Demande de reconnaissance de la constitution de partie civile
Décisions
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 23/10/2018, […] de la proce'dure d'audition du mineur pre'vue par l'article 388-1 du code civil et de la proce'dure de comparution sur reconnaissance pre'alable de culpabilite' pre'vue par les articles 495-7 et suivants du code de proce'dure pe'nale. […] Elle ne précise pas la nature de l'action qu'elle souhaite engager (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile), étant précisé qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'après qu'un délai de 3 mois se soit écoulé depuis la plainte adressée au procureur de la République.
[…] Elle reconnaissait le vol de 8 paquets de queues de langoustes, mais pas de 40 paquets. […] La société JOSER, (Intermarché Venerque) représentée par son avocat, maintient sa constitution de partie civile et demande 1200 € de dommages et intérêts et 1 000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
[…] M. [L] a déposé une plainte contre M. [P] qui a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits d'escroquerie. […] M. [L] considère en conséquence que, contrairement à ce que soutient le défendeur, la demande de paiement de dommages-intérêts introduite par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite la restitution du prix de la vente au titre de la garantie contre les vices cachés, avec les effets s'y attachant dans le cadre de l'instance introduite par voie d'assignation devant le présent tribunal.
[…] Il indique que sa demande d'aide juridictionnelle a été introduite pour une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. […] En application de l'article 10, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
[…] sur les autres pourvois de Marie-Hélène I…, veuve J…, de Jean F… et de Léo G… dirigés contre le prévenu, et sur le pourvoi du prévenu à l'encontre de toutes les parties civiles, […] qu'en revanche, le pourvoi du prévenu a remis en cause l'ensemble des dispositions de l'arrêt rendu le 15 décembre 2003 ayant déclaré les parties civiles recevables en leur constitution de partie civile, quand bien même certaines de leurs demandes auraient été rejetées, la reconnaissance de la recevabilité des parties civiles consacrant l'existence d'un préjudice direct et certain leur ayant été causé par les agissements du prévenu et constituant dès lors une décision lui étant défavorable ; que, […]
[…] Par jugement en date du 18 septembre 2007 le Tribunal de Grande Instance de Rennes, rejetant une demande de sursis à statuer, a dit que X Y était le signataire de la reconnaissance de dette en date du 28 novembre 2002 et l'a condamné à payer à Z A la somme de 300 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2002 ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Qu'il expose avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d'instruction de Rennes ;
[…] En l'espèce, la reconnaissance de dette litigieuse fonde la demande principale de M. D. Il est justifié par M me X qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Grasse le 27 septembre 2013 pour faux. L'issue de cette procédure pénale conditionne nécessairement l'issue de l'instance civile. Dès lors le sursis à statuer s'impose, afin de ne pas risquer de contrariété de décision. Le retard avec lequel M me X a pu faire valoir sa position, aussi désagréable soit-il, ne peut faire obstacle à la constatation que l'instance civile a un lien très étroit avec l'instance pénale. Le cas échéant, l'attitude procédurale de M me X pourra faire l'objet de demande indemnitaire.
[…] « aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que devant les juridictions pénales, l'action civile est accessoire de l'action publique et qu'elle s'exerce habituellement par la voie de constitution laquelle doit intervenir avant les réquisitions du ministère public ; qu'afin de préserver les droits des victimes, le législateur a entendu, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, leur permettre de se constituer partie civile à l'audience, […] elle peut demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel pour lui permettre de se constituer partie civile ; que, pour autant, ces dispositions ne sauraient permettre, […]
[…] Attendu que par lettre du 20 juillet 2016, la société UBS France s'est constituée partie civile à l'encontre de M. [G] pour les faits de complicité de démarchage illicite et complicité de blanchiment dont il s'était reconnu coupable par un courrier du 24 juin 2016, précisant qu'elle réservait sa position sur la demande de M. [G] de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au résultat des actes d'instruction complémentaires qu'elle sollicitait par demande séparée ; que le ministère public ayant contesté la recevabilité de cette constitution, le juge d'instruction l'a déclarée irrecevable ; que la société UBS France a relevé appel de cette décision ;
[…] Il indique que sa demande d'aide juridictionnelle est relative au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. […] En application de l'article 10, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde » dans les actes d'état civil. […] Or des enregistrements à l'état civil de prénoms utilisant cette lettre ont été refusés ces dernières années, s'appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil et où ne figure pas le « tilde » comme lettres diacritées pouvant être utilisées. […] Elle lui demande donc quel est l'état d'avancement du projet de modification de la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. […] Le tilde n'en fait donc pas partie. […] consacrée à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « le français est la langue de la République ». […]
Lire la suite…Pierre Hellier souhaite faire part à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de son étonnement quant à l'absence de mesure prise pour pallier l'absence de reconnaissance juridique des associations de défense des contribuables, dès lors que celles-ci entendent ester en justice pour défendre les intérêts de l'ensemble des contribuables français. […] En effet, […] par exemple, de saisir le juge ou de se porter partie civile dans une affaire, […] « tous les citoyens peuvent constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique... » et « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Dès lors, […]
Lire la suite…[…] sur la demande formulée par la fédération nationale des sourds de France d'inscrire dans la Constitution la langue des signes française. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a donné à la langue des signes française un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français et de leur entourage immédiat. […] Toutefois la fédération nationale des sourds de France estime que seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré la langue des signes française comme langue « à part entière ». […]
Lire la suite…Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré la langue des signes française comme langue « à part entière ». […] Par ailleurs, devant les juridictions françaises, […] tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (Art. 23-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Dans le contexte actuel, une amélioration législative pour restituer une réelle capacité d'action en justice aux associations d'anciens combattants pourrait constituer un geste significatif de reconnaissance de la nation. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. […] En outre, […] peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle poursuit ». […] Il convient de rappeler que lors des débats qui ont précédé, au Sénat, l'adoption de la loi du 17 décembre 1991, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné à la langue des signes française un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français et de leur entourage immédiat. […] Par ailleurs, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies qui stipule en son article 21 que les États parties « reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes ». […] tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (Art. 23-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable », est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, laquelle n'est pas habilitée à intervenir comme elle pourrait le faire dans une procédure classique. Il lui demande s'il serait possible que cette procédure ne soit utilisée qu'avec l'accord des parties civiles. […] Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, […] dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. […] Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12401 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La place de la victime dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est fixée par l'article 495-13 du code de procédure pénale. […] Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. […] De plus, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. […] Aujourd'hui, cette reconnaissance correspond à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies, […] sans discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, […] il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d'un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (Art. – 23-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; […]
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
Article 91 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article 509-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; […]
Article 177-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
- Demande de constitution de partie civile
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Constitution de partie civile
- Violation des droits de la partie civile
- Préjudice subi par la partie civile
- Demande de réparation civile
- Recevabilité de l'action civile
- Action civile
- Demande d'amende civile
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation du préjudice corporel
Philippe Douste-Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité d'étendre les catégories d'infractions pour lesquelles l'article 2-8 du code de procédure pénale reconnaît aux associations de défense des personnes malades ou handicapées la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Plus généralement, […] selon l'ancienneté, l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique. […] au contraire, pour toute une série d'infractions. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier et codifier les conditions qui permettent à certaines associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, […]
Lire la suite…