […] La garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction compétent ». […]
Lire la suite…Cette disposition conférait un droit d'action en qualité de partie principale, […] posé par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] La limitation du droit de constitution de partie civile de ces associations aux seules infractions commises dans le cadre bâti ne résultait pas d'une volonté restrictive du législateur, […] des lieux de travail et des installations recevant du public. L'exercice de l'action civile obéissait en outre à des conditions précises de recevabilité, […] les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, […]
Lire la suite…Cette disposition conférait un droit d'action en qualité de partie principale, […] posé par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] La limitation du droit de constitution de partie civile de ces associations aux seules infractions commises dans le cadre bâti ne résultait pas d'une volonté restrictive du législateur, […] des lieux de travail et des installations recevant du public. L'exercice de l'action civile obéissait en outre à des conditions précises de recevabilité, […] les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, […]
Lire la suite…Cette disposition conférait un droit d'action en qualité de partie principale, […] posé par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] La limitation du droit de constitution de partie civile de ces associations aux seules infractions commises dans le cadre bâti ne résultait pas d'une volonté restrictive du législateur, […] des lieux de travail et des installations recevant du public. L'exercice de l'action civile obéissait en outre à des conditions précises de recevabilité, […] les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, […]
Lire la suite…Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre la possibilité d'ester en justice, d'une part, […] quelles que soient leurs dates de création. […] La limitation du droit de constitution de partie civile de ces associations aux seules infractions commises dans le cadre bâti ne résultait pas d'une volonté restrictive du législateur, […] des lieux de travail et des installations recevant du public. L'exercice de l'action civile obéissait en outre à des conditions précises de recevabilité, […] les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, […]
Lire la suite…[…] en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. […] Il résulte de ces dispositions législatives, bien antérieures à la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, que le droit positif permet la constitution de partie civile des associations luttant contre la discrimination liée à un handicap.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 177-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Article 87 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. […]
Article 418 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Article 85 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé
Article 423 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Article 425 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. […]
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
- Demande de constitution de partie civile
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de reconnaissance de la constitution de partie civile
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Préjudice subi par la partie civile
- Violation des droits de la partie civile
- Action civile
- Demande de réparation civile
- Recevabilité de l'action civile
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Réparation du préjudice
- Demande d'amende civile
- Demande de réparation du préjudice subi
- Indemnisation des victimes d'infraction
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01727 posée le 06/09/2012 sous le titre : " Plainte avec constitution de partie civile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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