Recevabilité de la constitution de partie civile
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage » una via electa ", et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société SLIC ; […]
L'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet statutaire de l'association, […] et à la date de sa déclaration. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT) énonce que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme constitue une infraction d'intérêt général dont la protection ne relève que du ministère public, […]
[…] d'autre part, que la demanderesse n'étant liée par aucun délai pour contester la recevabilité de l'appel en garantie dirigé contre elle et ayant le droit de former une demande subsidiaire en garantie contre son assureur qui n'anéantissait pas sa position principale ne pouvait être considérée en dehors de tout autre élément de nature à l'établir de manière certaine comme ayant renoncé à invoquer l'irrecevabilité de l'action en garantie formée contre elle d'autant plus que la renonciation à un droit ne se présume pas » ; […] les juges répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique ; […] après un jugement définitif qui a statué sur l'action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime, […]
La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile, alors que le dossier d'information a été renvoyé devant le tribunal correctionnel (1). […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 2003, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui, du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile de la société GALEC ;
L'article 1835 ter du code general des impots apporte une derogation legale au droit commun qui resulte des articles 2 et 3 du code de procedure penale, quant a la recevabilite de la constitution de partie civile. […] Que la recevabilite de cette constitution ayant ete contestee par x…, lors d'un interrogatoire le 22 mai 1963, le juge d'instruction, par ordonnance du 13 juin 1963, a admis cette recevabilite, au motif que l'article 1835 ter du code general des impots « habilite les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels, a exercer les droits reserves a la partie civile dans les poursuites deja exercees sur plainte des administrations fiscales en vertu des articles 1835 a 1837 du code general des impots » ;
[…] en l'absence de toute législation particulière, l'application des dispositions du Code de justice militaire ; dès lors, la recevabilité de la constitution de partie civile, en application de l'article 91 du Code de justice militaire, fait obligation aux juges de réparer le dommage découlant directement de l'infraction. […] du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z… et Alain A… du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable leur constitution de partie civile et les a déboutés de leurs demandes.
Les dispositions de l'article 418 du Code de procédure pénale ne subordonnant pas la recevabilité de la constitution de partie civile à la présentation d'une demande de dommages-intérêts, encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction dénoncée, se déclare incompétente pour statuer sur une demande de réparations civiles au motif que celle-ci n'est dirigée que contre le commettant en sa qualité de civilement responsable (1). […] Attendu que, statuant sur cette action dont ils ont admis la recevabilite et sur les requisitions du ministere public, les premiers juges ont declare la prevention non etablie, relaxe z… et deboute les parties civiles de leurs demandes de dommages-interets ;
[…] § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance déclarant recevable la constitution de partie civile sur le fondement d'une habilitation législative ne peut substituer des motifs tirés de l'existence d'un préjudice direct et personnel au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en retenant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret au regard de l'existence d'un prétendu préjudice direct et personnel après avoir considéré, […]
Saisie de l'appel formé par un inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile, la Chambre d'accusation n'est tenue de se prononcer que sur ce chef et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas statué sur de prétendues irrégularités qui affecteraient certains actes de l'instruction étrangers à l'ordonnance entreprise et dont l'inculpé ne saurait faire état devant elle à ce stade de la procédure (2). […] « aux motifs que la Chambre d'accusation n'était en droit sur l'appel d'une ordonnance qui portait sur la recevabilité d'une constitution de partie civile d'examiner le bien-fondé des nullités soulevées par l'appelant ; […]
[…] La régularité de la délibération du conseil municipal doit s'apprécier antérieurement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, une nouvelle délibération, intervenue postérieurement, est sans effet sur la recevabilité de la constitution de partie civile (2).
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Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association pour l'environnement ? Source : www.actu-juridique.fr Une information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs... Lire la suite Historique Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association pour l'environnement ? […] La construction neuve : données et études statistiques Droit immobilier / Droit de la construction Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de... […]
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Lire la suite…Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale 17/01/2019 Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l'exhibition sexuelle et sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'un curé dans le cas d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église. Le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église qu'elle savait accessible aux regards du public, […] selon elle, inspiré son action, caractérise le délit d'exhibition sexuelle. […] La condamnation est confirmée en cause d'appel, jugement également confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du curé de la paroisse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Article 87 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. […]
Article 423 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à …
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 177-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
[…] Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. […]
Article 85 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, […]
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Constitution de partie civile
- Demande de reconnaissance de la constitution de partie civile
- Demande de constitution de partie civile
- Recevabilité de l'action civile
- Préjudice subi par la partie civile
- Violation des droits de la partie civile
- Action civile
- Demande de réparation civile
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Droit à réparation des intérêts civils
En principe, l'article 85 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile d'un assureur puisqu'il dispose, de manière très générale, […] qui n'est que la conséquence du contrat conclu entre la société Hotela et la société Lloyd's London, n'a pas été causé directement par les infractions dénoncées ». […] L'attendu de principe a également le mérite de poser clairement le cadre de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'assureur dans une telle hypothèse : « Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, […]
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